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Contrôle incident des normes

76 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. B 50/0426.08.2004Prévoyance professionnelle · Gestion paritaire · Contrôle abstrait des normes
  2. 2P.290/200312.05.2004Recours de droit public · Contrôle incident des normes · principe d'égalité de traitement
  3. 2P.143/200319.12.2003Renvoi sans formalités · Intérêt actuel et pratique · Contrôle incident des normes
  4. B 85/0124.07.2003Prévoyance professionnelle · Taux d'occupation · Déduction de coordination
  5. ATF 129 I 26511.07.2003Art. 8 al. 3 et art. 116 al. 2 Cst. ; art. 73 et 76 du règlement (CEE) no 1408/71; art. 12 al. 2 et art. 13 al. 5 LEg ; égalité entre hommes et femmes; allocations familiales et pour enfant; règle de conflit intercantonale; frais judiciaires de la procédure devant le Tribunal féd
  6. 2P.131/200211.07.2003Recours de droit public · Contrôle incident des normes · allocations familiales
  7. 2P.186/200211.07.2003Égalité des sexes · Contrôle incident des normes · allocations familiales
  8. B 3/0208.01.2003Contrôle abstrait des normes · Contrôle incident des normes · Prévoyance professionnelle
  9. ATF 129 V 18725.11.2002Art. 27 al. 3 LACI ; art. 41b OACI . Par "âge donnant droit à la rente AVS" au sens de l' art. 27 al. 3 LACI , il faut entendre l'âge de la retraite selon l' art. 21 LAVS . Aussi, l' art. 41b OACI , qui se réfère à "l'âge ordinaire donnant droit à une rente AVS", demeure-t-il dan
  10. ATF 129 I 106.11.2002Arbitraire ( art. 9 Cst. ) et égalité dans la loi ( art. 8 al. 1 Cst. ), contrôle concret des normes; avance de pensions alimentaires (prise en compte de la situation financière des concubins). La disposition cantonale, selon laquelle les revenus du concubin du parent ayant droit
  11. K 52/0016.10.2000Contrôle incident des normes · Compensation des risques · Intérêt moratoire
  12. 1P.372/200001.09.2000Déclaration de non-culpabilité · Contrôle incident des normes · présomption d'innocence
  13. ATF 124 I 5501.04.1998Contributions étatiques aux partis politiques pour leurs frais électoraux; art. 4 Cst. ; liberté de vote et d'élection. Liberté de vote et d'élection, principe d'égalité et interdiction de toute discrimination; devoir de neutralité lors d'interventions de la collectivité publiqu
  14. ATF 121 I 4919.01.1995Art. 4 al. 1 Cst. ; à travail égal, salaire égal (instituteurs schaffhousois). Constitutionnalité d'un système de rémunération des instituteurs qui permet, au niveau de la commune, des augmentations allant jusqu'à 20% au-delà des normes fixées dans le décret cantonal sur les trai
  15. ATF 119 V 19521.04.1993Art. 73 et 74 LPP , art. 51 LPP . - Le juge selon l' art. 73 al. 1 et 4 LPP n'a en tout cas pas le pouvoir, dans le cadre d'un contrôle accessoire des normes, d'examiner préjudiciellement si des irrégularités de procédure ont été commises lors de l'adoption de dispositions réglem
  16. ATF 118 Ib 24108.05.1992Orientation de la production de viande et d'oeufs (Ordonnance sur les effectifs maximums, RS 916.344; Ordonnance sur la construction d'étables, RS 916.016); expropriation matérielle. 1. Compétence du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Légalité des prescriptions sur les effectifs ma
  17. ATF 116 V 19823.08.1990Art. 73 al. 1 LPP : Contentieux. L' art. 73 al. 1 LPP ne s'oppose pas à un échelonnement de la procédure cantonale en plusieurs instances. Mais, qu'ils concernent une institution de droit privé ou une institution de droit public, les litiges doivent être portés, en dernière insta
  18. ATF 115 V 39516.10.1989Art. 4 LAMA , art. 2 Ord. V, art. 5 al. 1 PA , art. 129 al. 1 let. a OJ : Contrôle judiciaire des dispositions statutaires des caisses-maladie. - L'acte administratif par lequel l'Office fédéral des assurances sociales se prononce sur la validité des statuts et règlements des ca
  19. ATF 114 Ia 5016.03.1988Art. 58 al. 1 Cst. ; 5 ch. 1 CEDH . Procédure pénale; union personnelle du juge du renvoi et du juge du fond. 1. Portée de la garantie du juge naturel, en particulier de la garantie d'un juge impartial et exempt de préjugé ou de parti pris d'après les art. 58 al. 1 Cst. et 6 ch.
  20. ATF 113 Ia 20009.04.1987Autonomie communale; modification du règlement d'un groupement de communes. 1. Une commune membre d'un groupement intercommunal de droit public peut requérir, par la voie du recours de droit public, le contrôle de la conformité du règlement de ce groupement au droit cantonal (en
  21. ATF 112 II 42204.12.1986Publicité du registre foncier ( art. 970 CC ). La publication officielle du prix de vente et de l'identité des parties à toute transaction entre particuliers portant sur un immeuble sis à Genève ne répond pas à la fonction du registre foncier. Une telle publication n'est pas jus
  22. ATF 112 Ia 31124.11.1986Imposition égale des conjoints et des personnes vivant en concubinage; application exceptionnellement admissible de dispositions inconstitutionnelles. Importante charge fiscale supplémentaire (25%) pour un contribuable marié vivant en couple par rapport à un concubin jouissant d
  23. ATF 112 Ia 18013.06.1986Art. 84 al. 2, 86 al. 2/87 OJ; subsidiarité du recours de droit public. Recours contre une ordonnance réglant la prévoyance professionnelle des médecins assistants et chefs de clinique, au service du canton; action en justice selon l' art. 73 LPP ; procédure de recours selon l' a
  24. ATF 112 Ia 10716.04.1986Art. 4 Cst. , obligation de motiver; principe "nulla poena sine lege". 1. De l' art. 4 Cst. découle pour les autorités l'obligation fondamentale de motiver leurs décisions. L'importance de la motivation ne peut cependant pas être fixée d'une manière uniforme. Elle doit bien plus
  25. ATF 109 Ia 9717.06.1983Art. 4 Cst. ; capital propre déterminant pour évaluer le bénéfice et le capital imposables. 1. La question de savoir si l'art. 71a de la loi fiscale du canton de Bâle-Ville viole l' art. 4 Cst. peut être soulevée lors du recours contre une décision de taxation prise en dernière i
  26. ATF 103 Ia 51712.10.1977Art. 4 Cst. ; traitement des instituteurs et institutrices de l'enseignement primaire du canton de Neuchâtel; discrimination fondée sur le sexe. 1. Principe de l'égalité juridique selon l' art. 4 Cst. (consid. 1b); principe de l'égalité des sexes, évolution de la jurisprudence (c