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Entreprise agricole

138 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/3

Comme thème principal
  1. 5A.33/200002.02.2001Recours de droit administratif · Entreprise agricole · Structure d'exploitation défavorable
  2. ATF 127 III 9026.01.2001Entreprise agricole; partage de la copropriété. Si l'inscription du partage de la copropriété a été requise auprès du registre foncier après l'entrée en vigueur de la LDFR ( art. 95 al. 1 LDFR ), l'acte juridique tombe sous le coup de l'interdiction du partage matériel des art. 5
  3. 5A.23/200026.01.2001Interdiction du morcellement · Entreprise agricole · Suppression de la copropriété
  4. 5A.2/200008.06.2000Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Plainte administrative
  5. ATF 125 V 6903.03.1999Art. 3 al. 6 LPC ; art. 17 al. 1, 2 et 4 OPC-AVS/AI ; art. 1 al. 1 let. a, art. 2 al. 2, art. 7 al. 1, art. 58 al. 1, art. 60 let. b LDFR ; art. 30 al. 1, art. 31 al. 2 LBFA : Evaluation d'une entreprise agricole. Par immeubles au sens de l' art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI , il faut au
  6. ATF 121 II 30715.11.1995Art. 16, 22 et 24 LAT ; conformité à la zone agricole d'une maison d'habitation, dans le cas d'une entreprise agricole au sens de l' art. 7 LDFR . 1. Rappel des principes régissant la conformité des habitations à l'affectation de la zone agricole (consid. 3b; confirmation de ju
  7. ATF 121 III 27431.05.1995Notion de la moitié des forces de travail d'une famille paysanne selon l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). La moitié des forces de travail d'une famille paysanne correspond à une quantité de travail de 2'100 heures par année (consid. 2). Le point
  8. ATF 119 Ia 2115.01.1993Remaniement parcellaire. 1. Principe de la compensation réelle - ou de l'équivalence - dégagé de la garantie de la propriété (consid. 1a). Le droit à l'égalité de traitement impose en outre de procéder à une répartition équitable, entre les membres du syndicat, des bénéfices et d
  9. ATF 116 II 25905.07.1990Appartenance d'une exploitation agricole à une succession, droit à l'attribution d'après l' art. 620 CC . 1. Outre les biens existant au moment de la mort du "de cujus" et leur plus-value, la succession comprend ceux qui leur ont été substitués, à savoir - selon les principes de
  10. ATF 116 II 32607.06.1990Loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale: droit de préemption de la parenté. La culture de fleurs et de plantes d'ornement n'entre pas dans la notion d'exploitation agricole au sens de la LPR: un membre de la parenté qui pratique l'horticulture ne peut donc p
  11. ATF 116 II 3308.01.1990Art. 608 et 621bis al. 1 CC . 1. Le partage d'une succession comprenant un domaine agricole est réglé par le droit successoral paysan en vigueur au décès du de cujus (consid. 3a). 2. Il incombe au juge du partage de dire librement si une exploitation est agricole au sens de l' ar
  12. ATF 113 II 48405.11.1987Droit successoral paysan: attribution d'un domaine agricole à sa valeur de rendement ( art. 620 al. 1 CC ). 1. Pour décider si une surface immobilière déterminée doit être exclue de l'attribution intégrale, les effets sur la rentabilité de l'exploitation agricole sont sans impor
  13. ATF 113 II 13622.01.1987Droit successoral paysan ( art. 620 al. 1 CC ). Le projet d'un nouveau plan de zones est tout à fait propre à influencer la décision sur l'attribution à la valeur de rendement d'une exploitation agricole en son entier; cependant, il n'est pas admissible d'en exclure certaines sur
  14. ATF 111 II 48707.11.1985Droit de préemption du fermier ( art. 7 LPR ). Contrairement au droit de préemption de la parenté ( art. 6 LPR ), qui s'étend à tout l'objet vendu, le droit de préemption du fermier ne porte que sur l'immeuble affermé. Dès lors, en cas de vente d'une exploitation agricole ou de
  15. ATF 111 II 32617.10.1985Art. 620 al. 1 CC ; droit successoral paysan. 1. Signification du déclassement de l'immeuble litigieux de la zone constructible en zone agricole pour la détermination de son caractère d'exploitation agricole (consid. 3a/cc, dd). 2. Capacité du fils de l'héritier attributaire pour
  16. ATF 109 II 24522.09.1983Action en rectification du RF exercée par une personne titulaire d'un droit de préemption, au sens de l' art. 6 al. 1 LPR , et mise au courant de la vente du bien-fonds seulement après coup. 1. Calcul de la valeur litigieuse (consid. 1). 2. Vente à un tiers d'une parcelle rattach
  17. ATF 107 II 31905.03.1981Droit successoral paysan; attribution sans partage d'une exploitation agricole à sa valeur de rendement. Art. 620 al. 2 CC . Peuvent être aussi pris en considération, pour déterminer si une exploitation offre des moyens d'existence suffisants, les biens-fonds que l'héritier requé
  18. ATF 105 Ib 8827.06.1979Art. 18 LEx ; forme de l'indemnité. Dans quelle mesure les parties peuvent-elles exiger une indemnité en nature? (question non résolue). Portée des art. 8 et 10 LEx (consid. 2). Une indemnité en nature ne peut de toute façon entrer en ligne de compte que si d'importants intérêts
  19. ATF 97 II 27723.09.1971Droit de préemption selon l' art. 6 LPR . 1. Valeur litigieuse ( art. 46 OJ ) (consid. 1). 2. Le titulaire d'un droit de préemption sur une exploitation agricole bénéficie à l'encontre du propriétaire inscrit au registre foncier (acheteur ou vendeur) de l'action en attribution ju
  20. ATF 93 I 67908.12.1967Opposition à des achats de biens-fonds 1. Les cantons ne peuvent étendre les cas d'opposition au-delà de ce que prévoient les art. 19 à 21 LPR (consid. 1). 2. Art.19 al.1 litt. b LPR: Lorsqu'un agriculteur, qui possède déjà assez de terrain pour assurer à lui-même et à sa famille
  21. ATF 92 II 31314.07.1966Contestation entre la veuve et une soeur du de cujus àpropos de l'attribution de l'exploitation agricole en vertu des règles du droit successoral paysan. Art. 462 et 463, ainsi que 620 ss CC. Le droit de succession de la veuve en concours avec des héritiers de la parentèle des pè
  22. ATF 91 II 23918.06.1965Droit de préemption sur les exploitations agricoles. Art. 6, 12, 1314 LPR . 1. L'application du droit de préemption aux petites exploitations dont la superfice ne dépasse pas trois hectares n'est pas exclue par le droit fédéral (consid. 1). 2. Condition de l'octroi du prix de fav
  23. ATF 91 I 2320.01.1965Droit de préemption sur les exploitations agricoles. Art. 6 ss LPR . Les cantons ne peuvent pas confier à une autorité administrative le soin de décider si un domaine déterminé constitue une exploitation agricole au sens de l' art. 6 al. 1 LPR et si, partant, il est soumis au dro
  24. ATF 89 II 1624.01.1963Droit successoral paysan. Art. 620 CC . 1. Notion de l'exploitation agricole. Immeubles que le de cujus n'exploitait pas lui-même, mais affermait par parcelles. Logement et bâtiment d'exploitation constituent un centre d'exploitation idoine même lorsqu'ils doivent être réparés et
  25. ATF 86 II 42703.11.1960Droit de préemption fondé sur la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale. 1. Exploitation agricole ( art. 6 LPR ). Cette condition fait-elle défaut lorsque l'exploitation est affermée à des voisins ou vendue par parcelles? L'absence d'opposition en vertu des
  26. ATF 84 II 11420.03.1958Loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale (LPR). 1. Art. 17: Droit de préemption prévu par le droit cantonal et ayant pour objet des pâturages de montagne. Notion du pâturage de montagne. On peut comprendre dans cette notion le caslimite d'un pâturage de montag
  27. ATF 83 II 10907.03.1957Droit successoral paysan. Application de la loi dans le temps. Importance de l'assujettissement du domaine à la loi fédérale sur le désendettement des domaines agricoles. Exploitation agricole ou terrain à bâtir? Exploitation agricole offrant des moyens d'existence suffisants. Ap
  28. ATF 82 II 402.02.1956Droit successoral paysan. Les bâtiments importants qui sont nécessaires à l'exploitation du domaine font en principe partie de l'entreprise agricole au sens de l' art. 620 CC . S'ils sont détruits par un incendie, l'héritier qui est apte à reprendre l'exploitation peut demander l
  29. ATF 81 II 10124.02.1955Droit successoral paysan. Art. 620 CC nouveau selon la loi sur le désendettement des domaines agricoles du 12 décembre 1940: "exploitation agricole... offrant des moyens d'existence suffisants". Signification de cette nouvelle exigence par rapport à la jurisprudence concernant l'
  30. ATF 80 I 40917.12.1954Propriété foncière paysanne, opposition à une vente d'immeubles. Art. 18 ss. de la loi fédérale du 12 juin 1951 (LPR). Vente d'un immeuble qui fait partie d'un petit domaine agricole: a) La loi du 12 juin 1951 protège en principe la propriété foncière paysanne, quelles qu'en soie
  31. ATF 80 II 20823.09.1954Droit successoral paysan. Lorsque le testament prévoit une attribution valable au sujet d'une exploitation agricole, au sens de l' art. 608 CC , cette clause lie les héritiers et exclut l'application des règles concernant le droit successoral paysan. La modification des art. 620
  32. ATF 76 II 1623.02.1950Droit successoral paysan. Art. 620 et suiv. nouv. CC (Loi fédérale sur le désendettement des domaines agricoles, du 12 décembre 1940). Les immeubles qui ne font pas partie de la succession et ceux qui n'appartenaient pas en toute propriété au de cujus n'entrent pas en ligne de co
  33. ATF 73 II 2001.04.1947Partage successoral d'immeubles ruraux. Les art. 617 al. 2 et 620 ancien CC n'excluent pas les conventions contraires. Qu'en est-il de l'art. 620 nouveau (art. 94 de la loi sur le désendettement des domaines agricoles)? Mesures contre la spéculation sur les terres (ACF du 19 jan
  34. ATF 71 II 2108.03.1945Obligation de l'héritier qui administre la succession de rendre compte de sa gestion. Droit successoral paysan. 1. L'heritier qui est en possession de l'héritage au moment de la mort du de cujus et qui par conséquent l'administre en fait n'est pas tenu de rendre compte de sa ge
  35. ATF 60 I 13915.03.1934Leg i tim a t ion zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde: Die Behandlung als Partei vor den kantonalen Instanzen gibt nur die f 0 r m e 11 e Beschwerdelegitimation. Zur Sache legitimiert ist, wer durch den angefochtenen Entscheid in seinen Rechten betroffen wird. Wegen der Ablehnung d
  36. ATF 58 II 20208.07.1932B II. u e r 1 ich e s Erb r e c h t. Art. 620 ff. ZGB. 1. Befinden sich in einer Erbschaft neben einem landwirtschaftlichen Gewerbe noch an der e 0 b j e k te, z. B. Miethäuser, so kann nicht ein Erbe gestützt auf Art. 620 die Zuweisung des Ganzen verlangen. Erw. l. 2. N e ben
  37. ATF 50 II 32616.10.1924Art. 620 ces: Notion de «l'exploitation agricole» • susceptible d'être attribuée en entier à l'un des héritiers.
  38. ATF 47 II 25818.07.1921Exploitation agricole. — Exclusion du partage (620 CCS). Notion de la • «capacité» requise de l'héritier qui demande que l'entreprise tout entière lui soit attribuée.