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Impôt sur les gains immobiliers

402 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 8/9

Comme thème principal
  1. 7B.103/200104.07.2001Qualité pour recourir · Conditions de vente aux enchères · impôt sur les gains immobiliers
  2. 2A.173/200013.12.2000Exonération fiscale de La Poste Suisse · Droit de mutation · Recours de droit administratif
  3. 4C.216/200011.12.2000Légitimation passive · Responsabilité solidaire des héritiers · Résiliation du contrat
  4. 2P.283/199913.06.2000Recours de droit public · Taxe sur la plus-value · Exonération fiscale de la Confédération
  5. 6S.245/199927.04.2000Escroquerie · Abus de confiance · Responsabilité restreinte
  6. 5C.190/199929.02.2000Réunion · Réduction · Erreur essentielle (de base)
  7. ATF 123 II 58822.10.1997Art. 42quinquies Cst. (harmonisation fiscale); art. 72 et 73 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Les communes zurichoises ne disposent d'aucune autonomie en matière d'impôt sur les gains immobiliers. La question de savoir
  8. ATF 122 III 24606.06.1996Art. 157 LP . Paiement de l'impôt sur les gains immobiliers dans le cadre de la poursuite en réalisation de gage immobilier. Les impôts sur les gains immobiliers qui échoient lors de la poursuite en réalisation de gage immobilier doivent être considérés comme des frais de réalisa
  9. ATF 121 II 13831.03.1995Art. 67 LAA ; exemption d'impôt de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) pour les contributions publiques cantonales (contribution de plus-value selon l'art. 8a de la loi sur les constructions du canton de Bâle-Ville). L'exonération fiscale de la CNA est
  10. ATF 120 Ia 36102.12.1994Art. 46 al. 2 Cst. (interdiction de la double imposition); déduction des cotisations spéciales AVS lors de l'aliénation d'un immeuble commercial, situé hors du canton. Les cotisations spéciales AVS ( art. 23bis RAVS ; RS 831.101) dues à la suite de l'aliénation d'un immeuble com
  11. ATF 120 III 15327.10.1994Distribution des deniers; paiement d'un impôt sur les gains immobiliers ou sur le bénéfice en capital au titre des dettes de la masse ( art. 262 al. 1 LP ). A défaut de décision de l'autorité fiscale passée en force, déniant à l'impôt en question sa qualité de dette de la masse,
  12. ATF 120 III 12821.10.1994Art. 49 ORI; conditions de vente, impôt sur les gains immobiliers. Les créances indiquées dans les conditions de vente, pour être mises à la charge de l'adjudicataire sans imputation sur le prix de vente, doivent déjà exister avant les enchères. Tel n'est pas le cas pour l'impôt
  13. ATF 119 III 8509.07.1993Art. 128 al. 2 ORI; réalisation anticipée d'un immeuble dans la faillite. 1. S'agissant de savoir si des intérêts légitimes sont lésés, le fait que la deuxième assemblée des créanciers a refusé la demande de réalisation anticipée formée par l'administration spéciale de la faillit
  14. ATF 112 Ia 12430.04.1986Art. 22ter, art. 4 Cst. Juste indemnité en cas d'expropriation; droit au remboursement de l'impôt sur les gains immobiliers? Une imposition de l'indemnité d'expropriation au titre de gain immobilier à concurrence de 20% du montant alloué est compatible avec l' art. 22ter Cst. ;
  15. ATF 111 Ia 22031.10.1985Art. 46 al. 2 Cst. ; déduction de frais lors de la fixation du gain immobilier imposable réalisé par une société immobilière intercantonale. 1. La proposition émanant d'une administration fiscale cantonale au sujet de la répartition intercantonale des bénéfices et des frais ne co
  16. ATF 111 Ia 8607.06.1985Art. 4 Cst. Impôt sur les gains immobiliers, art. 40, 41 lettre g et 50ter de la loi vaudoise du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux (LI). Dettes de la masse. 1. Outre les frais de faillite proprement dits, les dettes de la masse comprennent les obligations contrac
  17. ATF 111 Ib 615.03.1985Exemption d'impôt de la Confédération après la révision de l' art. 10 al. 1 LGar . Comme sous l'ancien droit, la Confédération est exonérée de l'impôt sur le gain immobilier. En revanche, l'exemption de l'impôt sur le transfert immobilier (droit de mutation) est nouvelle.
  18. ATF 108 Ia 25219.11.1982Art. 46 al. 2 Cst. (impôt sur les successions). Double imposition virtuelle (consid. 2). Notion de domicile en droit fiscal (consid. 3-5). Le prélèvement d'un impôt successoral sur la fortune mobilière revient au canton de domicile du de cujus; ce principe vaut pour les actions
  19. ATF 106 II 8108.05.1980Art. 6 CC , 4 Cst.; 172 de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976. Les cantons outrepassent les compétences qui leur sont accordées par l' art. 6 CC quand ils édictent des règles de droit public faisant dépendre l'inscription d'un transfert de propriété au registre foncier d
  20. ATF 104 Ib 38517.03.1978Imposition d'un bénéfice en capital obtenu par une communauté héréditaire lors de l'aliénation ou de la réalisation d'immeubles commerciaux ( art. 21 al. 1 let . d et art. 43 AIN; art. 19 al. 2 let. b et art. 75 de la loi fiscale du canton du Tessin du 11 avril 1950). 1. Receva
  21. ATF 104 Ia 2215.03.1978Art. 4 Cst. ; impôt sur les gains immobiliers. Les prétendues prestations d'entreprise générale faites par le maître de l'oeuvre ne sont à considérer comme augmentation de la valeur immobilière que si elles sont, autant qu'il est possible, prouvées (complément de jurisprudence).
  22. ATF 103 Ia 2016.03.1977Art. 4 Vst. Impôts sur les gains immobiliers; comportement contradictoire de l'autorité. Agit en violation de l' art. 4 Cst. l'autorité fiscale cantonale qui, dans la même affaire, se fonde une fois sur la forme juridique extérieure d'une entreprise et une autre fois sur la réali
  23. ATF 102 Ia 33913.10.1976Art. 4 Cst ; impôt sur les gains immobiliers. A défaut d'une base légale autorisant un tel procédé, il n'est pas admissible d'établir des distinctions, en ce qui concerne la durée de possession, entre diverses parties d'un même immeuble.
  24. ATF 102 Ia 34213.10.1976Art. 4 Cst. Impôt sur les gains immobiliers. Prise en considération de la réalité économique. Lorsqu'il s'agit de déterminer le moment où un gain a été réalisé, il est arbitraire d'admettre qu'une personne disposait économiquement de la construction édifiée sur un terrain, mais n
  25. ATF 102 Ib 18222.09.1976Art. 19 lettre c LEx., impôt sur les gains immobiliers. L'exproprié n'a pas un droit à être indemnisé pour l'impôt sur les gains immobiliers prélevé à l'occasion de l'expropriation, même pas dans le cas où, par suite d'échange de terrains, il n'obtient aucun gain immobilier en ar
  26. ATF 102 Ia 3805.05.1976Art. 4 Cst. et art. 2 des dispositions transitoires; impôt sur les gains immobiliers en cas de transfert d'un immeuble à l'épouse en règlement de ses droits issus de la liquidation du régime matrimonial par suite de divorce. 1. Il n'est pas arbitraire de ne pas appliquer aussi à
  27. ATF 101 Ia 23824.09.1975Art. 85 lit. a OJ; votation populaire cantonale. 1. Les messages officiels et les rapports expliquant l'objet de la votation font partie de la préparation de cette dernière; s'ils contiennent des irrégularités, ils doivent être attaqués en principe immédiatement; exigences quant
  28. ATF 101 Ia 129.01.1975Art. 4 Cst. Impôt sur les gains immobiliers. Dans quelle mesure les honoraires de l'entrepreneur général peuvent-ils être pris en considération, pour la détermination de l'impôt sur les gains immobiliers, en tant que facteur d'augmentation de la valeur de l'immeuble? La pratique
  29. ATF 100 Ib 23331.05.1974Loi fédérale sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération. 1. Recevabilité de l'action de droit administratif (consid. 1). 2. L'impôt zurichois sur les gains immobiliers est un des impôts qui tombent sous le coup de l'interdiction de l' art. 10 LGar (co
  30. ATF 100 Ib 7108.05.1974Art. 19 lettre c LEx., impôt cantonal sur les gains immobiliers Il n'y a pas lieu d'indemniser l'exproprié pour l'impôt qu'il doit payer sur le gain immobilier réalisé lors de l'expropriation, pas même pour le montant qui, en raison du taux plus élevé, dépasse celui de l'impôt dû
  31. ATF 100 Ia 20920.02.1974Impôt sur les gains immobiliers. Art. 4 Cst. 1. Lorsqu'il n'y a pas prorogation de l'imposition au titre de l'impôt sur les gains immobiliers en cas d'acquisition d'un immeuble par succession, la disposition légale selon laquelle l'estimation fiscale de ce bien au moment du décès
  32. ATF 99 Ia 70528.11.1973Droit fiscal cantonal. Impôt sur les gains immobiliers. Art. 4 Cst. Lorsque des copropriétaires acquièrent (ici en exerçant leur droit légal de préemption) la part d'un autre copropriétaire, puis cèdent une partie de cette part à des tiers, il n'est pas arbitraire d'imposer cette
  33. ATF 99 Ia 22323.05.1973Double imposition 1. Droit d'imposition sur des rentes en général (consid. 2). 2. Droit d'imposition sur une rente viagère versée au propriétaire foncier non domicilié dans le canton où se trouve l'immeuble, pour l'octroi d'un droit d'emption sur cet immeuble (consid. 3).
  34. ATF 98 II 2328.03.19721. Dans un acte juridique simulé ou dissimulé, une obligation accessoire suit en règle générale, quant à sa validité entre les parties, le sort de l'obligation principale à laquelle elle se rapporte (consid. 5). 2. Action fondée sur un acte illicite (consid. 2), sur une responsab
  35. ATF 98 III 2424.02.1972Art. 69 al. 2 ch. 1 LP . Les actes de poursuite dans lesquels la personne du créancier est désignée de façon peu claire et équivoque sont en principe nuls. Toutefois si la désignation défectueuse du créancier permet de reconnaître sans autre le véritable créancier qui a l'exercic
  36. ATF 98 Ia 8602.02.1972Art. 46 al. 2 Cst. Le gain réalisé lors de la vente de la totalité ou de la grande majorité des actions d'une société purement immobilière relève de la souveraineté fiscale du canton de situation de l'immeuble (confirmation de la jurisprudence). Cela exclut l'imposition préalable
  37. ATF 98 Ia 2226.01.1972Art. 4 Cst ; procédure de rappel d'impôt. Nature juridique du rappel d'impôt. Dans quelle mesure le fisc peut-il, dans une procédure de rappel d'impôt, revenir sur une taxation antérieure passée en force?
  38. ATF 97 I 78415.09.1971Art. 4 Cst. ; droit fiscal zurichois; impôt sur le rendement des personnes morales, impôt sur les bénéfices immobiliers. Il n'est pas contraire à l' art. 4 Cst. de considérer comme rendement imposable au sens de l'art. 45 al. 1 de la loi fiscale, les impôts sur les bénéfices immo
  39. ATF 97 I 35917.02.1971Convention du 30 décembre 1858 sur la continuation du chemin de fer grand-ducal badois sur le territoire du canton de Schaffhouse; exemption fiscale des chemins de fer fédéraux allemands; art. 84 al 1 lit. c OJ 1. Interprétation des traités internationaux; prééminence du "texte c
  40. ATF 97 I 12527.01.1971Droit fiscal cantonal. Bonne foi. Arbitraire. Portée du principe de la bonne foi et de l'interdiction - qui en découle - d'un comportement contradictoire en droit fiscal. Relation entre ce principe et celui de la légalité des impôts (consid. 3). Conditions auxquelles l'héritier d
  41. ATF 97 I 1427.01.1971Impôt cantonal sur les mutations et les gains immobiliers. Arbitraire. Lorsque la veuve et les enfants d'un entrepreneur ont fondé une société en commandite afin de poursuivre l'exploitation de l'entreprise, la veuve étant l'associée indéfiniment responsable et les enfants les co
  42. ATF 94 I 11106.03.1968Impôt sur les plus-values, expropriation. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). La garantie constitutionnelle de la propriété en tant que limite au pouvoir d'imposer: question laissée ouverte en l'espèce, où font défaut les conditions qui permettraient de conclure au
  43. ATF 93 I 68920.12.1967Art. 4 Cst. Arbitraire. 1. Imposition selon la forme juridique et selon la réalité économique: a) Dans quelles conditions l'autorité cantonale peut-elle s'en tenir à la réalité économique sans tomber dans l'arbitraire? (consid. 5). b) Lorsque l'autorité cantonale s'en est tenue à
  44. ATF 92 I 46123.11.1966Imposition des bénéfices immobiliers réalisés par les commerçants en immeubles et les entrepreneurs. Aperçu de la jurisprudence inaugurée dans l'arrêt publié au RO 79 I 145 ss, selon laquelle les bénéfices réalisés dans les transactions immobilières par les commerçants en immeubl
  45. ATF 92 I 19827.04.1966Pour l'imposition des gains immobiliers réalisés par le commerçant en immeubles, le canton de situation de l'immeuble doit admettre la déduction de toutes les dépenses faites en vue de la réalisation du gain (consid. 2; confirmation de la jurisprudence). Ce canton doit également
  46. ATF 91 I 46707.07.1965Art. 46 al. 2 Cst. Double imposition. 1. La vente de toutes les actions d'une société anonyme dont l'actif principal est un immeuble, ainsi que le gain réalisé grâce à cette opération, relèvent de la souveraineté fiscale du canton où est situé l'immeuble vendu, lorsque le prix re
  47. ATF 85 I 3218.02.1959Garantie de la propriété. Le cannton, qui, dans les limites de l' art. 836 CC , introduit, pour certaines créances de droit public (ici: impôt zurichois sur les bénéfices immobiliers), une hypothèque légale privilégiée par rapport à toutes autres hypothèques, ne viole aucun des d
  48. ATF 85 I 9118.02.1959Double imposition. 1. L'exception tirée du fait qu'un canton est déchu de son droit d'imposition parce qu'il l'a fait valoir trop tard, ne peut être soulevée que par les cantons intéressés au litige né de la double imposition, et non par le contribuable lui-même (consid. 1). 2. M
  49. ATF 84 III 6704.09.1958Mode de poursuite. Hypothèque légale créée par le droit cantonal ( art. 836 CC ). Le droit cantonal peut exclure d'emblée la faculté pour le débiteur de renvoyer le créancier à faire valoir d'abord son droit de gage ( art. 41 al. 1 LP ; beneficium excussionis realis) ou accorder
  50. ATF 84 II 9120.03.1958Art. 836 CC . Gages immobiliers légaux du droit cantonal. L'hypothèque légale, primant quant au rang tous les autres gages, prévue pour l'impôt sur la plus-value des immeubles par § 157 de la loi zurichoise sur les impôts directs et § 194 litt. e de la loi d'introduction du code