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Interprétation historique

73 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. ATF 109 II 13010.05.1983Art. 686 al. 4, 685 al. 4, 652 CO. Inscription dans le registre des actions et droit préférentiel de souscription, s'agissant d'actions nominatives liées. Si une société acquiert des actions nominatives liées par suite de fusion (en vertu d'une loi étrangère), elle peut se faire
  2. ATF 106 Ib 5725.03.1980Art. 33 et 35 LFor ; partage ou aliénation de forêts publiques? 1. Force dérogatoire du droit fédéral; rapport entre le droit fédéral et le droit cantonal en matière de police des forêts (consid. 2). 2. Distinction entre "partage" et "aliénation" de forêts publiques ( art. 33 et
  3. ATF 106 Ia 3830.01.1980Conflit de compétence négatif en matière de police des denrées alimentaires. - Sur quel droit convient-il de se fonder pour trancher un conflit de compétence au sens de l' art. 83 lettre a OJ (consid. 2)? - Art. 69bis Cst. , art. 28 al. 1 et 56 al. 1 LCDA. Quand bien même il s'ag
  4. ATF 103 Ia 28821.09.1977Art. 2 Disp. trans. Cst.; réserve légale du droit successoral. La faculté, pour les cantons, de supprimer la réserve des frères et soeurs ou au contraire de l'étendre aux descendants des frères et soeurs ( art. 472 CC ) n'a pas été limitée dans le temps; cette faculté existe enco
  5. ATF 101 Ib 23119.12.1975Surveillance des fondations; obligation de l'employeur de verser les cotisations de prévoyance en faveur du personnel selon le nouveau droit sur le contrat de travail. L' art. 331 al. 3 CO n'exige pas que les cotisations de l'employeur à des institutions d'assurance soient versée
  6. ATF 99 Ia 73904.12.1973Impôt de culte. Art. 49 al. 6 Cst. L'exemption d'impôt prévue par l' art. 49 al. 6 Cst. (impôts de culte) ne porte pas sur les impôts généraux prélevés par un canton qui assume lui-même les frais de culte d'une Eglise dite nationale; elle s'applique en revanche aux impôts générau
  7. ATF 99 Ia 5224.01.1973Art. 85 litt. a OJ. Violation du droit de vote résultant du décompte erroné des voix. Interprétation de l'art. 79 de la loi fribourgeoise sur les communes et paroisses du 19 mai 1894 selon lequel une décision de l'assemblée communale n'est valide que pour autant qu'elle réunit "l
  8. ATF 97 I 2417.02.1971Elections cantonales. 1. Qualité pour recourir: des citoyens; des partis et autres groupements politiques. (consid. 1). 2. Délai de recours; point de départ. a) L'inconstitutionnalité d'une disposition légale cantonale peut encore être soulevée à titre préjudiciel contre une déci
  9. ATF 96 IV 7203.07.1970Art. 310 ch. 1 CP ; faire évader des détenus. 1. Celui qui prête assistance à un détenu pour s'évader n'est punissable que s'il use de violence, de menace ou de ruse (consid. 2). 2. L'aide apportée à un détenu qui est déjà parvenu à recouvrer la liberté ne tombe pas sous le coup
  10. ATF 95 I 22313.06.1969Election cantonale. Election du Conseil d'Etat du canton du Valais. Un citoyen peut s'opposer à ce qu'un parti ou un groupe d'électeurs fasse figurer son nom sur une liste de candidats déposée en vue de l'élection. Le nom de ce citoyen doit alors être rayé de la liste.
  11. ATF 94 I 62108.11.1968Procédure pénale douanière; défense de l'inculpé. 1. Le recours de droit administratif est recevable (selon l' art. 99 ch. VIII OJ ) contre les décisions de la Direction générale des douanes concernant les mesures d'instruction prises dans une procédure pénale douanière (consid.
  12. ATF 92 I 30718.10.1966Brevets d'invention. Interprétation de l' art. 53 LBI . Portée des travaux préparatoires.
  13. ATF 87 II 32019.12.1961Droit d'exécution portant sur des disques, art. 12 ch. 3 LDA . Le fabricant de disques n'a pas un droit exclusif à l'exécution publique des disques de sa fabrication. L' art. 4 al. 2 LDA n'accorde pas au fabricant de disques une garantie relevant du droit d'auteur; il ne tend qu'
  14. ATF 87 I 37615.09.1961Art. 18 bis AIN. Toute activité lucrative exercée sur le territoire suisse exclut l'imposition à forfait, même si elle est sans rapport avec l'économie suisse (cas du fonctionnaire d'une institution internationale). Convention du 20 janvier 1930 concernant la Banque des règlement
  15. ATF 87 IV 11306.09.1961Art. 112 CP : assassinat. 1. Cette disposition exige que le caractère dangereux de l'auteur soit particulièrement marqué. 2. Pour décider si l'auteur est particulièrement pervers ou dangereux, le juge prendra aussi en considération les circonstances antérieures à l'acte dans la m
  16. ATF 86 IV 9208.04.1960L' art. 66 LAMA n'exclut pas l'application des dispositions sur l'escroquerie ( art. 148 CP ) et le faux dans les titres ( art. 251 CP ).
  17. ATF 85 I 23716.09.1959Convention entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu. Interprétation de la convention. Des bénéfices en capital réalisés sur des titres déposés aux USA par un ressortissant américain
  18. ATF 80 II 25607.09.1954Réparation morale, prescription. L'indemnité pour tort moral due par suite de l'inexécution d'un contrat se prescrit par dix ans conformément à l' art. 127 CO .
  19. ATF 78 IV 7707.04.1952Art. 29 al. 2 OJ. N'étant pas un avocat patenté, un stagiaire ne peut, comme mandataire, déposer un pourvoi en nullité.
  20. ATF 73 I 2213.02.1947Initiative constitutionnelle en droit fribourgeois. 1. Initiative à référé. Pouvoir du Grand Conseil, à la suite de la première votation populaire admettant le principe de la revision, d'arrêter le nouveau texte constitutionnel iI. soumettre au peuple en seconde votation (consid
  21. ATF 72 I 38206.12.1946Art. 10 de la loi federale du 26 mars 1934 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération. La Confédération peut, en vertu de cet article, étre assujettie, sauf disposition spéciale, aux impòts indirects cantonaux. En particulier, elle est tenue de payer
  22. ATF 65 II 18903.10.1939Le for du lieu de l'accident, prévu A l'art. 45 LA, ne vaut pas pour l'action récursoire exercée par le détenteur et la compagnie qui l'assure contre le conducteur et son employeur.
  23. ATF 50 I 24325.09.1924Conflits fiscaux entre Confédération et Cantons: Assimilation de la Banque nationale suisse à la Confédération en ce qui concerne la faculté de faire trancher le conflit par le Tribunal fédéral. Exonération des droits de mutation, même lorsqu'ils ne constituent pas de simples émo