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Qualité pour recourir

522 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 9/11

Comme thème principal
  1. 1A.216/200219.03.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Principe de proportionnalité
  2. 1A.252/200213.03.2003Double incrimination · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir
  3. 1E.8/200012.12.2002Expropriation formelle des droits de voisinage · Qualité d'exproprié · Qualité pour recourir
  4. 1A.196/200230.09.2002Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir · Préjudice immédiat et irréparable
  5. 7B.139/200225.09.2002Défaut de paiement de l'adjudicataire · Annulation de l'adjudication · Paiement en espèces
  6. ATF 128 II 20025.04.2002Art. 103 let. a OJ ; art. 14 al. 1 et 2, art. 44 al. 3 et art. 121 al. 1 à 4 LAsi; art. 12f et 17 al. 2 aLAsi ; art. 14a ss LSEE ; art. 13 let . f OLE: personne admise à titre provisoire après le rejet d'une demande d'asile; qualité pour recourir contre une décision en matière d'
  7. 1A.196/200108.04.2002Qualité pour recourir · Installation de téléphonie mobile
  8. 7B.35/200203.04.2002Qualité pour recourir · Commmination de faillite · Notification des actes de poursuite
  9. 1A.182/200126.03.2002Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir · Proportionnalité
  10. 7B.29/200214.03.2002Continuation de la poursuite · Mainlevée d'opposition · Saisie
  11. 1A.153/200113.02.2002Entraide judiciaire en matière pénale · Double incrimination · Principe de proportionnalité
  12. 1A.206/200109.01.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · recevabilité du recours · Qualité pour recourir
  13. 1A.121/200121.12.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir
  14. 7B.259/200127.11.2001Qualité pour recourir · Restitution du délai · Annulation de la poursuite
  15. 7B.206/200115.11.2001Qualité pour recourir · Indemnité de partie dans la procédure de recours
  16. 1A.82/200112.11.2001Entraide judiciaire en matière pénale · Autorité de l'état de fait · Principe de proportionnalité
  17. 2A.131/200109.11.2001Entraide administrative internationale en matière boursière · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  18. ATF 128 III 5016.10.2001Arbitrage international; compétence du tribunal arbitral; cession de créance (art. 186 al. 2 et 190 al. 2 let. b LDIP). Pour se prononcer sur leur propre compétence, les arbitres peuvent être amenés à devoir examiner, à titre préjudiciel, si la créance litigieuse, issue du contra
  19. 1A.33/200105.10.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions · Qualité pour recourir
  20. 1A.32/200127.09.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions · Qualité pour recourir
  21. 1A.118/200115.08.2001Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  22. 1A.317/200027.06.2001Ne bis in idem · Double incrimination · Qualité pour recourir
  23. 1A.13/200021.06.2001Entraide judiciaire en matière pénale · Principe de spécialité · Transmission d'informations à des États tiers
  24. 1A.326/200014.06.2001Double incrimination · Principe de la spécialité · Italie
  25. 1A.81/200114.05.2001Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir · Italie
  26. 4C.367/200008.03.2001Qualité pour recourir · Maxime inquisitoire sociale · PPE
  27. 1P.755/199924.02.2000Recours de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  28. ATF 122 V 37211.09.1996Art. 102 al. 1 et 2 LACI : Qualité pour recourir des caisses de chômage. Les caisses de chômage ne sont pas habilitées à recourir devant les tribunaux cantonaux contre des décisions des autorités cantonales au sens de l' art. 85 LACI .
  29. ATF 122 II 13009.01.1996Entraide judiciaire; art. 98a al. 3 et art. 103 let. a OJ . Résumé de la jurisprudence relative à la qualité pour recourir contre une mesure d'entraide judiciaire (consid. 2a et b). N'étant pas titulaire du compte bancaire soumis aux investigations, la recourante n'a pas qualité
  30. ATF 121 III 8825.04.1995Contestation d'une adjudication; publication de la vente aux enchères selon les art. 138 LP et 29 al. 4 ORI. La première publication de vente selon l' art. 138 LP est un acte de poursuite au sens de l' art. 56 LP ; la deuxième, prévue par l'art. 29 al. 4 ORI, est un avis destiné
  31. ATF 121 III 106.03.1995Qualité du tiers pour recourir à l'autorité tutélaire contre la décision d'instituer une curatelle pour un enfant né hors mariage (art. 420, 392 ch. 2, 309 al. 2 CC). Le recours en réforme est recevable contre l'institution d'une curatelle de représentation ( art. 44 let . e OJ)
  32. ATF 120 Ib 37918.11.1994Art. 4 Cst. , 22, 33 al. 3 let. a LAT et 103 let. a OJ. Obligation de suivre une procédure ordinaire d'autorisation de construire; qualité pour contester un projet d'installation biotechnique; droit d'être entendu. Circonstances dans lesquelles un recours de droit public dirigé
  33. ATF 120 V 43509.08.1994Art. 66 al. 1 et 2 RAI (en corrélation avec l' art. 46 LAI ). - Si l'assuré est une personne capable de discernement, lui seul a qualité pour lever l'obligation de garder le secret ( art. 66 al. 2 RAI ), à la différence de l'exercice du droit aux prestations ( art. 66 al. 1 RAI
  34. ATF 119 III 8129.09.1993Lorsque la masse cède une prétention contre un tiers qui est en même temps créancier, celui-ci a qualité pour porter plainte, en faisant valoir que la cession n'a pas eu lieu conformément aux dispositions légales et réglementaires.
  35. ATF 118 III 4003.06.1992Art. 204 al. 1 et art. 207 al. 1 LP ; art. 63 OOF. Sort du procès en libération de dette pendant à l'ouverture de la faillite. 1. Etendue du dessaisissement consécutif à la faillite (consid. 4). 2. Le procès en libération de dette pendant à l'ouverture de la faillite doit être s
  36. ATF 117 Ia 50418.11.1991Art. 271 ss LP et art. 88 OJ ; qualité pour recourir contre une ordonnance de séquestre. Le tiers créancier qui invoque une prétention personnelle à la constitution d'un gage n'a pas qualité pour recourir contre l'ordonnance de séquestre rendue à la requête d'un autre créancier.
  37. ATF 116 Ia 43303.08.1990Art. 88 OJ ; qualité pour recourir contre un plan d'affectation. Qualité pour recourir déniée à des voisins qui se prévalent de l'intérêt général à la protection d'un site et, accessoirement, d'un intérêt financier au maintien intégral de la valeur marchande de leurs propres imme
  38. ATF 114 Ia 22108.12.1988Abrogation des paragraphes 23 al. 3, 25 al. 2 et 37 à 40 de la loi du canton de Bâle-Campagne du 7 février 1974 sur les impôts cantonaux et communaux et sur l'équilibre financier; art. 4 Cst. 1. Art. 89 al. 1 OJ : début du délai pour un recours de droit public contre un arrêté so
  39. ATF 114 Ib 20025.11.1988Art. 103 OJ ; art. 14 de l'arrêté fédéral sur l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision du 7 octobre 1983 (RS 784.45). 1. La qualité pour agir par recours de droit administratif contre les décisions de l'Autorité de plainte se détermine unique
  40. ATF 114 II 28407.06.1988Art. 944 al. 1 CO et 44 al. 1 ORC. Raisons de commerce. 1. Une raison sociale ne peut être interdite que s'il est bien évident qu'elle comporte uniquement des termes génériques descriptifs (précision de la jurisprudence) (consid. 2b). 2. Admissibilité de la raison de commerce "Ae
  41. ATF 113 Ia 35102.04.1987Art. 88 OJ . Les droits constitutionnels de l'accusé sont indissociables de sa personne; s'il décède, le recours de droit public formé de son vivant devient sans objet.
  42. ATF 111 Ib 1519.06.1985Dépôt des plans et envoi en possession anticipé dans la procédure d'expropriation pour des ouvrages ferroviaires. Qualité pour faire opposition en procédure d'expropriation (consid. 3). L'ouverture de la procédure d'expropriation pour un nouvel ouvrage est subordonnée à l'établis
  43. ATF 110 V 8901.05.1984Art. 67 LAVS , art. 145 et 146 RAVS : Perception des cotisations au moyen de timbres-cotisations. - L' art. 67 LAVS constitue une base légale suffisante au système de perception des cotisations au moyen de timbres-cotisations, tel qu'il a été institué par le Conseil fédéral aux
  44. ATF 109 Ia 25213.04.1983Art. 88 OJ . Acte législatif accordant un privilège à des tiers. Qualité pour recourir. A qualité pour recourir, au sens de l' art. 88 OJ , le particulier qui se plaint d'une inégalité de traitement en faisant valoir qu'un acte de portée générale privilégie des tiers d'une manièr
  45. ATF 108 III 11417.12.1982Exécution du séquestre; qualité pour porter plainte. Plainte dirigée contre un séquestre frappant des biens qui, au dire même du créancier, n'appartiennent pas au débiteur. En tant que tiers détentrice des avoirs mis sous séquestre, la banque a qualité pour porter plainte, même s
  46. ATF 108 Ia 28128.05.1982Art. 84 al. 1 let. a, 85 let. a et 88 OJ. Pour se plaindre de la violation des droits des minorités lors de l'élection par un conseil communal des membres de son bureau, ce n'est pas la voie du recours de l' art. 85 let. a OJ qui est ouverte, mais celle du recours fondé sur l' ar
  47. ATF 108 IV 7722.02.1982Art. 270 al. 3 PPF . Intervient dans la procédure l'accusateur public qui, saisi d'une plainte, refuse d'ouvrir une information pénale dans un cas se poursuivant d'office. Contrairement à d'autres cantons, le droit genevois ne connaît pas l'institution de l'accusateur privé seul
  48. ATF 106 Ib 34613.10.1980Convention européenne d'entraide judiciaire. 1. La décision relative à la production de pièces originales au sens de l'art. 3 al. 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale peut être attaquée de façon indépendante (consid. 1b). 2. L'exécution d'une dema
  49. ATF 106 III 2425.01.1980Etat des charges dans la faillite; étendue du droit de gage. Lorsque l'état des charges mentionne de manière claire et précise les objets qui sont considérés comme accessoires de l'immeuble, la décision de l'administration ne peut être attaquée par la voie de la plainte, mais uni
  50. ATF 105 III 6731.10.1979Faillite; désignation d'une administration spéciale; réalisation par voie d'enchères publiques volontaires. 1. La décision de la première assemblée des créanciers instituant une administration spéciale ne peut plus être attaquée par la voie de la plainte lorsque la seconde assem