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canton de Schwytz

629 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 12/13

Comme thème principal
  1. 1A.256/200027.02.2001Qualité pour recourir · aide aux victimes · Droit civil au sens de l'art. 6 CEDH
  2. 1A.260/200027.02.2001Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · aide aux victimes
  3. 1P.655/200023.02.2001Récusation et partialité · Préoccupation préalable · Tribunal de district de Höfe
  4. C 168/0013.02.2001Recevabilité temporelle du recours · Notification défectueuse · Bonne foi en procédure
  5. 6A.47/200023.01.2001Publicité des débats · Renonciation aux garanties de procédure · Procédure administrative
  6. 5P.466/200018.01.2001Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Séquestre
  7. 1P.330/200012.12.2000Recours de droit public · Recours de droit administratif · débats publics
  8. C 9/0022.11.2000Indemnités journalières spéciales · Activité lucrative indépendante · Viabilité économique
  9. 2P.279/199903.11.2000Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement · Imposition selon la capacité économique
  10. U 201/9911.07.2000Révision · Prévention · Motif de récusation
  11. 1P.189/200021.06.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · Blocage de compte
  12. K 128/9916.05.2000Restitution de prestations indûment perçues · Réexamen d'une décision · Décision non formelle
  13. 2A.189/200008.05.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Kosovo
  14. K 185/9803.02.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Prise en charge des coûts en cas de traitement hospitalier hors canton
  15. 4C.405/199918.01.2000Expulsion pour défaut de paiement · Force de chose jugée de la décision de l'autorité de conciliation · canton de Schwytz
  16. ATF 123 V 31019.12.1997Art. 41 al. 3 LAMal ; art. 103 let. a et art. 132 OJ . Qualité pour recourir d'une clinique (privée, non publique ou non subventionnée par les pouvoirs publics) ou de son exploitant admise dans le cas d'un litige (initial) opposant un assuré obligé par des raisons médicales à su
  17. ATF 123 V 29016.12.1997Art. 41 al. 3 LAMal ; art. 97 ss, art. 128 OJ . Les litiges au sujet de l'interprétation et de l'application de l' art. 41 al. 3 LAMal ressortissent au domaine des assurances sociales au sens de l' art. 128 OJ et, partant, doivent être tranchés en dernier ressort par le Tribunal
  18. ATF 122 I 514.02.1996Art. 4 Cst. ; retrait de l'assistance judiciaire pendant le procès. Le juge de deuxième instance saisi de la cause elle-même peut examiner si le dénuement admis au début du procès existait ou existe encore, et retirer au requérant l'assistance judiciaire pour la suite de la procé
  19. ATF 120 Ib 20725.05.1994Soumission d'un projet de gravière et de décharge à la procédure de planification ( art. 2 et 24 LAT ), autonomie communale. Le Tribunal administratif peut enjoindre aux communes de créer des zones d'affectation déterminées (consid. 3). Portée du plan directeur cantonal s'agissan
  20. ATF 120 Ib 7623.02.1994Mesures de protection contre le bruit, prise en charge des coûts. La prise en charge du coût des mesures de protection contre le bruit est régie par les art. 19 ss LPE qui apportent des dérogations et des précisions au principe de la causalité énoncé à l' art. 2 LPE (consid. 3).
  21. ATF 118 III 5218.11.1992Adjudication d'un immeuble aux enchères ( art. 258 LP , art. 60 ORI). La dernière offre plus élevée doit être criée trois fois par le préposé aux enchères. Lorsque la troisième criée n'est pas immédiatement suivie d'une autre offre, le dernier enchérisseur a droit à l'adjudicati
  22. ATF 117 II 54105.12.1991Inscription d'une vente immobilière au registre foncier lorque existe un droit de préemption ( art. 26 al. 2 ORF ). Le conservateur du registre foncier ne peut rejeter provisoirement une réquisition d'inscription d'une vente immobilière au registre foncier pour le motif qu'il n'e
  23. ATF 117 IV 42922.10.1991Art. 140 ch. 1 al. 2 CP . 1. Savoir si les circonstances qui ont donné matière à l'acte d'accusation doivent être qualifiées d'abus de confiance au regard du droit fédéral ne dépend pas du point de savoir si un acte d'accusation plus large aurait pu conduire à une condamnation po
  24. ATF 117 Ib 24323.09.1991Art. 24sexies al. 5 Cst. , art. 16 et 18a LPN , art. 1 de l'ordonnance sur les hauts-marais du 21 janvier 1991; mesures temporaires pour la protection des zones marécageuses. 1. Application de l' art. 16 LPN (consid. 2a). 2. Figurant à l'inventaire des paysages, sites et monument
  25. ATF 117 Ia 19025.04.1991Art. 58 Cst. , art. 6 ch. 1 CEDH , art. 373 CC et art. 54 Tit. fin. CC ; interdiction par une autorité administrative. L' art. 6 ch. 1 CEDH est en principe applicable à la procédure d'interdiction. Distinction par rapport à l' art. 58 Cst. , quant à l'exigence d'une procédure jud
  26. ATF 117 Ia 11607.03.1991Art. 4 Cst. Déni de justice; liquidation de l'affaire sans décision formelle. Le droit de procédure pénale du canton de Schwytz ne prévoit aucune règle sur la liquidation de l'action civile. En dépit de cette situation, le refus d'appliquer par analogie les prescriptions de la pr
  27. ATF 116 II 55015.11.1990Procédure d'opposition selon les art. 19 ss LPR : applicable en principe ( art. 21 al. 1 let. a et let. b LPR ); motifs d'opposition tirés de la spéculation et de l'accaparement ( art. 19 al. 1 let. a LPR ). 1. Notion d'"entreprise mixte" au sens des art. 10 let. a et 21 al. 1 le
  28. ATF 115 II 42413.12.1989Mesures provisoires de l' art. 145 CC ; fixation de la contribution d'entretien. En présence de situations financières très favorables, le solde de la totalité des revenus des époux qui dépasse leurs besoins respectifs ne doit pas être partagé par moitié. Il convient bien plutôt
  29. ATF 115 Ib 1322.03.1989Expropriation pour lignes à haute tension, suspension de la procédure; demande en paiement du montant probable de l'indemnité pour la valeur vénale selon l' art. 19bis al. 2 LEx . Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). De simples droits de conduite pour ligne
  30. ATF 115 III 620.01.1989Recours contre les décisions des autorités de surveillance; Féries (art. 18, 19, 56, 63 LP). 1. Les contestations relatives à l'application du tarif des frais exigibles en vertu de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite peuvent être déférées par l'office de
  31. ATF 115 Ib 13118.01.1989Antenne PTT à faisceaux dirigés du Höhronen; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral s'agissant de l'appréciation de questions techniques; art. 24 LAT et 26 OFor, art. 6 LPN . 1. Le Tribunal fédéral examine avec retenue les questions qui relèvent de l'appréciation technique, cela p
  32. ATF 114 Ib 30514.09.1988Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle. 1. Qu'une restriction à la propriété constitue une expropriation matérielle ne dépend pas de la possibilité d'autoriser ou non un projet de construction déterminé. Il y a lieu plutôt d'examiner si et dans quelle mesure le droit d'utili
  33. ATF 114 Ia 2511.05.1988Art. 4 Cst. ; Interprétation d'une réglementation peu claire ou équivoque des conditions pour agir en justice. Selon la doctrine et la jurisprudence, le principe de la bonne foi et l'interdiction de l'arbitraire commandent que le justiciable ne pâtisse pas de dispositions obscure
  34. ATF 113 Ib 710.04.1987Exonération fiscale d'une association pour la fortune et le revenu qui sont affectés à des buts de pure utilité publique ( art. 16 chiffre 3 AIFD ). 1. L' art. 16 ch. 3 AIFD ne garantit pas une exonération lorsque est simplement en cause l'utilité publique, mais uniquement en ca
  35. ATF 112 Ia 20817.09.1986Recours pour violation des droits politiques ( art. 85 let. a OJ ); initiative tendant à la revision partielle de la constitution du canton de Schwyz (§§ 103 ss de la constitution de l'Etat confédéré de Schwyz du 23 octobre 1898). 1. Qualité pour recourir de particuliers et d'un
  36. ATF 112 Ib 28025.07.1986Oppositions à l'expropriation pour une place d'armes; compétence du Département militaire fédéral pour ouvrir la procédure d'expropriation; instruction de la procédure d'opposition. En vertu de l' art. 12 al. 3 LPN combiné avec les art. 9, 35 et 55 LEx , la décision de l'autorit
  37. ATF 112 Ib 7012.03.1986Art. 103 let . c OJ, art. 12 LPN ; qualité pour agir d'associations d'importance nationale dans une procédure d'autorisation de construire selon l' art. 24 LAT . L'application de l' art. 24 LAT relève de l'exécution d'une tâche fédérale au sens de l'art. 12 en relation avec l' ar
  38. ATF 111 Ia 10807.06.1985Art. 33 Cst. et 5 disp.trans. Cst. Un brevet d'avocat délivré sans examen dans un canton n'a en principe pas à être reconnu dans un autre canton comme certificat de capacité au sens de l'art. 5 disp.trans. Cst. (changement de jurisprudence).
  39. ATF 110 Ib 26026.09.1984Aménagement du territoire, constructions pour la défense nationale. En vertu de l' art. 164 al. 3 OM , les projets de la Confédération suisse servant à la défense nationale sont exempts de toute autorisation cantonale et de toute autorisation exceptionnelle selon l' art. 24 LAT .
  40. ATF 109 Ib 18019.08.1983Irrecevabilité du recours de droit administratif dirigé contre le refus d'une autorisation de séjour ( art. 100 let. b ch. 3 OJ ). L'autorisation provisoire de séjour accordée à un étranger pour lui permettre de prendre un emploi dans un canton où il envisage de transférer son l
  41. ATF 109 V 11925.03.1983Art. 108 al. 2 et 132 OJ . Les conclusions au fond du recours de droit administratif formé contre une décision par laquelle l'administration a refusé d'examiner une nouvelle demande en vertu de l' art. 87 al. 4 RAI , tendent également à ce que l'administration entre en matière su
  42. ATF 108 Ib 36406.10.1982Art. 24 al. 1 LAT ; autorisation d'exploiter une glaisière. 1. Nécessité d'une autorisation selon l' art. 24 al. 1 LAT pour une glaisière qui n'est pas, en l'espèce, une installation conforme à l'affectation de la zone (consid. 5b). 2. Implantation d'une glaisière imposée par sa
  43. ATF 108 Ib 11509.07.1982Taxe d'exemption du service militaire (Art. 4 al. 1 lettre c LTM). L'exonération de la taxe d'exemption du service militaire prévue à l'art. 4 al. 1 lettre c LTM s'applique uniquement aux hommes qui sont aptes au service.
  44. ATF 108 Ia 9710.05.1982Art. 88 OJ ; qualité pour former un recours de droit public. Les conditions auxquelles le lésé peut déposer un recours de droit public dans le cadre d'une procédure pénale ne sont pas différentes en cas d'infractions contre l'honneur (confirmation de jurisprudence; consid. 1). Ar
  45. ATF 107 Ia 9708.07.1981Déni de justice formel; res judicata. Commet un déni de justice formel le tribunal qui, dans un cas particulier, refuse d'entrer en matière en invoquant l'autorité de la chose jugée, alors qu'il s'agit d'une autre affaire. La décision relative à l'expropriation du terrain nécessa
  46. ATF 105 Ia 17203.10.1979Art. 4 et 58 Cst. ; composition du tribunal de jugement. 1. Portée de l' art. 58 al. 1 Cst. en général; relation avec l' art. 4 Cst. et le droit cantonal d'organisation judiciaire; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2 et 3). 2. Violation de l' art. 58 al. 1 Cst. par un
  47. ATF 105 Ia 12210.07.1979Art. 4 Cst. Il est arbitraire de la part d'une autorité d'interpréter après coup comme engagement de droit civil un rapport de service de droit public, parce que celui-ci, soi-disant, ne correspond pas à certaines prescriptions du droit des fonctionnaires.
  48. ATF 104 Ib 19910.11.1978Protection des eaux; art. 9 al. 1 LPEP . Expropriation d'un droit de passage pour conduite en vue de la construction d'une canalisation d'égouts, renforcée d'une interdiction de bâtir et de la suppression des droits découlant de l' art. 693 CC . Une telle protection juridique du
  49. ATF 104 Ia 25122.02.1978Art. 46 al. 2 Cst. ; double imposition. Gain provenant de la vente d'une société qui n'est pas une société immobilière au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral, mais une société d'exploitation (consid. 3a). Aucune application de considérations économiques (consid. 3b).
  50. ATF 103 Ia 14208.06.1977Art. 85 let. a OJ ; référendum financier. 1. La loi schwyzoise sur les écoles secondaires délègue du peuple au Grand Conseil la compétence d'autoriser les dépenses nécessaires à la remise en état des locaux pour l'enseignement et l'internat du Collège cantonal de Schwyz; admissi