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Expropriation matérielle

306 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/7

Comme thème principal
  1. 1C_149/201813.09.2018zone réservée · Garantie de la propriété · Intérêt public
  2. ATF 144 II 36706.08.2018Art. 75b Cst. ; limitation des résidences secondaires; expropriation matérielle. Une demande d'indemnisation pour expropriation matérielle fondée sur l'interdiction d'ériger une résidence secondaire, prononcée en application de l' art. 75b Cst. , doit être dirigée contre la colle
  3. 1C_216/201706.08.2018Expropriation matérielle · Interdiction des résidences secondaires · Protection de la bonne foi
  4. 1C_453/201716.05.2018Expropriation matérielle · Constatation de forêt · Planification de l'affectation
  5. 1C_245/201701.11.2017Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Constatation manifestement inexacte des faits
  6. 1C_376/201717.07.2017Expropriation matérielle · Recours en matière de droit public · Irrecevabilité du recours
  7. 1C_178/201706.07.2017Expropriation matérielle · Protection de la bonne foi · Plan de zones
  8. 1C_567/201620.02.2017Expropriation matérielle · Prévention · Conclusions nouvelles
  9. 1C_287/201605.01.2017Recours en matière de droit public · zone réservée · Droit d'être entendu
  10. 1C_280/201604.01.2017Expropriation matérielle · Déclassement · Refus de classement (non-classement)
  11. 1C_314/201613.09.2016Expropriation matérielle · Déclassement · Protection de la bonne foi
  12. 1C_524/201424.02.2016Assainissement des sites pollués · Principe du pollueur-payeur · Perturbateur par comportement
  13. 1C_460/201415.06.2015Expropriation · Expropriation matérielle · Prescription
  14. 1C_725/201308.04.2015Expropriation matérielle · Délai de péremption · Protection des monuments
  15. 1C_522/201418.03.2015Zones de protection des eaux souterraines · Recours en matière de droit public · Expropriation matérielle
  16. 1C_329/201405.01.2015Expropriation · Expropriation matérielle · Interdiction des faits nouveaux
  17. 1C_885/201327.05.2014Immissions phoniques du trafic aérien · Indemnisation pour immissions phoniques · protection contre le bruit
  18. 1C_787/201312.05.2014Expropriation matérielle · Indication des voies de droit · Mesure de police
  19. 1C_455/201304.04.2014Recours en matière de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
  20. ATF 140 I 17627.03.2014Art. 3 en relation avec l' art. 42 Cst. ; art. 26 al. 1 et 2 Cst. ; art. 36 Cst. ; art. 75b Cst. ; art. 127 al. 1 et 2 Cst. ; art. 134 Cst. ; art. 8a al. 2 et 3 LAT ; qualification juridique et admissibilité d'une contribution sur les résidences secondaires inoccupées. La contrib
  21. 2C_1076/201227.03.2014Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Contrôle de l'arbitraire
  22. 1C_264/201216.01.2013Établissement des faits · Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement)
  23. 1C_329/201227.11.2012Indemnité d'expropriation · Droit d'être entendu · Expropriation formelle
  24. 1C_66/201203.09.2012Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · dent creuse
  25. 1C_536/201115.08.2012Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Déclassement
  26. 1C_121/201212.07.2012Expropriation matérielle · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  27. 1C_443/201120.04.2012Expropriation matérielle · Protection des monuments · Sacrifice particulier
  28. 1C_353/201105.04.2012Maturité au sens du droit de l'aménagement · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  29. 2C_622/201129.02.2012Droit de reprise · Expropriation matérielle · Droit d'être entendu
  30. 1C_89/201108.02.2012Expropriation matérielle · Recours en matière de droit public · Refus de classement (non-classement)
  31. 1C_275/201126.01.2012Expropriation matérielle · Déclassement · Refus de classement (non-classement)
  32. 1C_454/201119.01.2012Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · aménagement du territoire
  33. 1C_349/201109.01.2012Droit d'être entendu · Expropriation matérielle · Sacrifice particulier
  34. 1C_334/201105.01.2012Droit à l'adoption de zone à bâtir · Protection de la bonne foi · Refus de classement (non-classement)
  35. 2C_461/201109.11.2011Expropriation matérielle · Mesure de police au sens strict · Subvention
  36. 1C_261/201113.10.2011Qualité pour recourir · Expropriation matérielle · Procédure d'estimation
  37. 1C_121/201009.09.2010Expropriation matérielle · Expropriation formelle · Transaction judiciaire
  38. 2C_152/201024.08.2010Recours en matière de droit public · Subvention · Dépens
  39. 1C_98/201013.08.2010Expropriation matérielle · Prescription · Changement de jurisprudence
  40. 1C_487/200910.08.2010Expropriation matérielle · Droit de rachat · Mesure de protection
  41. 1C_510/200914.07.2010Expropriation matérielle · Déclassement · Zone intermédiaire
  42. 1C_120/201009.06.2010Expropriation matérielle · Protection de la bonne foi · Refus de classement (non-classement)
  43. 1C_534/200902.06.2010Indemnité d'expropriation · Expropriation formelle · Expropriation matérielle
  44. 1C_449/200926.05.2010Droit d'être entendu · Expropriation matérielle · Refus de classement
  45. 1C_220/200926.04.2010Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir d'une commune · Plan communal
  46. 1C_400/200919.02.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité de partie plaignante
  47. 1C_144/200907.09.2009Expropriation · Expropriation matérielle · Expropriation formelle
  48. 1C_111/200906.07.2009Expropriation matérielle · dent creuse · Territoire largement bâti
  49. 1C_70/200822.06.2009Expropriation matérielle · Déclassement · Refus de classement (non-classement)
  50. 1C_444/200802.06.2009Expropriation matérielle · Non-attribution à la zone à bâtir · Déclassement