Procuration d'encaissement
11 arrêts portant exactement sur ce thème
11 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Procuration d'encaissement, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 9C_861/201714.05.2019Chose jugée · Légitimation active · Reconnaissance de la demande
- 5D_168/201426.02.2015Droit d'être entendu · Arbitraire · Formalisme excessif
- C 97/0417.12.2004Indemnité en cas d'insolvabilité · Cession · Créance de salaire
- C 98/0417.12.2004Indemnité en cas d'insolvabilité · Forme écrite · avance sur salaire
- B 119/0310.12.2004Prévoyance professionnelle · Prestation de libre passage · représentation civile
- 5P.411/200202.06.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Conversion d'un acte juridique
- 5C.38/200331.03.2003Appel · Appréciation des preuves · droit à la preuve
- ATF 122 IV 20727.08.1996Art. 217 al. 1, 28 al. 1 CP; violation d'une obligation d'entretien, délégation du droit de déposer plainte. Une procuration générale suffit pour déléguer le droit de déposer plainte à l'autorité ou à l'office chargé de défendre les intérêts du bénéficiaire de l'obligation d'ent
- ATF 119 II 45214.12.1993Mandat d'encaissement; qualité pour agir; exceptions du débiteur. Le représentant qui est au bénéfice d'une reconnaissance de dette libellée à son nom a qualité pour recouvrer en son propre nom, mais pour le compte du représenté, la créance que celui-ci l'a chargé d'encaisser. L
- ATF 71 II 16712.06.1945Oession a {in d'encaissement. Lorsque le créancier cède la créance à un tiers en vue de l'encaissement, la cession n'est pas simulée, mais constitue un transfert fiduciaire valable (consid. 1). [[PAGE:BGE 71 II 167 S. 168]] Le mandat d'encaissement est révocable (consid. 2). La
- ATF 39 II 9119.03.1913Voraussetzungen der Inkassovollmacht bei Handlungsbevollmächtigten. Funktion des «Annahme-» und des «Nachnahmescheins» im Frachtverkehr. Das Bundesgericht hat, da sich ergibt: