Violation des droits fondamentaux
73 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2
Comme thème principal- 9C_698/201604.05.2017Rémunération des soins · Délimitation des mesures de soins · Prescription médicale
- 2C_728/201606.04.2017Impôt sur la fortune · Évaluation des actions non cotées · Arbitraire
- 2C_569/201507.03.2017Accord sur la libre circulation des personnes · Révocation de l'autorisation de séjour · Ordre public
- 9C_113/201717.02.2017Obligation de motiver le recours · Violation des droits fondamentaux · Procédure intentée par malice
- 6B_202/201528.10.2015Appel restreint · Administration des preuves en procédure d'appel · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_793/201418.05.2015Recours en matière civile · Obligation de motiver · principe d'allégation
- 9C_617/201411.03.2015Cotisation des personnes sans activité lucrative · Revenu sous forme de rente · Rente de transition
- 5A_318/201402.10.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_569/201414.08.2014Exigence de motivation du recours · Établissement des faits · Violation des droits fondamentaux
- 8C_166/201113.07.2011Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Rapport de service de droit public
- 1C_330/201004.10.2010Naturalisation facilitée · Droit à la filiation · Primauté de la constitutionnalité des lois fédérales
- 5A_320/201018.06.2010Exigences de motivation du recours · Violation des droits fondamentaux · Motivation insuffisante
- 8C_929/200924.02.2010surindemnisation · Restitution de prestations d'assurance sociale · rente complémentaire
- ATF 136 IV 2922.10.2009Art. 81 al. 1 LTF ; qualité pour recourir en matière pénale. Le lésé, qui n'est pas une victime au sens de la LAVI, n'est pas légitimé à former un recours en matière pénale sur le principe de la culpabilité (confirmation de la jurisprudence; consid. 1.1-1.7). En revanche, il a qu
- 5A_257/200815.04.2009Disposition pour cause de mort · Capacité de discernement · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_839/200802.03.2009Recours en matière civile · Exigences de motivation · Refus de contre-expertise
- 5A_330/200810.10.2008Qualité pour recourir · Minimum vital · Entretien des enfants majeurs
- 2C_396/200815.09.2008Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 5A_494/200819.08.2008Recours en matière civile · Procédure de saisie · Violation des droits fondamentaux
- 1C_380/200719.05.2008Exigences de motivation · Violation des droits fondamentaux · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_707/200715.04.2008Interdiction de l'arbitraire · Gain de liquidation · Transfert dans le patrimoine privé
- 6B_607/200712.03.2008Interdiction de l'arbitraire · Reprise de la procédure · Classement de la procédure pénale
- ATF 133 II 24920.06.2007Art. 82 let. a et art. 89 al. 1 en relation avec les art. 42, 95-97, 105 s. LTF; recours en matière de droit public; autorisation de construire; recours du voisin; conditions matérielles (motifs de recours, qualité pour agir, motivation du recours). Obligation pour le voisin d'un