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Contrôle concret de la norme

71 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. 2P.181/200628.11.2006Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Contrôle concret de la norme
  2. ATF 132 I 15304.04.2006Art. 8 Cst. ; principe de la généralité et de l'égalité de l'imposition. Définition du principe (consid. 3). Incompatibilité avec ce principe de la loi jurassienne sur les allocations familiales consacrant le principe de l'universalité des allocations dont le financement est assu
  3. 2P.286/200504.04.2006Recours de droit public · Légitimation active · Généralité de l'impôt
  4. 2P.294/200420.09.2005Recours de droit public · Contrôle concret de la norme · Liberté économique
  5. ATF 129 V 18725.11.2002Art. 27 al. 3 LACI ; art. 41b OACI . Par "âge donnant droit à la rente AVS" au sens de l' art. 27 al. 3 LACI , il faut entendre l'âge de la retraite selon l' art. 21 LAVS . Aussi, l' art. 41b OACI , qui se réfère à "l'âge ordinaire donnant droit à une rente AVS", demeure-t-il dan
  6. 2P.142/200029.06.2001Déni de justice formel · Contrôle concret de la norme · Valais
  7. ATF 123 II 38515.05.1997Art. 8 al. 2 Disp. trans. Cst. et art. 3 Disp. trans. Cst., art. 84 OTVA ; droit transitoire applicable aux contrats d'abonnement. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral et de la Commission fédérale de recours en matière de contributions concernant l'ordonnance régissant la taxe su
  8. ATF 122 I 21316.07.1996Art. 41ter al. 2 Cst. et 2 OTVA: compatibilité du droit des pauvres avec la taxe sur la valeur ajoutée. Même si le droit des pauvres prévu par la loi générale genevoise du 9 novembre 1887 sur les contributions publiques présente certaines analogies avec la taxe sur la valeur ajo
  9. ATF 121 I 31408.11.1995Art. 152 OJ ; application dans une procédure de contrôle abstrait des normes. L' art. 152 OJ est applicable en principe à toutes les procédures prévues par la loi d'organisation judiciaire (consid. 2). En raison des particularités de la procédure de contrôle abstrait des normes (
  10. ATF 120 Ia 32918.11.1994Art. 4 Cst. ; imposition des couples mariés. Imposition des concubins et des couples mariés, avec ou sans enfants. Réglementation légale et résumé de la jurisprudence (consid. 2 et 3). Egalité dans l'imposition des différents groupes de contribuables. Exigences constitutionnelles
  11. ATF 117 V 31817.12.1991Art. 73 LPP . Recevabilité d'une action tendant au versement de prestations futures (consid. 1b). Art. 4 al. 2 Cst. - Un traitement différent des fonctionnaires masculins et féminins concernant l'âge de la retraite est contraire à l' art. 4 al. 2 Cst. (confirmation de la jurispru
  12. ATF 115 Ia 22429.11.1989Art. 6 par. 1 CEDH , 58 al. 1 Cst.; droit à un tribunal indépendant et impartial; récusation. 1. Résumé de la jurisprudence relative au droit à un tribunal indépendant et impartial au sens des art. 6 par. 1 CEDH et 58 al. 1 Cst. (consid. 5). 2. Union personnelle du juge d'instruc
  13. ATF 115 IV 13111.07.1989Semi-détention; art. 397bis al. 1 let . e et f CP, art. 4 OCP 1 , art. 1er OCP 3 ; art. 5 let. a du règlement du Conseil d'Etat vaudois du 6 juin 1986. Un canton peut, sans violer le droit fédéral, limiter le bénéfice de la semi-détention aux seuls condamnés qui n'ont pas subi
  14. ATF 113 Ia 25703.06.1987Art. 4 Cst. , liberté personnelle; droit de consulter un dossier de police. Principes régissant le contrôle concret de la constitutionnalité des normes (in casu de l'art. 1er de la loi genevoise du 29 septembre 1977 sur les renseignements et les dossiers de police (...) (LDP), q
  15. ATF 110 Ia 713.04.1984Art. 88 OJ ; art. 4 al. 1 et 2 et art. 54 Cst. , taxation égale des conjoints et des personnes vivant en concubinage. 1. Les conjoints ont qualité pour former un recours de droit public contre une disposition fiscale qui les désavantage par rapport aux concubins. La qualité pour
  16. ATF 109 Ia 25213.04.1983Art. 88 OJ . Acte législatif accordant un privilège à des tiers. Qualité pour recourir. A qualité pour recourir, au sens de l' art. 88 OJ , le particulier qui se plaint d'une inégalité de traitement en faisant valoir qu'un acte de portée générale privilégie des tiers d'une manièr
  17. ATF 103 Ia 55730.11.1977Art. 85 let. a OJ ; élections communales selon le système de la représentation proportionnelle; répartition des sièges restants. 1. Dans la procédure du contrôle concret des normes, le Tribunal fédéral n'examine la constitutionnalité de la disposition critiquée que par rapport au
  18. ATF 103 Ia 8502.03.1977Art. 4 Cst. ; émolument pour l'instrumentation d'actes authentiques. Application des principes de droit constitutionnel concernant le calcul des émoluments administratifs aux honoraires dus pour l'instrumentation d'actes authentiques par un notaire exerçant sa profession à titre
  19. ATF 102 Ia 32121.09.1976Immatriculation à l'université; exigence de la bonne réputation. Liberté personnelle; art. 4 Cst ; principe de la proportionnalité. Examen d'une décision refusant pour un an l'immatriculation à l'Université de Berne du bachelier condamné en école de recrues pour des infractions d
  20. ATF 102 Ia 20117.08.1976Qualité pour recourir, épuisement des instances cantonales; Convention européenne des droits de l'homme. 1. Subsidiarité du recours de droit public par rapport au recours au Conseil fédéral selon l' art. 73 al. 1 LPA (consid. 1). 2. Exigence de l'épuisement des instances cantona
  21. ATF 102 Ia 10421.01.1976Aménagement du territoire; dispositions concernant la construction de centres commerciaux ( art. 22ter, 22quater et 31 Cst. ; séparation des pouvoirs, art. 85 lettre a OJ ). Examen de la constitutionnalité (contrôle abstrait des normes) de l'arrêté du Grand Conseil du canton de