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Bonne foi

599 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 10/12

Comme thème principal
  1. 5C.253/200006.03.2001Assurance complémentaire à l'assurance maladie · Complément de l'état de fait · Relativité subjective de la chose jugée
  2. C 311/0008.02.2001indemnité de chômage · bonne foi · Restitution
  3. C 223/0005.02.2001Droit d'être entendu · Remise de la restitution · bonne foi
  4. 4C.270/200026.01.2001Procédure devant le Tribunal fédéral comme instance de réforme · Établissement des faits et appréciation des preuves · bonne foi
  5. P 26/9920.12.2000Recours de droit administratif · Objet du litige · Remise de la restitution
  6. C 314/0015.12.2000Restitution de prestations d'assurance sociale · bonne foi · Intérêts moratoires
  7. 4C.159/200014.12.2000Droit du mandat · Devoir de diligence · contrat de commission
  8. 5P.303/200012.12.2000interdiction de l'arbitraire · bonne foi · Contribution d'entretien après divorce
  9. ATF 126 IV 25529.11.2000Art. 305bis ch. 1 et 3, art. 59 ch. 1 al. 1 et 3 CP , art. 19 ch. 4 LStup ; prescription de l'infraction principale dans le cadre de blanchiment d'argent et de confiscation de valeurs patrimoniales. Le blanchiment d'argent présuppose un crime qui ne soit pas atteint par la prescr
  10. C 370/9919.09.2000Remise de la restitution · bonne foi · Conscience de l'illicéité
  11. C 456/9911.09.2000Remise de la restitution · bonne foi · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
  12. I 190/0004.09.2000Restitution de prestations indûment perçues · Remise de la restitution · bonne foi
  13. 4C.147/200023.08.2000Interdiction de cession · Cession de créance · bonne foi
  14. 7B.146/200022.08.2000Vente aux enchères · Erreur essentielle · Contestation de la vente aux enchères
  15. P 29/0022.08.2000Recours de droit administratif · Remise de l'obligation de restituer · bonne foi
  16. 4C.195/199924.07.2000Liberté contractuelle · Droit des cartels · Interprétation du contrat
  17. H 410/9911.07.2000Splitting · bonne foi · Lausanne
  18. 5P.149/200019.06.2000Arbitraire dans l'application du droit cantonal · bonne foi · Abus de droit
  19. P 49/9915.05.2000Remise de la restitution · bonne foi · Grosse Härte
  20. C 401/9911.05.2000Prévention / Récusation · bonne foi · FTMH
  21. P 9/9902.03.2000Restitution des prestations complémentaires · Délai de péremption · Remise de la restitution
  22. I 564/9922.02.2000assurance-invalidité · Condition d'assurance · Force de chose jugée
  23. 2A.485/199908.02.2000Recours de droit administratif · Droit de la circulation routière · Élusion des règles de compétence
  24. ATF 124 III 29315.05.1998Art. 35 al. 2 ORF , art. 731 al. 1 CC et art. 971 al. 1 CC ; validité d'une inscription au registre foncier. L'inscription d'une servitude au feuillet du fonds servant doit comprendre, en plus de la désignation du droit, celle du fonds dominant ( art. 35 al. 2 ORF ); une inscri
  25. ATF 124 II 26512.05.1998Art. 60 LRTV ; délai de réclamation; interprétation des lois; bonne foi et interdiction du formalisme excessif. Le délai de vingt jours fixé par l' art. 60 al. 1 LRTV pour déposer une réclamation à l'encontre d'une émission de radio ou de télévision est un délai de péremption qu
  26. ATF 123 II 13401.04.1997Entraide judiciaire; CEEJ; Convention no 141 du Conseil de l'Europe, de 1990, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime; remise du produit de l'infraction; art.74a EIMP . Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1
  27. ATF 122 V 13430.04.1996Art. 25 et 27 OPC-AVS/AI : Restitution des prestations indûment touchées et remise de l'obligation de restituer . L'obligation de restituer des prestations complémentaires en cas de paiement ultérieur de rentes arriérées (en l'espèce une rente du deuxième pilier) ne sont pas liée
  28. ATF 122 V 22130.04.1996Art. 47 al. 1 LAVS , art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI . Lorsque l'octroi d'une rente à titre rétroactif entraîne l'obligation de restituer des prestations complémentaires, il y a lieu de nier l'existence d'une situation difficile si le capital obtenu grâce au paiement de la rente arriéré
  29. ATF 121 V 38227.09.1995Art. 65 LACI : Allocations d'initiation au travail "pour indépendants". En l'état actuel du droit, l'allocation de telles prestations par l'assurance-chômage est dépourvue de base légale. Nullité d'une décision par laquelle des allocations de ce type ont été versées à une assurée
  30. ATF 121 III 17621.03.1995Société anonyme - responsabilité pour l'acte illicite commis par un organe (art. 718 al. 3 aCO = art. 722 CO ). Organe d'une société anonyme exploitant un commerce de vins qui, pour se procurer de l'argent, passe avec un investisseur, au nom de la personne morale, des contrats pa
  31. ATF 120 V 31904.07.1994Art. 50 al. 3 LPP . - La loi, au sens de cette disposition, comprend exclusivement le droit édicté en rapport avec la prévoyance professionnelle (consid. 7a). L'art. 50 al. 3 deuxième phrase LPP peut-il aussi être invoqué si ce n'est pas en vertu de la LPP que la disposition ré
  32. ATF 120 V 33704.07.1994Art. 50 al. 3 LPP . Si une institution de prévoyance prescrit, dans son règlement, l'allocation dans tous les cas des prestations obligatoires selon la LPP, elle ne saurait se soustraire à cette obligation en alléguant avoir cru de bonne foi qu'une disposition réglementaire exclu
  33. ATF 120 Ib 18329.06.1994Entraide judiciaire; art. 22 EIMP ; recours contre une décision notifiée à un établissement bancaire. Le délai de recours commence à courir, même en l'absence d'une notification formelle, lorsque l'intéressé a effectivement connaissance d'une décision le concernant; tel est le ca
  34. ATF 119 II 2319.01.1993Abus du pouvoir de représentation. Bonne foi du tiers ( art. 3 CC ). Lorsque le représentant ne se livre pas à un simple dépassement de son pouvoir de représentation, mais en abuse véritablement, en particulier lorsqu'il conclut une affaire uniquement dans son propre intérêt et
  35. ATF 118 IV 24810.07.1992Art. 173 ss CP , infractions contre l'honneur. L'accusé qui, dans le cadre d'un procès pénal, conteste des déclarations à charge ne se rend en principe pas coupable d'atteinte à l'honneur de leurs auteurs; il peut en effet se prévaloir de l' art. 32 CP , dans la mesure toutefois
  36. ATF 117 V 13619.06.1991Révocation d'une promesse de subvention; conditions. Application des principes jurisprudentiels relatifs à la révocation des décisions administratives ( ATF 115 Ib 155 consid. 3a) et référence au nouveau droit sur les subventions ( art. 30 LSu ) (consid. 4). Art. 155 al. 1 LAVS ,
  37. ATF 116 Ib 36207.12.1990Police des étrangers: transformation d'une autorisation de séjour saisonnière en autorisation de séjour à l'année. 1. Recevabilité du recours de droit administratif: confirmation de la jurisprudence (consid. 1). 2. Art. 28 al. 1 lettre a O limitant le nombre des étrangers (OLE);
  38. ATF 116 II 45912.10.1990Livret d'épargne "nominatif"; devoir de la banque. Portée d'une clause contractuelle permettant à une banque de réputer titulaire du livret d'épargne le porteur de ce livret. Application des règles de la bonne foi ( art. 3 CC ).
  39. ATF 116 Ib 7304.05.1990LF sur les fonds de placement (RS 951.31). Dissolution d'un fonds de placement illégal dont la direction n'a jamais requis et obtenu une autorisation d'exploitation. 1. Il y a de toute façon placement collectif au sens de l' art. 2 LFP lorsque la direction n'est pas en mesure d'i
  40. ATF 116 V 1223.01.1990Art. 47 al. 1 LAVS , art. 79 al. 1 RAVS : Restitution de prestations indûment touchées. Etendue de la remise lorsque le montant à rembourser n'est que partiellement couvert par la fraction du revenu déterminant qui dépasse la limite de revenu applicable.
  41. ATF 115 IV 16729.11.1989Art. 33 al. 2 seconde phrase CP: excès de légitime défense, état excusable d'excitation ou de saisissement causé par l'attaque. Lorsqu'un tel état est envisageable, l'autorité cantonale doit clairement indiquer si l'auteur était ou n'était pas en proie à l'excitation ou au saisi
  42. ATF 115 II 36131.10.1989Art. 2 et 3 CC ; art. 271a CO . Contrat de bail; nullité du congé. 1. La violation de l'obligation faite au bailleur de signifier séparément au preneur et à son conjoint la résiliation du bail ( art. 271a al. 1 CO ) a pour conséquence la nullité de la résiliation (consid. 4a). 2.
  43. ATF 115 V 11527.04.1989Art. 47 al. 1 LAVS , art. 63 et 64 CO : Fondement et étendue de l'obligation de restituer des prestations versées à tort par une institution de prévoyance. - Demande de restitution d'"avances AI" payées indûment par une institution de prévoyance. Une telle demande doit-elle se fo
  44. ATF 114 II 32908.11.1988Art. 20 al. 1 et 98 al. 3 CO. Conflit de contrats. 1. Action en constatation de la nullité d'un contrat de vente qui aurait été conclu en violation d'une convention de partage successoral; interprétation de la conclusion topique (consid. 1). 2. Une vente immobilière conclue par
  45. ATF 114 II 122.01.1988Célébration d'un mariage dans un pays étranger en état de guerre; reconnaissance de ce mariage en Suisse. 1. Le juge du divorce peut examiner à titre préjudiciel l'existence du mariage et sa décision faire l'objet d'un recours en réforme (consid. 1). 2. L'institution du mariage r
  46. ATF 113 II 11304.06.1987Art. 287 al. 1 CC . 1. Capacité de l'autorité tutélaire d'être partie? (consid. 1). 2. Le contrat qui supprime la contribution d'entretien pour l'enfant, fixée judiciairement ou conventionnellement, doit être approuvé par l'autorité tutélaire. Le fait que le cocontractant puisse
  47. ATF 112 V 9702.05.1986Art. 104, 105, 132 OJ : Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances dans la procédure de recours relative d'une part à la restitution de prestations d'assurance et d'autre part à la remise de l'obligation de restituer (consid. 1b). Art. 47 al. 1 LAVS , art. 76 et 78 RAVS
  48. ATF 111 Ib 21308.05.1985Refus d'accorder après coup une autorisation exceptionnelle au sens de l' art. 24 al. 1 LAT pour des constructions érigées hors de la zone à bâtir; ordre de démolition. N'est pas considérée comme imposée par leur destination, au sens de l' art. 24 al. 1 lettre a LAT , l'implant
  49. ATF 111 V 13030.04.1985Art. 47 al. 1 LAVS , art. 79 al. 1 RAVS , art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI : Notion de situation difficile (charge trop lourde). Lorsque les deux tiers du revenu de l'assuré à prendre en compte (auquel est ajoutée le cas échéant une part de la fortune) n'atteignent pas la limite fixée
  50. ATF 110 II 24405.09.1984Contrat de leasing auto. Nullité au regard des art. 226a ss CO . Restitution des prestations sur la base d'un contrat de fait. Lorsqu'il s'avère, après son exécution, qu'un contrat de leasing auto est nul au regard des art. 226a ss CO , l'utilisateur de la voiture est tenu, en pl