FR

Expropriation matérielle

306 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/7

Comme thème principal
  1. 1C_317/200814.04.2009autorisation de construire · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  2. 1C_281/200807.04.2009Expropriation matérielle · Décision partielle · Décision incidente
  3. 1C_357/200729.05.2008Refus de classement (non-classement) · Expropriation matérielle · Protection de la bonne foi
  4. 1E.11/200714.04.2008Atteinte à la propriété par le bruit des avions · Survol au sens du droit de l'expropriation · Droits de voisinage
  5. 1C_317/200714.03.2008Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Théorie des deux niveaux
  6. 1C_323/200715.02.2008Expropriation matérielle · Date · Dézonage / déclassement
  7. 1C_46/200808.02.2008Expropriation matérielle · Recours en matière de droit public · Exigence de motivation du recours
  8. 1A.36/200714.08.2007Expropriation matérielle · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  9. 1A.193/200604.06.2007Expropriation matérielle · Déclassement · Interdiction de l'arbitraire
  10. 1A.219/200602.04.2007Expropriation matérielle · Zone réservée · Recours de droit administratif
  11. 1P.645/200622.01.2007Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Expropriation matérielle
  12. 1P.659/200622.01.2007Droit d'être entendu · Expropriation matérielle · Indemnité d'expropriation
  13. 1A.298/200512.12.2006Expropriation matérielle · Dézonage vs refus d'attribution à la zone à bâtir · Protection de la bonne foi
  14. 1A.126/200624.11.2006Refus de classement (non-classement) · Expropriation matérielle · Territoire largement bâti
  15. ATF 132 II 47505.09.2006Expropriation matérielle, restrictions découlant de l'application des normes du droit fédéral sur la protection contre le bruit ( art. 22 LPE , art. 5 al. 2 LAT , art. 44 LA ). Lorsqu'un propriétaire foncier fait valoir que l'application de la loi fédérale sur la protection de l'
  16. 1E.11/200505.09.2006Expropriation matérielle · protection contre le bruit · Compétence de la Commission fédérale d'estimation
  17. 1A.313/200501.09.2006Refus de classement (non-classement) · Déclassement · Expropriation matérielle
  18. 1P.21/200607.06.2006Autonomie communale · Recours de droit public · Taxes d'équipement
  19. ATF 132 II 21818.04.2006Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle (refus de classer). Eléments de fait pouvant entrer en considération pour l'octroi d'une indemnité en raison d'un refus de classer; obligation d'apprécier toutes les données de faits et de droit (consid. 2). Territoire largement bâti: d
  20. 1A.236/200518.04.2006Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Effet analogue à une expropriation
  21. ATF 132 II 18807.02.2006Art. 5 al. 2, art. 33 et 34 LAT ; indemnisation pour expropriation matérielle et en cas d'extension de l'expropriation, exigences du droit fédéral relatives à la procédure cantonale. La question de l'indemnisation pour expropriation matérielle et en cas d'extension de l'expropria
  22. 1A.221/200507.02.2006Recours de droit administratif · Droit de rachat · Expropriation matérielle
  23. 1A.163/200517.01.2006Expropriation matérielle · Maxime de disposition · Indemnisation pour expropriation
  24. 1P.662/200509.12.2005Expropriation matérielle · Obligation de classer en zone à bâtir · Refus de classement (non-classement)
  25. 1A.95/200522.11.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Expropriation matérielle
  26. ATF 131 II 72824.10.2005Expropriation matérielle ( art. 26 al. 2 Cst. , art. 5 al. 2 LAT ); délimitation entre le déclassement et le refus de classer. Il y a déclassement lorsqu'une parcelle, qui avait été classée en zone à bâtir par un plan d'affectation conforme à la LAT, est nouvellement classée en z
  27. 1A.263/200424.10.2005Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Déclassement
  28. 1P.403/200527.09.2005Conditions de recevabilité du recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Expropriation matérielle
  29. 1A.73/200511.08.2005Expropriation matérielle · Droit d'être entendu · Principe de la célérité
  30. 1A.28/200529.07.2005Expropriation matérielle · Indemnité d'expropriation · Pouvoir d'appréciation
  31. 1E.4/200511.07.2005Recours de droit administratif · Droit de l'expropriation · Expropriation matérielle
  32. ATF 131 II 57109.06.2005Régime de compensation des avantages et inconvénients majeurs résultant de mesures d'aménagement du territoire; art. 5 al. 1 et art. 34 al. 1 LAT . Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions prises dans le cadre d'un régime cantonal de compensation selon
  33. 1A.200/200407.01.2005Recours de droit administratif · Expropriation matérielle · Étude de l'impact sur l'environnement
  34. ATF 131 II 15128.12.2004Expropriation matérielle, restriction de l'usage futur prévisible d'un immeuble; art. 26 al. 2 Cst. , art. 5 al. 2 et art. 15 LAT . Portée de l'exigence de l'établissement préalable d'un plan de quartier dans une zone à bâtir ("zone à planification obligatoire"; consid. 2.3). D'a
  35. 1A.58/200428.12.2004Expropriation matérielle · Usage futur prévisible · Plan de quartier
  36. ATF 131 II 7220.12.2004Art. 26 al. 2 Cst. et art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle; probabilité de la réalisation d'un meilleur usage futur du bien-fonds; violation par l'autorité des règles de la bonne foi. S'il apparaît que la commune n'a pas satisfait à son obligation d'équiper, alors même qu'
  37. 1A.74/200420.12.2004Expropriation matérielle · Probabilité de réalisation · Déclassement
  38. 1A.19/200425.10.2004Expropriation matérielle · Indemnisation pour restrictions de la propriété · Examen global des restrictions de la propriété
  39. 1A.21/200424.08.2004Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Sacrifice particulier
  40. 1E.8/200327.07.2004Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Indemnité d'expropriation
  41. 1A.211/200329.03.2004Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Déclassement
  42. 1A.75/200307.11.2003Expropriation matérielle · Recours de droit administratif
  43. 1A.72/200304.11.2003Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Déclassement
  44. 1A.247/200229.10.2003Expropriation matérielle · Droit d'être entendu · Droit de l'aménagement du territoire
  45. 1A.129/200209.04.2003Protection des biotopes · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  46. 1A.41/200226.11.2002Expropriation matérielle · Obligation de zone à bâtir · Refus de classement (non-classement)
  47. 1E.12/200212.11.2002Expropriation formelle des droits de voisinage · Expropriation matérielle · Transaction
  48. 1A.145/200124.09.2002Expropriation matérielle · Déclassement · Refus de classement (non-classement)
  49. 1A.18/200203.09.2002Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Déclassement
  50. 1A.8/200222.07.2002Droit d'être entendu · Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement)