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Impôt sur les gains immobiliers

402 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 7/9

Comme thème principal
  1. 4A_424/200721.12.2007Lien de causalité · Lien de causalité hypothétique · Dommage
  2. 2C_288/200719.12.2007Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire
  3. 2C_173/200726.11.2007Interdiction de l'arbitraire · impôt sur les gains immobiliers
  4. 2C_502/200720.09.2007Double imposition intercantonale · Recours en matière de droit public · Décision cantonale de dernière instance
  5. 2P.58/200705.09.2007Double imposition intercantonale · impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2A.118/200724.08.2007impôt sur les gains immobiliers · Marchand d'immeubles · Examen de l'arbitraire
  7. 2P.39/200706.07.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  8. 2A.753/200620.06.2007Recours des autorités · Devenir sans objet de la procédure · Intérêt actuel
  9. 2P.1/200724.05.2007droit d'être entendu · Prescription de la créance fiscale · impôt sur les gains immobiliers
  10. 2P.296/200628.03.2007Interdiction de l'arbitraire · Prescription de la créance fiscale · report de l'impôt sur les gains immobiliers
  11. 1A.48/200604.09.2006droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Qualité pour recourir
  12. 2P.344/200531.08.2006Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Taxation d'office
  13. 2P.348/200526.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Droit de gage légal
  14. ATF 132 I 22008.05.2006Art. 127 al. 3 Cst. ; double imposition intercantonale; immeuble de placement; perte de répartition. Imposition dans le canton de situation de l'immeuble de placement appartenant à une entreprise (société commerciale). Principes de la répartition intercantonale de l'imposition et
  15. 2A.490/200526.04.2006impôt sur les gains immobiliers · Report de l'imposition (produit réinvesti) · Notion de délai raisonnable
  16. 2A.107/200602.03.2006impôt sur les gains immobiliers · Report d'imposition · Recours de droit administratif
  17. 2A.7/200610.01.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · impôt sur les gains immobiliers
  18. ATF 131 II 72217.10.2005Art. 12 al. 1 et 4 LHID ; impôt sur les gains immobiliers, addition du prix du terrain et de la construction pour déterminer le gain immobilier. Modes d'imposition des gains immobiliers dans les cantons (consid. 2.1); système moniste en vigueur dans le canton de Schwyz (consid. 2
  19. 2A.20/200517.10.2005Recours de droit administratif · Effet dévolutif · Effet cassatoire
  20. 2A.86/200512.10.2005impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire · interdiction des nova
  21. 2A.445/200407.06.2005impôt sur les gains immobiliers · Report d'impôt en cas de remploi · harmonisation fiscale
  22. 2A.9/200421.02.2005Recours de droit administratif · impôt sur les gains immobiliers · donation mixte
  23. ATF 131 I 24919.11.2004Double imposition intercantonale; gain de plus-value sur un immeuble d'exploitation; perte de répartition. Commerçante en immeuble et entrepreneur général réalisant un gain d'aliénation sur un immeuble d'exploitation dans un canton d'établissement stable (consid. 2). Le gain d'al
  24. 2P.222/200219.11.2004Double imposition intercantonale · Répartition fiscale pour les marchands de biens-fonds · Répartition fiscale par objet
  25. C 293/0305.11.2004Assurance-chômage · Travail raisonnablement exigible · Suspension du droit à l'indemnité de chômage
  26. 2P.86/200405.10.2004Interdiction de l'arbitraire · impôt sur les gains immobiliers
  27. 2A.74/200308.09.2004Recours de droit administratif · Décision partielle · Commerce de biens-fonds à titre professionnel
  28. 2P.16/200423.03.2004Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Droit de gage fiscal
  29. ATF 130 II 20202.03.2004Art. 129 Cst. ; art. 1 al. 3, art. 12 al. 1 et 3 let . e, art. 72 al. 1 et art. 73 al. 1 LHID ; § 216 al. 3 let. i LI/ZH; impôt sur les gains immobiliers; harmonisation fiscale; recours de droit administratif; imposition différée; remploi; réinvestissement partiel du produit de r
  30. 2A.311/200302.03.2004harmonisation fiscale · impôt sur les gains immobiliers · Report d'impôt en cas de remploi
  31. 4P.134/200316.02.2004Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  32. 2P.151/200311.02.2004impôt sur les gains immobiliers · arbitraire · droit d'être entendu
  33. ATF 130 I 9623.12.2003Art. 49 al. 1 Cst. ; art. 21 al. 1 LCFF ; art. 6 al. 1 aLCFF ; art. 10 al. 1 LGar ; art. 62d LOGA ; exonération des Chemins de fer fédéraux SA (CFF SA) en matière d'impôts cantonaux. Les CFF SA peuvent être imposés sur les immeubles qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation. L
  34. 2P.108/200323.12.2003Force dérogatoire du droit fédéral · Exonération fiscale des CFF · impôt sur les gains immobiliers
  35. 2P.64/200323.12.2003Recours de droit public · Exonération fiscale · impôt sur les gains immobiliers
  36. 2P.75/200301.09.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · impôt sur les gains immobiliers
  37. 2P.41/200210.06.2003Recours de droit public · Souveraineté fiscale · Liberté de conscience et de croyance
  38. 7B.265/200228.02.2003Frais de réalisation dans la poursuite sur gage immobilier · impôt sur les gains immobiliers · réalisation du gage
  39. ATF 129 III 20010.01.2003Taxe sur la valeur ajoutée en relation avec la réalisation d'un immeuble dans la faillite; distribution du produit de la réalisation ( art. 262 LP ). La taxe sur la valeur ajoutée due lors de la réalisation d'un immeuble doit être couverte en premier lieu par le produit de réalis
  40. 7B.184/200210.01.2003Frais de réalisation dans la faillite · Taxe sur la valeur ajoutée dans la faillite · Office des faillites de Zoug
  41. 2A.402/200207.01.2003impôt sur les gains immobiliers · Report d'imposition sur le gain immobilier · Avance d'hoirie
  42. H 122/0229.11.2002Recours de droit administratif · Assistance d'un avocat d'office · Revenu d'une activité lucrative indépendante
  43. 2P.55/200220.06.2002Impôt fédéral direct · Gain en capital · Propriété par étages
  44. 2P.332/200130.04.2002Garantie du juge constitutionnel · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  45. 2P.173/200126.02.2002Interdiction de la double imposition · Droit de gage fiscal · impôt sur les gains immobiliers
  46. 2A.234/200115.02.2002Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Fiction de la notification
  47. 2P.253/200123.01.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · impôt sur les gains immobiliers
  48. 5C.81/200114.01.2002Appel · Liquidation du régime matrimonial · Participation aux acquêts
  49. 2P.289/200008.01.2002Double imposition · Recours de droit public · Courtage immobilier
  50. 7B.157/200128.08.2001État des charges · Conditions de vente aux enchères · Plainte en matière de poursuite