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Entreprise agricole

138 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 1/3

138 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Entreprise agricole, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 2C_155/202611.09.2026Droit d'être entendu · Notification défectueuse d'une décision · Bonne foi
  2. 2C_195/202505.06.2026Entreprise agricole · Surface minimale de terre propre · Unité de main-d'œuvre standard
  3. 2C_534/202504.06.2026Entreprise agricole · Unité de main-d'œuvre standard · Mode d'exploitation usuel
  4. 4A_245/202529.10.2025Recours en matière civile · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  5. 2C_80/202404.08.2025Droit d'être entendu · Déni de justice formel · force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  6. 1C_106/202306.12.2024Conformité à la zone de l'élevage de chevaux · Entreprise agricole · Droit d'être entendu
  7. 2C_90/202427.09.2024Arbitraire · Abus de droit · Droit foncier rural
  8. 2C_1027/202225.07.2024Droit d'être entendu · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu · Obligation de motiver
  9. 2C_563/202309.04.2024Droit d'être entendu · Appréciation arbitraire des faits · Unité de main-d'œuvre standard (UMOS)
  10. ATF 150 II 16801.03.2024Art. 9 LDFR ; autorisation d'acquérir un immeuble agricole; qualité d'exploitant à titre personnel. Dispositions topiques et jurisprudence précisant la notion d'exploitant à titre personnel (consid. 4.1). Les principes développés pour reconnaître l'exploitation d'une entreprise a
  11. 2C_494/202212.12.2023Entreprise agricole
  12. 5A_626/202217.07.2023Périmètre d'exploitation usuel · Droit de préemption légal des descendants · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
  13. 2F_7/202311.07.2023Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm) · Faits et moyens de preuve nouvellement découverts
  14. 5A_94/202330.03.2023Estimation de la valeur de rendement · liquidation du régime matrimonial · Partage successoral
  15. ATF 149 III 11713.10.2022Art. 153 al. 2 let. b LP ; poursuite en réalisation de gage immobilier; entreprise agricole exploitée en commun par les époux; notification du commandement de payer. L' art. 153 al. 2 let. b LP ne fait pas bénéficier le conjoint du poursuivi avec lequel il exploite une entreprise
  16. 1C_238/202127.04.2022Recours des autorités · principe de coordination · Légitimation pour recourir
  17. 2F_17/202206.04.2022Révision · Faux moyen nouveau · Entreprise agricole
  18. 2C_20/202119.11.2021Jonction de procédures · Qualité pour recourir · Principe de l'auto-exploitation
  19. 2C_39/202104.11.2021Entreprise agricole · Revenu accessoire hors exploitation · Thurgau
  20. 2C_381/202009.03.2021Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit
  21. 5A_350/201926.10.2020Attribution intégrale d'une entreprise agricole · Recevabilité du recours en matière civile · Grief relatif à l'établissement des faits
  22. 2C_858/201920.08.2020Impôt sur la fortune · Immeuble affecté à un usage agricole · Valeur de rendement
  23. 4A_209/202019.08.2020Arbitrage · Arbitrage interne · Arbitrabilité
  24. 9C_504/201917.07.2020Dessaisissement au sens de l'art. 11 al. 1 let. g LPC · Droit d'habitation viager onéreux · Société simple
  25. 2C_736/201919.11.2019Nouvelle estimation générale · Arbitraire · canton de Schwytz
  26. 2C_719/201818.09.2019Entreprise agricole · Unité de main-d'œuvre standard · Décision constatatoire
  27. 4A_239/201927.08.2019Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale
  28. 2C_944/201717.06.2019Décision partielle · Entreprise agricole · Droit d'être entendu
  29. 1C_319/201807.02.2019Conformité à la zone des constructions hors de la zone à bâtir · Détention et utilisation de chevaux en zone agricole · Entreprise agricole
  30. 4A_260/201828.11.2018Droit foncier rural · Inefficacité suspendue · Lacune législative
  31. 2C_963/201725.07.2018Recours en matière de droit public · cognition du Tribunal fédéral · Interdiction de l'arbitraire
  32. 2C_463/201626.03.2018Recours en matière de droit public · Prescription de l'imposition · Imposition privilégiée des immeubles agricoles
  33. 1C_347/201723.03.2018Conformité à la zone agricole · Détention de chevaux à des fins agricoles · Droit d'être entendu
  34. 2C_200/201815.03.2018Immeuble agricole · Entreprise agricole · Unité de main-d'œuvre standard
  35. ATF 143 II 48528.06.2017Art. 24b al. 1 et 1 ter LAT; art. 40 al. 1 OAT ; exploitation d'une buvette dans un chalet d'alpage qui ne dispose plus de fonction agricole. Une exploitation d'estivage peut être considérée comme une entreprise agricole au sens de l' art. 24b al. 1 LAT (consid. 2.2). Le chalet d
  36. 1C_54/201628.06.2017Qualité pour recourir · Activité accessoire non agricole · Entreprise agricole
  37. 2C_999/201529.05.2017Qualité pour recourir · Exécuteur testamentaire · Droit d'être entendu
  38. 2C_729/201607.04.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Reformatio in pejus
  39. 1C_429/201528.09.2016Conformité à la zone agricole · Exploitation liée au sol · Entreprise agricole
  40. 5A_266/201621.09.2016Arbitraire dans l'établissement des faits · principe d'allégation · Rapport des libéralités
  41. 4A_57/201603.08.2016Bail à ferme agricole · Conclusion tacite du contrat · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  42. 5A_682/201416.07.2015Attribution d'exploitations agricoles · Maîtrise économique d'une entreprise agricole · Nouveaux moyens devant le Tribunal fédéral
  43. 2C_46/201509.07.2015Recevabilité du recours en matière de droit public · Constatation de fait arbitraire · Droit d'être entendu
  44. 1C_588/201422.06.2015Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  45. 2C_1085/201321.05.2015Entreprise agricole · Immeuble agricole · Unité de main-d'oeuvre standard (UMOS)
  46. 2C_342/201417.04.2015Entreprise agricole · Affermage parcellaire · Droit d'être entendu
  47. 5A_739/201416.04.2015Divorce · liquidation du régime matrimonial · acquêts
  48. 2C_420/201409.12.2014Décision constatatoire · Intérêt digne de protection · Entreprise agricole
  49. 5A_522/201323.04.2014Suppression de la copropriété · Droit d'attribution selon la LDFR · Principe de l'auto-exploitation
  50. ATF 140 II 23318.03.2014Art. 4 al. 2 et art. 61 ss (en particulier art. 61 al. 3 et art. 63) LDFR: les personnes morales peuvent également acquérir et aliéner des entreprises agricoles, dès lors qu'elles sont réputées être des exploitants à titre personnel. Toute aliénation de parts d'une personne moral