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Bonne foi

599 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 11/12

Comme thème principal
  1. ATF 110 V 17602.07.1984Art. 47 al. 1 LAVS . - La restitution selon l' art. 47 al. 1 LAVS n'est possible que lorsque sont remplies les conditions qui permettent de revenir, par la voie de la reconsidération ou de la révision, sur la décision - formellement passée en force - par laquelle la prestation en
  2. ATF 110 V 2523.01.1984Art. 79 al. 2 RAVS . Le délai de 30 jours pour présenter la demande de remise de l'obligation de restituer une prestation indûment touchée a le caractère d'une prescription d'ordre (consid. 2). Art. 104 et 105 OJ . Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances dans la procé
  3. ATF 109 II 10228.04.1983Art. 973 CC ; publicité négative de l'inscription au registre foncier. Le tiers qui acquiert de bonne foi un droit réel exempt des charges qui devraient figurer mais qui ne sont pas inscrites au registre foncier est néanmoins tenu de se procurer de plus amples informations lorsqu
  4. ATF 109 II 14421.04.1983Effets de la remise d'un titre représentatif de marchandises entaché d'un vice de forme ( art. 902 CC en relation avec l' art. 1155 CO ). 1. Un document (en l'espèce un delivery order) dépourvu d'une énonciation prescrite à l' art. 1153 CO n'équivaut pas à un titre représentatif
  5. ATF 109 II 1310.02.1983Privilège lié aux hypothèques légales des artisans et entrepreneurs ( art. 841 al. 1 CC ). La mauvaise foi de celui qui acquiert une lettre de rente au préjudice des droits des artisans et entrepreneurs s'apprécie selon la règle de l' art. 3 al. 2 CC en relation avec les art. 86
  6. ATF 108 Ib 49915.12.1982Expropriation. Droits de voisinage. Bruits d'une autoroute. Bonne foi. 1. Les Commissions fédérales d'estimation ne sont pas compétentes pour statuer sur une demande d'indemnité fondée sur des informations inexactes qui auraient été données au propriétaire d'un terrain au sujet d
  7. ATF 108 Ia 21622.09.1982Ordre de démolition. Proportionnalité. L'ordre de démolir une annexe construite sans autorisation et pour laquelle une autorisation ne pouvait être accordée n'est pas contraire au principe de la proportionnalité (consid. 4b). En revanche, il est possible que, suivant le cas, l'ex
  8. ATF 107 II 10504.06.1981Art. 392 ch. 2 CC . Curatelle lorsque les intérêts du pupille sont en opposition avec ceux du représentant légal. 1. Une curatelle doit être instituée dès que les intérêts du pupille sont mis en danger de façon abstraite. Tel est le cas lorsqu'il existe entre le représentant léga
  9. ATF 107 Ib 4301.05.1981Construction de logements. Promesse d'aide fédérale. Révocation. Loi fédérale du 19 mars 1965 concernant l'encouragement à la construction de logements, art. 9 et 16; Ordonnance (2) du 22 février 1966, art. 20 et 34. 1. Qualité pour recourir de la banque qui a accordé les crédits
  10. ATF 107 V 7921.04.1981Art. 47 al. 1 LAVS . On admet l'existence d'une charge trop lourde au sens de cette disposition lorsque le revenu à prendre en compte n'atteint pas la limite de l' art. 42 al. 1er LAVS , elle-même élevée de 50% (changement de la jurisprudence).
  11. ATF 106 III 5721.07.1980Revendication d'objets saisis ou séquestrés. L'annonce tardive de droits préférables sur des objets saisis ou séquestrés n'entraîne de déchéance que si elle constitue l'abus manifeste d'un droit. Une revendication tardive n'est en principe pas abusive lorsque le tiers n'a pas eu
  12. ATF 106 II 15212.06.1980Art. 329 c al. 2, 329 d'al. 2 CO. Fixation des vacances par l'employeur à l'intérieur de la période restant à courir jusqu'à la fin des rapports de travail. Remplacement par des prestations en argent exclu (consid. 2). Art. 343 al. 3 CO . Action téméraire, frais (consid. 4).
  13. ATF 106 II 2910.04.1980Action en restitution de l'enrichissement illégitime ( art. 62 CO ). L'action ne peut tendre à la restitution d'une prestation que le défendeur a reçue de bonne foi d'un tiers, en vertu d'une cause valable. Il n'en va pas autrement lorsque le tiers s'est procuré les fonds nécess
  14. ATF 106 III 2105.03.1980Cas d'annulation d'une adjudication, sur plainte du débiteur, pour inobservation de la prescription de l' art. 125 al. 3 LP .
  15. ATF 105 IV 30312.11.1979Art. 144 CP . 1. Celui qui acquiert la propriété d'une chose conformément aux art. 714/933 CC ne peut être puni pour recel s'il la vend, même s'il a appris après coup qu'elle avait une origine délictueuse (consid. 1 lit. a). 2. Toutefois, lorsque l'acquéreur peut, en faisant pre
  16. ATF 105 V 23424.07.1979Art. 28 al. 1 et 2 LAC et art. 324 al. 1 CO . De l'obligation de l'employeur de verser le salaire et du droit aux indemnités de chômage.
  17. ATF 105 Ia 23704.05.1979Art. 85 let. a OJ ; informalité commise dans l'impression des bulletins de vote; annulation de toute l'élection. - Le Tribunal fédéral examine librement l'application des dispositions cantonales ayant trait à la validité des suffrages exprimés (consid. 2). - Interprétation de l'a
  18. ATF 105 V 7430.01.1979Art. 27 al. 1 OPC , art. 47 LAVS et 79 RAVS. Restitution de prestations complémentaires touchées indûment: - Responsabilité solidaire des héritiers; remise de l'obligation de restituer, demandée en l'occurrence par deux héritiers et accordée par la caisse de compensation à un seu
  19. ATF 104 II 27007.11.1978Art. 254 al. 1 et al. 2 CO . Appartement délivré dans un état tel que l'usage conforme au contrat est notablement amoindri. Droit du preneur de se départir du contrat de bail après avoir fixé un délai convenable au bailleur pour la suppression des défauts.
  20. ATF 104 Ib 30112.07.1978Protection des eaux; ordre de démolition. Lorsqu'il s'agit d'examiner si un bâtiment doit être démoli, la question de sa conformité au droit s'apprécie en principe selon le droit en vigueur non pas au moment où la décision de démolition est prise, mais au moment où la constructio
  21. ATF 103 II 32622.12.1977Empiètement; bonne foi de l'auteur des constructions ( art. 674 CC ). Il y a bonne foi également quand l'auteur des constructions peut penser sans négligence grave que son voisin consent à l'empiètement.
  22. ATF 103 III 9715.12.1977Promesse de vente assortie d'un droit d'emption annoté au registre foncier. Passation subséquente de l'acte définitif. Action révocatoire. 1. Art. 285 al. 2 ch. 1 LP . En principe, ne peut obtenir un jugement admettant une action révocatoire que le créancier au bénéfice d'un acte
  23. ATF 103 Ib 28230.09.1977Douane et impôt sur le chiffre d'affaires à l'importation des marchandises. Art. 16 al. 2 LD et art. 45 AChA . Pour une marchandise de provenance étrangère et délictueuse, introduite irrégulièrement en Suisse mais régulièrement réexportée par son propriétaire légitime domicilié à
  24. ATF 102 Ib 34010.12.1976Art. 16 LD ; 44 à 53 AChA; remboursement des droits. Remboursement des droits perçus lors de l'importation de marchandises en retour d'origine étrangère. Marchandises volées à l'étranger et importées en Suisse; retour non pas à l'expéditeur, suspect de recel, mais aux propriétair
  25. ATF 102 V 24530.08.1976Art. 104 et 105 OJ . Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances dans la procédure de recours concernant la remise de l'obligation de restituer (précision apportée à la jurisprudence).
  26. ATF 102 V 9123.06.1976Art. 26 al. 1 et 74 al. 3 LAMA. De la notion de surassurance dans l'assurance-maladie et dans l'assurance-accidents obligatoire (consid. II). Art. 99 al. 1 LAMA et 62 ss CO. Répétition de l'indu par la Caisse nationale. Obligation pour la Caisse nationale de répéter l'indu (consi
  27. ATF 102 Ib 11525.05.1976Art. 23 ss CO , 47 LBI. Retrait d'une demande de brevet opéré par erreur. Application des art. 23 ss CO à la procédure de délivrance d'un brevet (consid. 2-3). Le déposant qui entend invalider le retrait d'une demande de brevet pour cause d'erreur dans la déclaration doit rendr
  28. ATF 101 Ib 27702.07.1975I. Questions de procédure. 1. Art. 20 L.ch. de fer. L'obligation du chemin de fer de dédommager les tiers est régie tant par les dispositions de procédure que par les dispositions matérielles de la législation fédérale sur l'expropriation. Compétence ratione materiae de la commis
  29. ATF 101 III 2317.04.1975Saisie d'un objet vendu au débiteur sous réserve de propriété, art. 106 LP . Validité de la réserve de propriété inscrite après la saisie, lorsque le bénéficiaire de la réserve n'avait pas encore connaissance de la saisie au moment de l'inscription du pacte? Il appartient au juge
  30. ATF 101 V 6810.04.1975Du droit aux prestations en cas d'hospitalisation. - Choix de l'hôpital et incidence sur l'étendue des prestations ( art. 19bis et 23 LAMA ). - Protection de la bonne foi de l'assuré lorsqu'un changement d'établissement devient justifié pour des raisons d'économie.
  31. ATF 100 Ia 34327.11.1974Droit des constructions; ordre de démolition: base légale, proportionnalité de la mesure. L'obligation de démolir, imposée par l'autorité à celui qui a construit sans droit, ne doit pas reposer sur une base légale expresse; la compétence de faire observer les règles en matière de
  32. ATF 100 V 15106.11.1974Art. 104 lit. a et 105 al. 2 OJ. - Constatation de la bonne foi: question de fait ou de droit? (Consid. 2.) - Conclusions tirées de l'expérience de la vie: question de fait ou de droit? (Consid. 2.) Art. 40 al. 1 RAVS . La personne tenue de payer des cotisations qui ne se confor
  33. ATF 99 Ib 39221.12.1973Procédure: art. 97 ss. OJ. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision d'irrecevabilité fondée sur le droit cantonal de procédure (consid. 1). Arrachage des vignes plantées illégalement: art. 1er et 7 de l'arrêté fédéral instituant des mesures temporaires e
  34. ATF 99 II 30825.09.1973Contrat de représentation exclusive, dol, résiliation pour de justes motifs. Dol incident, application par analogie de l' art. 20 al. 2 CO (consid. 4 c). Art. 352 CO . Ne peut invoquer cette disposition celui qui s'est déclaré prêt à poursuivre la collaboration avec son cocontrac
  35. ATF 99 II 39313.07.1973Transfert au mandant des droits acquis par le mandataire. Art. 401 CO . 1. Même dans le cas où ses rapports avec le mandataire sont régis par une convention qui présente les caractéristiques d'une convention de fiducie - désignée d'ailleurs comme telle - le mandant a droit à être
  36. ATF 99 II 13121.06.1973Action dirigée contre le maître de l'ouvrage par un entrepreneur qui n'a pas été entièrement payé par l'entrepreneur général et n'est pas garanti par une hypothèque légale. Prétentions dérivant d'un contrat ( art. 363 CO ), d'une gestion d'affaires ( art. 419 CO ), de la responsa
  37. ATF 98 Ia 27107.06.1972Droit des constructions; principe de proportionnalité; art. 4 Cst. 1. S'agissant de déterminer la hauteur d'un bâtiment, il n'est pas arbitraire pour le tribunal de se fonder sur les mesures relevées sous son autorité, en présence des parties et sans que celles-ci aient formulé d
  38. ATF 96 II 43908.12.1970Société anonyme. Pouvoir de représentation. Art. 458 ss. et 718 CO. 1. Le pouvoir peut être conféré tacitement (consid. 2). 2. Lorsque les organes d'une SA tolèrent seulement qu'une personne agisse au nom de la société, les actes de cette personne engagent la SA lorsque les tiers
  39. ATF 96 IV 5603.07.1970Art. 173 ch. 2 CP . Bonne foi de l'épouse qui, à l'appui d'une demande en divorce fondée sur l' art. 137 CC , allègue que son mari a entretenu des rapports sexuels avec une jeune fille.
  40. ATF 96 II 16123.04.1970Pacte de réserve de propriété; exigence quant à l'inscription au domicile actuel de l'acquéreur de la chose ( art. 715 al. 1 CC ). - Si l'acquéreur change de domicile, l'inscription à son ancien domicile perd son effet trois mois après le transfert du domicile, sans qu'il soit t
  41. ATF 95 II 44216.12.1969L'étendue des pouvoirs de représentation des organes d'une personne morale se détermine selon le statut personnel qui régit la capacité d'agir de celle-ci (consid. 1). Le "droit de représentation", au sens de l' art. 814 CO , est le pouvoir - légal - de conclure au nom de la soci
  42. ATF 95 II 22113.02.19691. Contrat d'entreprise conclu par un gérant d'hôtel sans pouvoirs et non ratifié par le propriétaire de l'immeuble ( art. 38 CO ). L'entrepreneur est alors titulaire d'une créance contractuelle contre le maître de l'ouvrage qui lui a commandé les travaux et d'un droit à une inde
  43. ATF 95 II 705.02.1969Droit de construire en dehors des limites légales. Conditions nécessaires (art. 674 al. 3 et 685 al. 2 CC). Il ne faut pas se fonder sur la situation personnelle subjective du propriétaire lésé pour juger s'il a agi en temps utile; seul est décisif un facteur objectif: le moment
  44. ATF 94 II 29713.12.1968Action en restitution de tableaux dont le possesseur antérieur avait, en Allemagne, transféré la propriété aux fins de garantie à une banque, qui ont été ensuite vendus aux enchères publiques à la requête des autorités nationales-socialistes et qui se trouvent actuellement en Sui
  45. ATF 93 II 29023.11.19671. L'obligation assumée par le propriétaire d'une source captée de fournir de l'eau à des tiers peut être l'objet d'une charge foncière (consid. 2). 2. Nature de l'obligation d'entretenir le réseau de conduites (consid. 3). 3. L'inscription au registre foncier de droits non susce
  46. ATF 92 II 33506.12.1966Assignation. 1. Conclusion du contrat; assignation et domicile de paiement (consid. 2). 2. Obligation de l'assigné qui a notifié son acceptation à l'assignataire sans faire de réserves; notion de l'exception résultant du "contenu de l'assignation", art. 468 al. 1 CO (consid. 3 à
  47. ATF 91 II 40114.12.1965Action en constatation d'une atteinte illicite aux intérêts personnels. 1. Recevabilité du recours en réforme ( art. 44 OJ ) (consid. 1). 2. Atteinte aux intérêts personnels par l'insertion dans un journal d'un entrefilet diffamatoire (consid. 2). 3. Une nouvelle fausse et diffam
  48. ATF 91 II 1709.02.1965Art. Ier al. 2 litt. d et 2 LCD; art. 28 et 29 CC Le fait d'utiliser la raison de commerce d'autrui comme enseigne ou sur des prospectus, réclames, affiches, etc. peut tomber sous le coup de la LCD et, éventuellement, des dispositions protégeant les droits de la personnalité (con
  49. ATF 90 II 39319.11.1964Droit de préemption et droit d'emption; ordre chronologique. Exercice du droit de préemption par une déclaration s'y rapportant. Le fait que le bénéficiaire du droit de préemption passe avec le vendeur un nouveau contrat de vente en la forme authentique ne modifie pas la conclusi
  50. ATF 89 III 4704.07.19631. Recours en réforme et recours de droit public. Art. 57 al. 5 OJ . Exception à la règle prévue par cette disposition légale (consid. 1). 2. Action révocatoire. Art. 288 LP . Action en invalidation d'un contrat de cession conclu après coup afin de garantir la créance en rembours