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Principe d'égalité de traitement

223 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/5

Comme thème principal
  1. ATF 129 III 27617.12.2002Art. 322 et 322d CO . Gratification facultative, gratification convenue ou salaire? Généralités sur la délimitation (consid. 2). Signification du rapport entre montant du salaire et versement d'une gratification (consid. 2.1). Circonstances dans lesquelles une réserve sur le cara
  2. ATF 128 II 39410.09.2002Art. 23 al. 4 let . c LFLP; liquidation partielle d'une fondation de prévoyance; droits aux fonds libres lors de la résiliation du contrat d'adhésion. Les fonds libres de la fondation, comme ceux de l'institution de prévoyance professionnelle, suivent en principe les personnes ju
  3. 4C.291/200109.07.2002Méthode relative et absolue en matière de baisse de loyer · Réduction de loyer pour rendement excessif · Égalité de traitement entre locataire et bailleur
  4. 6P.179/200111.01.2002Interdiction de l'arbitraire · Droit à un procès équitable · Principe d'égalité de traitement
  5. ATF 127 V 35315.10.2001Art. 108 al. 2 en corrélation avec l' art. 132 OJ : Admissibilité de nouvelles pièces. - On ne peut produire de pièces nouvelles après l'échéance du délai de recours, sauf dans le cadre d'un deuxième échange d'écritures (changement de jurisprudence). - Il convient toutefois de ré
  6. 2P.81/200112.06.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité de traitement
  7. ATF 127 V 11309.04.2001Art. 29septies al. 1, art. 43bis al. 1 LAVS ; art. 42 al. 1 LAI : Bonifications pour tâches d'assistance lorsque la personne assistée est au bénéfice d'une allocation pour impotent de l'assurance-accidents. Il existe également un droit à des bonifications pour tâches d'assistance
  8. ATF 126 V 46828.12.2000Art. 34 al. 2 LPP ; art. 24 al. 2, première phrase, et al. 3, première phrase OPP 2; art. 113 al. 2 let. a Cst. : Calcul de la surindemnisation. Prise en compte de la rente complémentaire d'invalidité pour l'épouse, de la rente d'invalidité pour couple et des rentes doubles pour
  9. ATF 126 V 43527.12.2000Art. 29septies al. 1 LAVS : Bonifications pour tâches d'assistance. Les assurés prenant en charge des personnes, qui - selon la version allemande du texte légal - ont droit à une allocation pour impotent de l'AVS ou de l'AI pour impotence de degré moyen au moins, peuvent prétendr
  10. H 57/9927.12.2000Contribution de prise en charge · Allocation pour impotent · Interprétation conforme à la constitution
  11. 4C.277/200019.12.2000Résiliation abusive · Obligation de fidélité du travailleur · Gratification
  12. 5C.127/200005.09.2000Obligation d'entretien · Principe d'égalité de traitement · Minimum vital
  13. 2P.177/199923.06.2000Marchés publics · Principe d'égalité de traitement · Principe de confidentialité
  14. ATF 126 V 9328.04.2000Art. 34 al. 2 LPP ; art. 24 al. 1 OPP 2 : Calcul de la surindemnisation. Le gain dont on peut présumer que l'intéressé est privé comprend aussi le revenu, non assuré, provenant d'une activité lucrative indépendante.
  15. ATF 126 V 10318.04.2000Art. 27 LAMal : Prestations en cas d'infirmité congénitale. Prestations de l'assurance obligatoire des soins pour un enfant atteint d'infirmité congénitale, lorsque les conditions d'assurance prévues à l' art. 6 LAI ne sont pas remplies.
  16. K 8/9918.04.2000Infirmité congénitale · Clause d'assurance · Interprétation de la loi
  17. 1P.511/199910.04.2000Nullité des actes administratifs · Contribution de plus-value / contribution aux frais de voirie · Droit d'être entendu
  18. 5P.26/200010.04.2000Principe d'égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire · Modification de mesures protectrices de l'union conjugale
  19. ATF 126 V 3623.02.2000Art. 23 al. 2 LACI ; art. 41 al. 1 let. b et c OACI: Fixation du montant forfaitaire valant comme gain assuré. Pour les personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation pour cause de formation et qui sont au bénéfice d'une maturité, la directive de l'Office
  20. ATF 125 V 10119.03.1999Art. 129 al. 1 let. b OJ : décision concernant des tarifs. Recevabilité d'un recours de droit administratif lorsqu'une différence de forfait journalier en fonction de l'âge du patient est contestée. Art. 39, 43 et 47 LAMal ; art. 4 al. 1 Cst. : montant différent du forfait hospit
  21. ATF 124 II 57004.11.1998Art. 30a ss LPP ; art. 331d CO et art. 331e CO ; frais d'administration de l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle. Conditions auxquelles une contribution aux frais d'administration peut être perçue des destinataires pour le versement
  22. ATF 124 V 6431.03.1998Art. 22 al. 2 let. a LACI ; art. 33 al. 1 OACI : Notion d'"obligation d'entretien". L' art. 33 al. 1 OACI est contraire à la loi et à la Constitution, dans la mesure où il fait dépendre l'existence d'une obligation d'entretien, au sens de l' art. 22 al. 2 let. a LACI , de la légi
  23. ATF 124 IV 4410.02.1998Art. 19a ch. 2 LStup ; notion de cas bénin. Le cas ne peut être qualifié de bénin lorsque le consommateur régulier de haschich n'a pas l'intention de changer de comportement (consid. 2a). La consommation de haschich ne saurait être considérée systématiquement comme un cas bénin (
  24. ATF 124 V 1216.01.1998Art. 21 al. 3 et 4 LAI ; art. 14 RAI ; art. 7 al. 3 OMAI : Prise en charge des frais d'entretien et d'utilisation des appareils acoustiques par l'assurance-invalidité. - En prévoyant que l'assurance-invalidité ne prend pas en charge les frais d'entretien et d'utilisation des appa
  25. ATF 123 I 25919.08.1997Art. 4 Cst. , art. 31 Cst. , Art. 33 al. 1 Cst. , art. 5 Disp. trans. Cst.: inscription au tableau des avocats pratiquants. Conditions auxquelles un avocat établi dans un canton peut obtenir une autorisation générale de pratiquer ou une autorisation limitée à une affaire détermin
  26. ATF 123 I 9728.05.1997Art. 85 let. a OJ ; recours concernant le droit de vote; récusation de parlementaires cantonaux qui exercent leur profession au service du canton. Conditions auxquelles des règles sur la récusation, dans un texte régissant le parlement, peuvent faire l'objet d'un recours concern
  27. ATF 121 III 21925.04.1995Augmentation autorisée et augmentation conditionnelle du capital d'une société anonyme. Répartition des compétences entre l'assemblée générale et le conseil d'administration en ce qui concerne la décision de supprimer ou de limiter le droit de souscription préférentiel (art. 650
  28. ATF 120 V 40519.12.1994Art. 1 al. 2 let. a LAVS et art. 1er let . c RAVS, art. 33 et 37 § 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, art. 2, 3 et 5 de la Convention hispano-suisse de sécurité sociale: assujettissement à l'AVS d'un ressortissant espagnol engagé comme chauffeur au se
  29. ATF 120 III 14723.06.1994Art. 250 LP et art. 41 ss LIA ; voie de droit. Procédure par laquelle peut être contestée, dans la faillite, une créance d'impôt anticipé (consid. 3). Il n'appartient pas au juge de la faillite de statuer dans la procédure de contestation de l'état de collocation sur des créances
  30. ATF 120 V 8128.02.1994Art. 23 al. 2 LAVS : droit de la femme divorcée à une rente de veuve. - Dans le cadre du droit à la rente de veuve, la femme divorcée, en cas de décès de son ex-mari, est assimilée à la veuve si le mariage avait duré dix ans au moins et si le mari était tenu envers elle à une pen
  31. ATF 119 Ib 38915.12.1993Législation fédérale sur la protection de l'environnement - droit de recours, limitations des émissions d'une installation de chauffage, prélèvement de taxes, principe de causalité. Qualité de la ville de Zurich pour former un recours de droit administratif (consid. 2e). Le pro
  32. ATF 119 Ib 42314.12.1993Internement d'un étranger. 1. Conditions de l'internement selon les art. 14a et 14d LSEE (consid. 3). 2. Compatibilité avec l'art. 5 par. 1 lettre f CEDH (consid. 4). 3. Le fait que l'étranger soit entré illégalement en Suisse ne justifie pas, à lui seul, son internement (consid
  33. ATF 119 V 41017.11.1993Art. 7 al. 1 LAI : réduction des prestations pour faute grave non intentionnelle. En matière de réduction pour alcoolisme ou pour abus de tabac, les rentes en cours, c'est-à-dire réduites en vertu d'une décision passée en force, doivent être adaptées à la jurisprudence de l'arrê
  34. ATF 119 II 31420.08.1993Art. 145 CC ; fixation des contributions d'entretien pendant le procès en divorce. 1. Lorsqu'un conjoint diminue volontairement son revenu, la fixation des contributions d'entretien peut se fonder sur un revenu hypothétique plus élevé, autant que ce conjoint peut le réaliser et q
  35. ATF 119 Ib 4619.03.1993Liquidation/liquidation partielle d'une fondation de prévoyance professionnelle en faveur du personnel. 1. Compétence pour approuver des plans de répartition; voie de droit (consid. 1). 2. Des transformations essentielles de l'entreprise fondatrice n'entraînent pas obligatoireme
  36. ATF 118 Ia 124.01.1992Art. 4 Cst. : égalité de traitement entre concubins et couples mariés (rappel de la jurisprudence): dans la mesure où une égalité absolue ne peut pas être réalisée, il suffit que la réglementation cantonale n'entraîne pas, d'une manière générale, une imposition plus lourde et sys
  37. ATF 117 Ib 41415.10.1991Droit de la protection de l'environnement; ordonnance fédérale sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS); art. 4 et 31 Cst. 1. L'ordonnance fédérale sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS) est applicable aux résidus (fils isolants) du recyclage des restes de câbles (cons
  38. ATF 116 II 63919.12.1990Arbitrage international. - Déclaration de volonté claire comme condition de la renonciation au recours, au sens de l' art. 192 al. 1 LDIP (consid. 2c). - Contrairement aux textes allemand et italien, l' art. 190 al. 2 let . c LDIP ne règle pas le défaut de compétence, mais égalem
  39. ATF 114 V 10210.06.1988Art. 73 al. 1 LPP : Nature de la contestation au sens de cette disposition. La contestation qui oppose une institution de prévoyance à un ayant droit relève de la compétence des autorités juridictionnelles instituées par l' art. 73 LPP si elle ressortit au domaine spécifique du d
  40. ATF 114 V 7821.04.1988Art. 52 LAVS : Responsabilité de l'employeur. Un administrateur de fait peut aussi assumer la responsabilité prévue par l' art. 52 LAVS .
  41. ATF 112 V 31604.11.1986Art. 92 al. 2 et 5 LAA , art. 113 al. 1 OLAA : Fixation des primes pour l'assurance des accidents professionnels. Classement de l'entreprise dans les classes et degrés du tarif des primes. Attribution à une classe supérieure d'une entreprise dont le coût des accidents s'écarte de
  42. ATF 112 V 14524.09.1986Art. 9 al. 4 de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Espagne, du 13 octobre 1969. Lorsqu'une rente de vieillesse ou de survivants de l'assurance suisse succède à une rente de l'assurance-invalidité calculée selon l'art. 9 al. 3 de ladite convention
  43. ATF 112 V 11521.04.1986Art. 7 al. 1 LAMA : Libre passage. - Obligation légale des caisses-maladie de renseigner leurs assurés quand survient un motif de libre passage (consid. 2a). - Si une caisse-maladie ne se conforme pas - ou pas en temps utile - à son obligation de renseigner et que l'assuré ne peu
  44. ATF 112 V 5121.02.1986Art. 34novies al. 2 Cst. ; art. 2 al. 1 let. a, art. 14 al. 3 et art. 118 al. 2 LACI ; art. 13 al. 2 OACI . - En ce qui concerne les conditions relatives à la période de cotisation dont dépend le droit à l'indemnité de chômage, la nouvelle loi sur l'assurance-chômage présente un
  45. ATF 111 V 26603.09.1985Art. 42 al. 1, art. 43 al. 1 LACI : Indemnité en cas d'intempéries. - Par "travailleurs", il faut entendre non seulement les personnes physiques qui sont liées à un employeur par un contrat de travail au sens des art. 319 ss CO mais également le personnel des services publics (co
  46. ATF 110 V 10911.04.1984Art. 12 al. 6 LAMA , art. 4 et 6 Ord. VIII, art. 12 et 13 PA : Radiation de médicaments de la liste des spécialités. - Portée du principe inquisitoire et du devoir de collaboration des parties (consid. 3). - Conditions auxquelles les motifs (in casu l'inefficacité de la prépara
  47. ATF 109 II 47828.09.1983Emoluments pour la délivrance d'extraits du registre du commerce ( art. 929 CO , art. 9 ORC , art. 9 ch. 6 du tarif des émoluments en matière de registre du commerce, RS 221.411.1). Principes régissant le prélèvement d'émoluments en matière de registre du commerce. L'émolument pe
  48. ATF 108 V 25612.11.1982Art. 1 al. 2 phrase 2, art. 3 al. 5 LAMA . Une disposition statutaire d'une caisse-maladie reconnue qui prévoit, en cas de séjour dans une clinique psychiatrique, le versement, au titre de l'assurance complémentaire d'hospitalisation conclue avec l'assurance de base, de la moitié
  49. ATF 108 Ib 25418.08.1982Retrait du permis de conduire et avertissement selon l' art. 16 al. 2 LCR ; prescription. Les dispositions des art. 109 et 72 ch. 2 al. 2 CP ne peuvent trouver application par analogie dans le cas d'un retrait du permis de conduire ou d'un avertissement au sens de l' art. 16 al.
  50. ATF 108 V 7318.06.1982Art. 7 let. b et 8 let . d de la convention italo-suisse du 14 décembre 1962. Le moment déterminant pour examiner si la condition de la résidence ininterrompue en Suisse pendant cinq ans au moins est remplie doit être fixé non pas à la date du dépôt de la demande, ni à celle de