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Canton de Bâle-Ville

282 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/6

Comme thème principal
  1. K 75/9904.10.2001Indemnités journalières de l'assurance-maladie · indemnité de chômage · Aide au chômage cantonale
  2. 2A.369/200104.09.2001Détention en vue du renvoi · Renvoi · Proportionnalité
  3. ATF 127 V 23730.08.2001Art. 1 al. 3 LPC : Compétence intercantonale en matière de fixation et d'octroi de prestations complémentaires. Domicile civil de personnes capables de discernement vivant dans un home pour personnes âgées.
  4. ATF 127 V 25226.07.2001Art. 13 LPP ; art. 66 ss CO ; art. 8 al. 1 et art. 9 Cst. : Restitution de sommes de rachat qui n'ont plus d'incidence sur le droit à la rente de vieillesse au moment du départ à la retraite. Cas d'un assuré qui a effectué un rachat en vue d'un départ à la retraite anticipée; s'i
  5. B 99/0026.07.2001égalité de traitement · enrichissement illégitime · Bonne foi
  6. 1P.69/200128.06.2001Recours en matière de droit de vote · Clause de blocage · Canton de Bâle-Ville
  7. 1P.228/200119.06.2001Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  8. 8G.14/200115.05.2001For · Principe d'unité · Interlocutoire sur la culpabilité
  9. 2A.465/200001.05.2001Changement de canton · Autorisation d'établissement · Réfugié
  10. ATF 127 I 622.03.2001Traitement médicamenteux forcé en clinique psychiatrique au cours de la privation de liberté à fins d'assistance; art. 7,10, 13 et 36 Cst.; art. 3 et 8 CEDH ; art. 7 Pacte ONU II . Base juridique de la médication forcée; loi du canton de Bâle-Ville sur le traitement et l'internem
  11. H 42/0022.12.2000Recours de droit administratif au Tribunal fédéral des assurances · Litige en matière de contributions · Fixation de la cotisation des personnes sans activité lucrative
  12. K 105/0006.10.2000Révision · Avance de frais · Rétablissement du délai
  13. 2A.68/200005.10.2000Prestation en capital pour des prestations périodiques · Réduction du taux d'imposition · Paiement rétroactif de rente
  14. 2A.392/200011.09.2000Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Canton de Bâle-Ville · détention en vue du renvoi
  15. ATF 126 I 25007.09.2000Art. 27 Cst. ; art. 84 al. 1 et 88 OJ ; art. 762 CO ; art. 2 ss LMI , art. 2 ss LCart (irrecevabilité du recours de droit public faute d'acte de souveraineté attaquable). Stands à la foire internationale ART de Bâle: les réponses négatives de l'organisateur de la foire, entrepris
  16. 2P.30/200007.09.2000Recours de droit public · Intérêt actuel et pratique · Acte de puissance publique
  17. 4C.120/200020.07.2000Usage à titre de marque · Épuisement du droit de marque pour les marques de services · Incitation à la rupture de contrat
  18. 2A.286/200005.07.2000Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Conditions de détention
  19. 2A.290/200028.06.2000Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Canton de Bâle-Ville · Services des habitants du canton de Bâle-Ville
  20. 2A.102/200016.06.2000Recours de droit administratif · Autorisation d'établissement · Expulsion
  21. U 151/9914.04.2000Évaluation de l'invalidité · Révision de la rente · Assurance-accidents
  22. 2P.369/199821.03.2000Recours de droit public · séparation des pouvoirs · Délégation de compétences législatives
  23. ATF 125 I 17303.03.1999Liberté du commerce et de l'industrie; séparation des pouvoirs; principe de la légalité en matière de contributions publiques; admissibilité d'une mesure limitant l'admission aux études de médecine (numerus clausus bâlois). La liberté du commerce et de l'industrie ne donne aucun
  24. ATF 124 II 12018.02.1998Art. 3 ch. 1 CEEJ ; art. 12 al. 1 EIMP , art. 79 EIMP , art. 79a EIMP et art. 80a EIMP ; concordat sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale, du 5 novembre 1992. Sous l'angle de la CEEJ, les règles concordataires font comme telles partie, pour l
  25. ATF 124 V 6219.01.1998Art. 30 al. 1 let. a, art. 16 al. 2 LACI (dans la version valable dès le 1er janvier 1996) : Travail non convenable. D'après l' art. 16 al. 2 let. a LACI , un travail n'est pas réputé convenable lorsque le salaire n'est pas conforme aux usages professionnels et locaux et, en par
  26. ATF 123 I 22107.04.1997Contestation de l'ordonnance du canton de Bâle-Ville sur les prisons du 19 décembre 1995; régimes de détention en matière d'exécution des peines, de détention préventive ou de droit des étrangers; liberté personnelle, art. 4 Cst. (présomption d'innocence), art. 2 Disp. trans. Cst
  27. ATF 122 IV 16202.04.1996Art. 3, 6, 346, 348 CP. Compétence ratione loci des autorités suisses; Infraction commise à l'étranger, fixation du for en Suisse. Qualité pour agir du plaignant/lésé; compétence de la Chambre d'accusation (consid. 1). La fixation du for selon les art. 346 ss CP implique que la
  28. ATF 122 II 6518.03.1996Art. 21 LPE , art. 32-35 OPB ; isolation de bâtiments nouveaux contre le bruit intérieur, notion du perturbateur. Contrôle du bruit par l'autorité d'exécution à l'intérieur d'un bâtiment (consid. 3c et 5). La délivrance d'un permis d'habiter n'exclut pas un contrôle ultérieur du
  29. ATF 121 IV 22429.06.1995Art. 350 et 351 CP , art. 263 PPF ; fixation du for face à une multitude d'inculpés. Exigences quant au contenu de la requête tendant à la fixation d'un for en dérogation aux règles légales (consid. 1). Pour des motifs sérieux, il est exceptionnellement possible de déroger au for
  30. ATF 120 Ia 34902.12.1994Interdiction de la double imposition: art. 46 al. 2 Cst. Double imposition intercantonale: principes de répartition des dettes et des intérêts passifs (consid. 2 et 3). Application de ces principes (consid. 4), en particulier distinction entre fortune privée et fortune commercial
  31. ATF 120 Ia 9525.02.1994Art. 88 OJ , art. 4 al. 2, 3e phrase Cst.; qualité du canton pour former un recours de droit public dans une contestation pécuniaire en matière de droit de la fonction publique (jardinières d'enfants bâloises). Un canton ne peut, sur la base de l'art. 4 al. 2, 3e phrase Cst., for
  32. ATF 119 Ia 46022.12.1993Procréation médicalement assistée (insémination artificielle, fécondation in vitro avec transfert d'embryons, transfert intratubaire de gamètes, conservation de gamètes et d'embryons); loi du canton de Bâle-Ville sur la médecine de la reproduction humaine (abréviation en langue a
  33. ATF 119 II 41122.12.1993Immissions provenant de l'exploitation d'un local pour drogués ("Gassenzimmer") ( art. 679 et 684 CC ). 1. Question de la recevabilité de l'action civile dans un cas où le fonds sur lequel se trouve le baraquement servant de local pour drogués fait partie du patrimoine administra
  34. ATF 119 Ib 45819.10.1993Opposition au projet définitif d'une route nationale; étude de l'impact sur l'environnement. Les autorités cantonales et le Tribunal fédéral sont liés par l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (consid. 6a). Estimation du trafic; mesures accessoires à la réalisatio
  35. ATF 119 IV 10226.01.1993Art. 263 al. 3 PPF ; acceptation du for par actes concluants. 1. Dès l'enregistrement d'une dénonciation, les autorités cantonales doivent examiner sommairement et rapidement si le for légal se trouve sur leur territoire et recueillir les principaux éléments nécessaires pour clar
  36. ATF 117 Ib 44120.12.1991Art. 97 OJ en relation avec l' art. 5 PA ; art. 3 ss, 11 ss et art. 30 al. 1 de la loi fédérale sur les denrées alimentaires (RS 817.0); procédure de contrôle et d'opposition selon la loi fédérale sur les denrées alimentaires. 1. Si les autorités de police chargées du contrôle d
  37. ATF 117 III 5205.12.1991Prohibition de la cession ou de la mise en gage de créances de salaire ( art. 325 CO ; art. 1-4 Tit. fin. CC ). Sont caduques la cession ou la mise en gage de créances de salaire qui sont ou seront échues après le 1er juillet 1991 et dont le but n'est pas de garantir des obligati
  38. ATF 117 Ia 47214.11.1991Art. 2 Disp. trans. Cst., liberté d'expression et de réunion, art. 10 et 11 CEDH , protection des données, présomption d'innocence; art. 40 al. 4 de la loi de Bâle-Ville sur les contraventions; interdiction de porter un masque. L'art. 40 al. 4 de la loi de Bâle-Ville sur les con
  39. ATF 117 Ib 28511.06.1991Opposition au projet définitif de routes nationales, étude de l'impact sur l'environnement. Recevabilité du moyen de droit: les organisations nationales peuvent attaquer le projet définitif de routes nationales par la voie du recours de droit administratif en se fondant sur les a
  40. ATF 115 Ia 27703.05.1989Art. 4, 22bis Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst., liberté personnelle; service obligatoire du personnel médical dans le cadre du service sanitaire coordonné. En matière de défense générale, en particulier dans le domaine du service sanitaire coordonné, la Confédération n'a pas de
  41. ATF 115 III 4130.01.1989Avis au débiteur ( art. 90 LP ); mesures de sûretés ( art. 98 ss LP ). 1. La réparation d'un vice affectant l'avis de la saisie au débiteur suppose que celui-ci ait été en mesure d'assister à la saisie ou de s'y faire valablement représenter pour faire valoir ses droits (consid.
  42. ATF 113 Ia 1211.02.1987Art. 4 Cst. ; § 10 al. 3 let. a CPP /BS, droit à la désignation d'un avocat d'office. L' art. 4 Cst. est violé par le refus de reconnaître le droit d'un inculpé à la désignation d'un défenseur d'office, alors que les conditions de ce droit, telles que définies par le texte clair
  43. ATF 112 V 3024.02.1986Art. 67, 91 LAMA ; art. 6, 36 LAA . Le caractère adéquat du lien de causalité ne peut pas être exclu pour le motif que les troubles - en l'espèce psychiques - déclenchés par l'accident relèvent d'une prédisposition particulière de l'intéressé (changement de jurisprudence; consid.
  44. ATF 112 III 917.01.1986For de la mainlevée d'opposition. Le juge compétent pour prononcer la mainlevée de l'opposition est en principe celui du lieu où la poursuite a été introduite. Si le poursuivi a depuis lors transféré son domicile, la requête de mainlevée doit être formée devant le juge du nouveau
  45. ATF 111 Ia 22031.10.1985Art. 46 al. 2 Cst. ; déduction de frais lors de la fixation du gain immobilier imposable réalisé par une société immobilière intercantonale. 1. La proposition émanant d'une administration fiscale cantonale au sujet de la répartition intercantonale des bénéfices et des frais ne co
  46. ATF 111 Ib 25710.07.1985Art. 34 al. 1 LAT , recours de droit administratif. Art. 5 al. 2 LAT , expropriation matérielle; protection des monuments. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision prise en dernière instance cantonale sur l'indemnisation résultant de l'instauration de m
  47. ATF 111 Ia 11529.05.1985Art. 85 let. 1 OJ , décision niant la validité d'une initiative pour la protection d'un pont, canton de Bâle-Ville. L'association "Verein Basler Heimatschutz" (Association pour la protection du paysage bâlois) n'est ni un parti politique, ni un groupement politique et n'a dès lor
  48. ATF 110 V 39305.11.1984Art. 54 LAC : Révision de décisions de l'autorité cantonale de recours. - Le principe selon lequel la révision des jugements des autorités cantonales de recours doit être garantie si des faits ou moyens de preuve nouveaux sont découverts après coup s'applique également dans les b
  49. ATF 110 II 43621.03.1984Art. 84 al. 2 CC ; surveillance des fondations. 1. Qualité pour former un recours de droit administratif contre une décision que l'autorité de surveillance a prise d'office (c. 1 et 2). 2. En cas de changements dans l'entreprise fondatrice, notamment si une partie de l'entreprise
  50. ATF 109 Ia 33518.03.1983Art. 84 al. 1 lettre b OJ ; recours de droit public pour violation d'un concordat. 1. Un accord de réciprocité en matière d'impôt sur les successions entre deux cantons est un concordat au sens de l' art. 84 al. 1 lettre b OJ (consid. 1). 2. Qualité pour recourir (consid. 2). 3.