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Qualité pour recourir

522 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/11

Comme thème principal
  1. 1C_37/202109.02.2021Qualité pour recourir · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Recours contre les actes normatifs cantonaux
  2. 1C_716/202004.02.2021Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la double incrimination · Principe de la proportionnalité en matière d'entraide
  3. 1C_728/202004.02.2021Entraide judiciaire en matière pénale · Cas particulièrement important · Qualité pour recourir
  4. 1C_729/202004.02.2021Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Principe de la double incrimination
  5. ATF 147 IV 211.01.2021Art. 81 LTF ; art. 17, 357 al. 1 et art. 381 al. 3 CPP ; qualité pour recourir en matière pénale. Les autorités administratives cantonales instituées en vue de la poursuite des contraventions n'ont pas qualité pour recourir en matière pénale au Tribunal fédéral: elles ne peuvent
  6. 6B_1285/201922.12.2020Répartition des affaires · Objet du litige · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  7. 6B_181/202021.12.2020Qualité pour recourir · Indemnité pour tort moral · Arbitraire dans l'établissement des faits
  8. 2C_949/202015.12.2020Intérêt actuel et pratique · Qualité pour recourir · Assistance judiciaire
  9. 6B_410/202015.09.2020Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves · In dubio pro reo
  10. 6B_631/202002.09.2020Droit de porter plainte · Déni de justice · Qualité de partie plaignante
  11. 6B_290/202017.07.2020Prétentions civiles · Droit d'être entendu · Investigations policières
  12. 2C_636/201812.05.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Exigences linguistiques pour les professions de la santé
  13. 2C_850/201812.05.2020Qualité pour recourir · Recours contre des actes normatifs cantonaux · Autorisation d'exercer une activité dans le domaine de la santé
  14. 1C_520/201906.05.2020Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Faits et moyens de preuve nouveaux
  15. 6B_418/202004.05.2020Prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Responsabilité des agents de l'État · Déni de justice
  16. 2C_115/201921.04.2020Nullité d'une décision · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Droit à une décision motivée
  17. 2C_664/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Taxe de raccordement
  18. 2C_667/201625.03.2020Impôt cantonal · Impôt d'orientation · Impôt d'attribution des coûts
  19. 2C_668/201625.03.2020Contrôle des actes normatifs cantonaux · Qualité pour recourir · Principe de proportionnalité
  20. 2C_700/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Proportionnalité · Qualité pour recourir
  21. 2C_713/201625.03.2020Contrôle des actes normatifs cantonaux · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir
  22. 2C_731/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Obligation de motiver
  23. 2C_757/201625.03.2020Contrôle abstrait de normes cantonales · Qualité pour recourir · Taxe d'incitation
  24. 2C_763/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Droits fondamentaux
  25. 2C_766/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Tessin
  26. 5A_796/201918.03.2020Capacité d'ester en justice · Droits strictement personnels · Audition de l'enfant
  27. 1C_34/202003.02.2020Autorisation de poursuivre pénalement · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  28. 6B_5/202020.01.2020Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Récusation d'un juge
  29. ATF 146 I 6214.01.2020§ 21 al. 2 de la loi du canton de Zurich du 14 juin 1981 sur l'aide sociale; art. 29a Cst. ; garantie de l'accès au juge. Le § 21 al. 2 de la loi cantonale sur l'aide sociale, selon lequel les injonctions et instructions de l'autorité en matière d'aide sociale ne sont pas suscept
  30. 2C_136/201914.01.2020Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  31. 2C_1037/201804.12.2019Qualité pour recourir · autonomie communale · Taxe d'exemption de protection civile
  32. 6B_1330/201903.12.2019Qualité pour recourir · Respect du délai · Transmission électronique
  33. 1C_230/201918.11.2019Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Devoir de motivation et d'articulation des griefs
  34. ATF 146 IV 7613.11.2019Art. 110 al. 1 CP ; art. 118, 121 al. 1 et 382 al. 1 CPP; qualité pour recourir des proches du lésé décédé contre le classement de la procédure. Les proches du lésé décédé qui se sont valablement constitués parties plaignantes durant la procédure préliminaire sont susceptibles de
  35. 1C_487/201927.09.2019Interdiction de l'arbitraire · Garantie de l'accès au juge · Qualité pour recourir
  36. 6B_547/201918.09.2019Partie plaignante · Qualité pour recourir · Prétention civile
  37. 1C_267/201812.07.2019Secret de fonction · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  38. ATF 145 I 23907.06.2019Art. 115 let. b et 116 LTF ; qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire d'un employeur public. Le statut d'employeur ne suffit pas à conférer au canton la qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire dans le domaine du droit de la fonction publique (
  39. 6B_476/201929.05.2019Prescription de l'action pénale · Position de garant · lésions corporelles par négligence
  40. 6B_306/201922.05.2019récusation · Qualité pour recourir · Recours en matière pénale
  41. 6B_33/201922.05.2019Ordonnance de non-entrée en matière · Qualité pour recourir · Constitution de partie plaignante
  42. 6B_326/201914.05.2019Contrainte sexuelle · Viol · Pression psychique
  43. 2C_29/201813.05.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Extension de la force obligatoire d'une convention collective de travail
  44. 1C_642/201810.04.2019Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique · Décision générale
  45. 4A_332/201820.03.2019décision finale · Affaire civile · Qualité pour recourir
  46. 1C_426/201711.03.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Planification de l'affectation
  47. 5A_820/201817.01.2019Consultation des registres et pièces de la poursuite et de la faillite · Qualité pour recourir · Intérêt à la consultation des actes
  48. 1B_431/201810.12.2018Qualité pour recourir · Proportionnalité · Principe de célérité
  49. 5A_159/201824.10.2018Clôture de la faillite · Intérêt digne de protection · Recours en matière civile
  50. 6B_854/201823.10.2018Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Non-entrée en matière