Violation des droits fondamentaux
73 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 1/2
73 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Violation des droits fondamentaux, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 8C_342/202613.08.2026indemnité de chômage · Prévention des abus dans l'assurance-chômage · Indemnité de chômage: exclusion en raison d'une position analogue à celle de l'employeur
- 1C_376/202528.11.2025Recours en matière de droit public · récusation · Obligation de motiver
- 5A_372/202528.05.2025Exigence de motivation du recours · Protection de la personnalité · Critique appellatoire
- 2C_454/202405.02.2025Regroupement familial · Autorisation de séjour · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 2C_59/202428.01.2025Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics
- 7B_1234/202414.01.2025Obligation de motiver · Irrecevabilité · Violation des droits fondamentaux
- 5A_101/202417.12.2024Compétence internationale en matière de succession · Détermination du domicile · Droit d'être entendu
- 2C_410/202403.10.2024Extinction de l'autorisation d'établissement · Absence à l'étranger de plus de six mois · Obligation de motivation et d'invocation
- 5A_820/202302.09.2024mesures provisionnelles · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Arbitraire
- 2C_255/202421.05.2024Suspension de la procédure · Secret professionnel · Interdiction de l'arbitraire
- 4D_31/202424.04.2024Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Objet du litige
- 4A_108/202409.04.2024Recours en matière civile · Irrecevabilité du recours · Exigences de motivation du recours
- 7B_62/202202.02.2024Droit d'être entendu · Administration des preuves en procédure de recours · Libre appréciation des preuves
- 6B_1025/202315.11.2023Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité · Violation des droits fondamentaux
- 8C_185/202314.11.2023Appel · Interdiction de l'arbitraire · Violation des droits fondamentaux
- 2C_229/202330.08.2023Jonction de procédures · Irrecevabilité du recours · Incompatibilité des conditions avec les actes de procédure
- 6B_373/202326.04.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Motivation du recours · Violation des droits fondamentaux
- 2C_488/202029.03.2023Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Force de chose jugée
- 2C_403/202212.12.2022Taxe sur la valeur ajoutée · Décision incidente · arrêt de renvoi
- 6B_139/202224.11.2022Interdiction de l'arbitraire · Expulsion · Clause de rigueur
- 4A_16/202126.10.2022Recours en matière civile · Décision incidente · Compétence territoriale
- 1B_470/202229.09.2022Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention
- 1B_253/202216.08.2022Abus de droit et forclusion pour demande de récusation tardive · Droit d'être entendu / droits de la défense (dans la procédure de récusation) · Recevabilité du recours contre des décisions incidentes notifiées séparément
- 9C_149/202231.05.2022Récupération de prestations complémentaires · Remise de la restitution · bonne foi
- 5A_1003/202112.05.2022Légitimation active · Droit d'être entendu · Double instance
- 6B_1243/202107.03.2022Qualité pour recourir en matière pénale · Partie plaignante · Prétentions civiles
- 1C_20/202221.01.2022Zone réservée · Indemnisation pour restriction au droit de bâtir · Chardonne
- 2C_718/202111.01.2022Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Abus de droit
- 2C_734/202001.12.2021Recours en matière de droit public · décision finale · Décision partielle
- 6B_404/202114.07.2021Recours en matière pénale · Défaut de motivation · Critique appellatoire
- 6B_224/202114.05.2021Légitimation pour recourir en matière pénale · Exigences de motivation du recours · Violation des droits fondamentaux
- 2C_25/202107.05.2021Imposition de la valeur locative · Réserve de progression · Convention de double imposition
- 6B_1337/202021.12.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · Motivation du recours
- 1C_300/202001.12.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Violation des droits fondamentaux
- 1C_615/201912.10.2020Qualité pour recourir · Qualité de lésé · Intérêt digne de protection
- 2C_667/201625.03.2020Impôt cantonal · Impôt d'orientation · Impôt d'attribution des coûts
- 2C_753/201625.03.2020Contrôle des actes normatifs cantonaux · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir contre des actes normatifs cantonaux
- 9C_164/202003.03.2020Exigences de motivation du recours au Tribunal fédéral · Critique appellatoire · Exception de fait nouveau
- 2C_28/202007.02.2020Violation des droits fondamentaux · Questions procédurales · Loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
- 2C_137/201923.01.2020Recevabilité du recours en matière de droit public · Arbitraire · fardeau de la preuve
- ATF 146 I 9718.12.2019Art. 7, 10 al. 2 et 3, 13 al. 1 et 36 al. 3 Cst.; art. 3 CEDH ; art. 197 al. 1 let . c et d, 241 al. 4, 249 s. CPP; fouille corporelle. En l'absence d'indices sérieux et concrets d'une mise en danger de soi-même ou d'autrui, une fouille corporelle imposant à une personne arrêtée,
- 6B_1020/201801.07.2019Arbitraire · Violation des droits fondamentaux · Droit de grève
- 6B_414/201905.04.2019Restitution du délai · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver
- 6B_23/201931.01.2019Exigences de motivation du recours · Violation des droits fondamentaux · Irrecevabilité du recours
- 9C_2/201914.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Obligation de motiver · Critique appellatoire
- 6B_291/201817.10.2018Qualité pour recourir · Arbitraire dans la constatation des faits · Violation des droits fondamentaux
- 1B_311/201813.07.2018Interdiction du déni de justice et du retard injustifié · Défaut de motivation · Violation des droits fondamentaux
- 1C_379/201715.03.2018Constatation de forêt · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
- 5D_233/201717.11.2017Mainlevée provisoire · Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité du recours
- 9C_604/201718.09.2017Exigence de motivation du recours · Violation des droits fondamentaux · Objet du litige dans la procédure devant le Tribunal fédéral