Expropriation matérielle
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Comme thème principal- ATF 82 I 15720.06.1956Garantie de la propriété. On peut invoquer la garantie de la propriété à l'encontre d'une restriction de droit public lorsqu'on en requiert la suppression, mais non pas lorsqu'on prétend seulement un droit à une indemnité et qu'une voie de droit est ouverte pour cette prétention
- ATF 81 I 34026.10.1955Garantie de la propriété: 1. Définition et portée de la garantie. 2. Procédure d'indemnisation lorsque des restrictions apportées à la propriété par le droit public constituent effectivement un cas d'expropriation. Rapports de la procédure d'expropriation avec l'action en paiemen
- ATF 81 I 27406.07.1955Art. 42 al. 2 OJ . Sont des contestations en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique d'après l' art. 42 al. 2 OJ non seulement celles qui concernent des réclamations touchant l'expropriation dans une procédure d'expropriation au sens formel mais également celles qui
- ATF 76 I 32929.11.1950Garantie de la propriété. Plan d'aménagement. Le § 103 de la loi argovienne d'introduction du Code civil suisse n'autorise pas les communes à creer, par la division de leur territoire, des zones où il est interdit d'élever des constructions non agricoles.
- ATF 74 I 14729.04.1948Garantie de la propriété, plan d'aménagement. Création de zones dans lesquelles ne sont autorisées que des constructions à destination agricole et où des maisons d'habitation ne peuvent être construites. Nécessité d'une base légale pour limiter le droit de propriété privée. Les
- ATF 69 I 23408.11.1943Signi(wation de la garantie de la propriété. Notion de l'expropriation. Dans quels cas des ordres ou des défenses de l'administration ou de la police, restreignant le droit du propriétaire de disposer d'une chose ou de l'utiliser, constituent-ils une expropriation Existence d'u