FR

Discrimination indirecte

128 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/3

Comme thème principal
  1. 2C_723/201518.07.2016Discrimination indirecte · Solidarité des époux pour dettes fiscales · canton de Vaud
  2. ATF 142 V 31626.06.2016Art. 25 al. 2 let. a ch. 3, art. 35 al. 2 let . e et art. 38 LAMal ; art. 46 al. 1 OAMal ; droit au remboursement de prestations d'un fournisseur de prestations non admis. Le refus de prise en charge par l'assurance-maladie obligatoire de prestations effectuées par un fournisseur
  3. 9C_183/201626.06.2016Assurance-maladie · Admission des fournisseurs de prestations · Dysphorie de genre
  4. ATF 142 II 4924.03.2016Art. 8 al. 3, 3 e phrase, Cst.; art. 3 al. 2, art. 6 LEg ; égalité salariale entre hommes et femmes dans un cas particulier. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral et des tribunaux administratifs cantonaux en ce qui concerne l'égalité de rémunération hommes-femmes dans un rapport d
  5. 8C_376/201524.03.2016Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Égalité salariale entre femmes et hommes
  6. ATF 141 II 41101.12.2015Art. 8 al. 3 Cst. en relation avec l' art. 3 LEg (loi sur l'égalité); égalité (salariale) entre hommes et femmes; identification à un genre de la profession d'enseignant du primaire dans le canton d'Argovie. Considérations sur le principe général de l'égalité de traitement selon
  7. 8C_366/201401.12.2015Égalité salariale entre femmes et hommes · Discrimination indirecte · Profession typiquement féminine
  8. 9C_807/201409.09.2015Composition du tribunal · Manifestement infondé · Discrimination indirecte
  9. 1D_2/201213.05.2013Recours constitutionnel subsidiaire · autonomie communale · Interdiction de la discrimination
  10. 8C_1006/201210.04.2013recevabilité du recours · Rapports de travail de droit public · Égalité salariale entre femmes et hommes
  11. ATF 138 I 26531.08.2012Art. 8 al. 1-3 Cst. ; art. 25a al. 5 LAMal ; art. 25d al. 1 de l'ordonnance sur l'aide sociale du canton de Berne (OASoc); contrôle abstrait des normes. La règle de l'art. 25d al. 1 OASoc, selon laquelle les bénéficiaires de prestations ayant atteint l'âge de 65 ans révolus parti
  12. 2C_360/201217.08.2012Subvention · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de la discrimination
  13. 6B_31/201217.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Notification directe à l'étranger · Notion d'autorité judiciaire
  14. 6B_33/201217.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Notification de citations par la police · Droit d'être entendu
  15. 6B_36/201217.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Notification des citations · Temps prohibés
  16. 6B_88/201217.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Notification directe à l'étranger · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  17. ATF 138 I 30512.06.2012Recevabilité des griefs tirés de la violation de l'interdiction de l'arbitraire ( art. 9 Cst. ) et de l'égalité de traitement ( art. 8 al. 1 Cst. ) en matière de naturalisation. L'art. 14 de la loi sur la nationalité (LN) sert les intérêts individuels et règle les conditions maté
  18. ATF 138 I 20515.03.2012Art. 16 LPGA ; art. 27 Pacte ONU II ; art. 4 al. 1 et art. 5 al. 1 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales; art. 8 par. 1 CEDH ; art. 8 al. 2 Cst. ; évaluation de l'invalidité d'une personne appartenant à la communauté des gens du voyage. Le recours aux
  19. 9C_540/201115.03.2012assurance-invalidité · obligation de diminuer le dommage · Discrimination indirecte
  20. 9C_736/201107.02.2012Trouble somatoforme douloureux · Atteinte à la santé invalidante · Ressources psychiques
  21. 9C_776/201020.12.2011Révision de la rente · Obligation de collaborer de la personne assurée · Trouble somatoforme douloureux
  22. ATF 136 I 29731.08.2010Art. 4 al. 3 LAFam ; art. 7 al. 1 OAFam ; art. 8 al. 1 et 2 Cst. ; art. 3 al. 1 et art. 26 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE). En soumettant l'octroi d'allocations familiales pour les enfants domiciliés dans un état étranger à la condition
  23. ATF 136 V 18204.05.2010Art. 15 et 30 s. LAA; art. 22 al. 4, 3e phrase, OLAA; art. 3 al. 1, art. 23, 44 ss et 77 ss du Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 sur l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur f
  24. 8C_815/200904.05.2010gain assuré · Rente d'orphelin · Emploi à durée déterminée
  25. 4A_593/200905.03.2010Discrimination indirecte · Extension de conventions collectives de travail · Abus de droit
  26. 4A_595/200905.03.2010Discrimination indirecte · Question de droit d'importance fondamentale · Abus de droit
  27. ATF 136 II 24126.01.2010Art. 2 ALCP ; art. 9 al. 2 annexe I ALCP ; art. 83 ss et 91 ss LIFD ; art. 32 ss et 35 ss LHID ; principe de non-discrimination; imposition à la source; déduction sur le revenu imposable. Un contribuable de nationalité suisse peut se prévaloir des art. 2 ALCP et 9 al. 2 annexe I
  28. 2C_319/200926.01.2010Recours en matière de droit public · Objet du litige · Impôt à la source
  29. 8C_31/200904.01.2010Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Égalité salariale
  30. 8C_32/200904.01.2010Recours en matière de droit public · Valeur litigieuse · Recours constitutionnel subsidiaire
  31. 8C_34/200904.01.2010Recours constitutionnel subsidiaire · autonomie communale · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation en droit public
  32. 1C_338/200817.07.2009Discrimination indirecte · autonomie communale · Transfert de traitement
  33. 1C_56/200807.05.2009autonomie communale · Rapports de travail de droit public · Égalité salariale entre femmes et hommes
  34. 1C_58/200807.05.2009autonomie communale · Égalité salariale entre femmes et hommes · Interdiction de l'arbitraire
  35. 1C_54/200803.03.2009autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Rapports de travail de droit public
  36. ATF 135 I 4916.12.2008Refus de naturaliser une candidate handicapée en raison de sa dépendance à l'aide sociale; interdiction de discrimination; art. 8 al. 2 Cst. Droit cantonal régissant l'octroi du droit de cité (consid. 3). Portée de l'interdiction de discrimination (consid. 4). La question de savo
  37. 1D_19/200716.12.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  38. ATF 134 V 28405.06.2008Art. 84 al. 2 LAA ; art. 86 OPA ; art. 9 al. 2 annexe I ALCP ; art. 7 par. 2 du règlement (CEE) no 1612/68; indemnité pour changement d'occupation. Prise en considération des périodes pendant lesquelles un citoyen italien a exercé une activité dangereuse pour un employeur en Ital
  39. 8C_632/200705.06.2008Accord sur la libre circulation des personnes · Avantage social · Discrimination indirecte
  40. 2A.730/200603.09.2007Recours de droit administratif · Discrimination indirecte · Renversement du fardeau de la preuve
  41. 2A.79/200715.06.2007Égalité salariale · Discrimination indirecte · Salaire comparable
  42. 2A.80/200715.06.2007Égalité salariale · Discrimination indirecte · Profession de comparaison
  43. 2A.81/200715.06.2007Égalité salariale entre femmes et hommes · Discrimination indirecte · Profession de comparaison
  44. 2P.313/200514.05.2007Bonne foi · Proportionnalité · Arbitraire
  45. 2P.314/200514.05.2007séparation des pouvoirs · Principe de la légalité · Délégation législative
  46. ATF 132 I 16710.05.2006Art. 8 al. 2 et 3 Cst. ; refus discriminatoire d'une naturalisation? Les art. 15 Cst. et 9 CEDH n'ont pas de portée indépendante par rapport au grief selon lequel la naturalisation aurait été refusée pour des motifs discriminatoires liés à l'appartenance religieuse (consid. 3). E
  47. I 276/0524.04.2006Révision de la rente d'invalidité · Méthode d'évaluation de l'invalidité · méthode mixte
  48. ATF 132 I 6803.02.2006Transmission du droit de membre d'une corporation ( art. 8, 37 al. 2 et 191 Cst. ). Recevabilité du recours de droit public; pouvoir d'examen (consid. 1). L' art. 37 al. 2 Cst. , qui permet aux corporations de favoriser dans certains domaines leurs propres membres par rapport aux
  49. 5P.352/200503.02.2006Autonomie administrative des corporations · Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal · principe d'égalité de traitement
  50. ATF 131 V 39026.09.2005Art. 3 par. 1 du règlement no 1408/71; art. 36 al. 1, art. 39 al. 1 LAI ; art. 42 al. 1 LAVS : Non-discrimination. Le droit suisse n'est pas constitutif d'une discrimination prohibée dans la mesure où il exclut du bénéfice d'une rente (ordinaire ou extraordinaire) de l'assurance-