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Police cantonale de Zurich

170 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/4

Comme thème principal
  1. 6S.69/200306.03.2003Non-entrée en matière faute de dernière instance · Police cantonale de Zurich · liposuccion
  2. 2A.35/200306.02.2003Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  3. 2A.502/200223.10.2002Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Risque de disparition
  4. 1P.376/200210.09.2002Séquestre des documents de voyage et des papiers · Risque de fuite · Liberté personnelle
  5. ATF 128 II 28505.09.2002Art. 33 al. 2 OAC ; retrait d'admonestation du permis de conduire; nécessité professionnelle de conduire un véhicule à moteur. Pour fixer la durée du retrait, il faut tenir compte du besoin professionnel de conduire de l'intéressé. Sont déterminantes les circonstances existant au
  6. 6A.45/200205.09.2002Retrait du permis de conduire · Retrait de permis à titre d'avertissement · Sensibilité à la mesure
  7. 2A.414/200203.09.2002Abus de droit · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  8. 1A.182/200126.03.2002Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir · Proportionnalité
  9. 1P.550/200109.01.2002Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Trouble du repos nocturne
  10. 2A.422/200105.10.2001Détention en vue du renvoi · Renvoi · Risque de disparition
  11. 1P.764/200009.07.2001présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire
  12. 2A.272/200119.06.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Aéroport de Zurich
  13. 2A.246/200107.06.2001Détention en vue du renvoi · Renvoi · Demande d'asile
  14. 2A.143/200103.04.2001Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Assistance judiciaire
  15. ATF 125 II 46529.09.1999Art. 13b al. 1 let. b LSEE en relation avec l' art. 13a let . c LSEE et art. 13b al. 2 LSEE ; détention en vue de refoulement en matière de police des étrangers. L'étranger, qui a fait l'objet d'une interdiction d'entrée pendant qu'il se trouvait en Suisse, ne peut être mis en dé
  16. ATF 122 IV 5104.03.1996Art. 43 ch. 3, art. 44 ch. 4, art. 47 et art. 69 CP ; programme dit de réhabilitation accompli en Israël, imputation sur une peine privative de liberté devant être subie en Suisse. Application par analogie des principes posés dans le cadre de la jurisprudence relative à l'imputa
  17. ATF 118 Ia 20908.05.1992Art. 58 Cst. , art. 6 CEDH et liberté personnelle; loi fédérale sur les substances explosibles du 25 mars 1977 (loi sur les explosifs, RS 941.41); exécution du retrait d'un permis d'emploi. 1. Importance et conditions pour reconnaître comme inaliénable et imprescriptible une gara
  18. ATF 103 Ia 20625.05.1977Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et accord complémentaire entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne. 1. Qualité pour recourir contre la violation de traités internationaux (consid. 2a). 2. Droit applicable (consid. 3). 3. Exigences de l'a
  19. ATF 101 II 7711.02.1975Prescription. Art. 135 ch. 2 CO . La constitution de partie civile au procès pénal,considérée comme acte interruptif de la prescription. Les prétentions civiles présentées dans la procédure pénale selon les formes requises interrompent la prescription lorsqu'elles dérivent d'un a
  20. ATF 86 IV 12827.04.1960Art. 346, 348 al. 1, 349 al. 2 CP; art. 262 PPF . 1. Où faut-il poursuivre, pour un acte commis à l'étranger, des coauteurs qui n'habitent pas le même canton? (consid. 1a). 2. Quand l'enquête est-elle ouverte? (consid. 1b). 3. Dérogation au for légal (en raison du fait que les au