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Expropriation matérielle

306 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 6/7

Comme thème principal
  1. ATF 108 Ib 33428.04.1982Art. 5 al. 2 LAT ; indemnisation en cas d'extension de l'expropriation. 1. Extension requise ensuite d'expropriation matérielle. Qualification juridique et effet de cette qualification sur le calcul de l'indemnité (consid. 4). 2. Prescription de l'indemnité pour expropriation ma
  2. ATF 107 Ib 22925.11.1981Art. 34 al. 1 en relation avec l' art. 5 al. 1 LAT ; qualité pour former un recours de droit administratif. Lorsqu'une restriction au droit de propriété relève matériellement de la LAT, la décision prise sous l'empire de cette loi par l'autorité cantonale de dernière instance et
  3. ATF 107 Ia 24018.11.1981Autonomie communale; non-approbation de la modification d'un plan de zones. 1. Il y a un intérêt général à ce que des terrains éloignés du centre d'une localité restent soustraits à la construction (consid. 3; confirmation de la jurisprudence). 2. Collision entre le devoir du gou
  4. ATF 107 Ib 21918.11.1981Aménagement du territoire; expropriation matérielle. 1. Recevabilité du recours de droit administratif ( art. 34 al. 1 et 2 LAT ) (consid. 1). 2. Portée de l' art. 5 al. 2 LAT . Notion d'expropriation matérielle (consid. 2). 3. Le refus d'inclure un terrain dans une zone à bâti
  5. ATF 107 Ib 38018.11.1981Expropriation matérielle. Restriction frappant un seul propriétaire privé. Art. 22ter al. 3 Cst. , art. 5 al. 2, 26 et 34 LAT . 1. La voie du recours de droit administratif, prévue par l' art. 34 LAT , est aussi ouverte dans les cas où la restriction de propriété découle d'une me
  6. ATF 107 Ia 7725.02.1981Art. 88 OJ ; recours contre un plan directeur cantonal (plan d'ensemble du canton de Zurich). 1. Caractère contraignant, pour les autorités, du plan directeur du canton de Zurich (consid. 1). 2. Il n'y a pas de motif suffisant de traiter le plan directeur zurichois, sous l'angle
  7. ATF 106 Ia 18417.12.1980Art. 22ter Cst. , art. 19 et 20 LPEP (dans leur teneur jusqu'à fin 1979); indemnisation pour expropriation matérielle. Possibilité très probable de bâtir dans un proche avenir: suppression d'une telle possibilité niée en l'espèce, pour le motif que les conditions des art. 19 ss
  8. ATF 106 Ia 26217.12.1980Garantie de la propriété; expropriation matérielle. Lorsqu'un propriétaire se voit priver d'un usage illicite de sa chose, il n'y a ni expropriation matérielle, ni par conséquent droit à une indemnité (en l'espèce, recourant qui, durant des années, a illégalement entreposé des vé
  9. ATF 106 Ia 36905.11.1980Garantie de la propriété; expropriation matérielle. Affectation de parcelles sises en zone à bâtir complémentaire à la zone agricole et sylvicole. Critères permettant de résoudre la question de savoir s'il y a expropriation matérielle (consid. 2). Question résolue par la négative
  10. ATF 106 Ib 33629.10.1980Art. 30 LPEP et art. 22ter Cst. ; indemnité pour les restrictions apportées à l'utilisation de biens-fonds ensuite de l'établissement d'une zone de protection des eaux souterraines. Plan de zones de protection établi sur la base de l' art. 30 LPEP et impliquant l'interdiction d'é
  11. ATF 106 Ib 33022.10.1980Art. 30 LPEP et art. 22ter Cst. ; indemnité pour les restrictions apportées à l'utilisation de biens-fonds ensuite de l'établissement d'une zone de protection des eaux souterraines. Plan de zones de protection établi sur la base de l' art. 30 LPEP et impliquant l'interdiction d'u
  12. ATF 105 Ia 33029.11.1979Art. 22ter Cst. , art. 19 et 20 LPEP ; indemnité pour expropriation matérielle. 1. La limitation des possibilités de construire prévue aux art. 19 et 20 LPEP ne tend qu'à éviter une mise en danger abstraite des eaux; on ne peut donc la qualifier de restriction de propriété justif
  13. ATF 105 II 17206.07.1979Droit de participation au gain établi par convention. Le droit à une part de bénéfice ne naît que si et lorsque le gain est réalisé, soit, en cas d'expropriation matérielle, au plus tôt au moment où l'indemnité d'expropriation est fixée.
  14. ATF 104 Ib 7912.07.1978Expropriation; indemnité de dépréciation; art. 19 LEx . Indemnité pour la dépréciation de biens-fonds voisins consécutive à la construction et à l'exploitation d'une route nationale: conditions et modalités de cette indemnisation lorsque le terrain nécessaire à la construction de
  15. ATF 103 Ia 46819.10.1977Autonomie communale. 1. Une commune a qualité pour former un recours de droit public pour violation de son autonomie lorsque la décision attaquée la touche en tant que détentrice de la puissance publique; savoir si elle est autonome dans le domaine en cause et si cette autonomie
  16. ATF 103 Ia 58606.07.1977Art. 22ter, art. 22quater, art. 31 et art. 31bis Cst. Loi cantonale sur la viticulture. 1. Garantie de la propriété: pesée des intérêts en présence, proportionnalité (consid. 2). 2. Compétence de la Confédération et des cantons en matière d'économie viticole (consid. 3a). 3. Rel
  17. ATF 103 Ib 21003.06.1977Aménagement du territoire, expropriation matérielle. Plan d'alignement communal de 1960 classant en zone de verdure des terrains qui se trouvaient précédemment en zone à bâtir. Art. 20 LPEP . Classement de la zone de verdure en zone protégée à titre provisoire selon l'AFU. Recour
  18. ATF 102 Ia 12215.06.1976Art. 22ter Cst. ; expropriation matérielle. Attribution d'un immeuble, constitué pour l'essentiel par des remblais d'un lac comblé en vertu d'une concession étatique, à une zone à laisser libre de toute construction. Lorsque l'autorisation de construire sur ces remblais pouvait ê
  19. ATF 102 Ia 24315.06.1976Art. 4 et 22ter Cst. ; protection des monuments, indemnisation. 1. Recevabilité de nouveaux moyens de fait et de droit dans la procédure fédérale (consid. 2). 2. Le classement d'un bâtiment parmi les monuments protégés peut entraîner une expropriation matérielle; l'existence de c
  20. ATF 102 Ib 5722.01.1976Expropriation; routes nationales; art. 23 o. d'ex. de la LRN. La commission fédérale d'estimation ne peut pas contraindre le maître de l'ouvrage à ouvrir la procédure d'expropriation (consid. 3a, confirmation de la jurisprudence).
  21. ATF 101 Ia 22424.09.1975Art. 22ter Cst. ; expropriation matérielle. La limitation d'une utilisation future possible ne constitue une expropriation matérielle que lorsqu'au moment déterminant une telle utilisation apparaît, au vu des circonstances, comme très probable dans un proche avenir (confirmation
  22. ATF 101 Ib 27702.07.1975I. Questions de procédure. 1. Art. 20 L.ch. de fer. L'obligation du chemin de fer de dédommager les tiers est régie tant par les dispositions de procédure que par les dispositions matérielles de la législation fédérale sur l'expropriation. Compétence ratione materiae de la commis
  23. ATF 101 Ia 46719.03.1975Garantie de la propriété. Expropriation matérielle. Art. 22ter Cst. 1. Interdiction de bâtir. Usage futur prévisible. Eléments à prendre en considération pour déterminer si un terrain se serait prêté à la construction. 2. La renonciation à une prétention de droit public ne se pr
  24. ATF 101 Ib 5214.03.1975Art. 11 et 14 al. 2 de l'Arrêté fédéral du 17 mars 1972 instituant des mesures urgentes en matière d'aménagement du territoire (AFU): Les autorités cantonales saisies d'une demande d'expropriation matérielle doivent tenir compte d'office de l'AFU comme d'un acte législatif se su
  25. ATF 100 Ia 14722.05.1974Droit des constructions: effet anticipé d'un plan d'aménagement; garantie de la propriété; art. 22ter Cst. 1. Effet anticipé de nature négative du droit des constructions futur. Exigence d'une base légale. Limitation dans le temps d'un tel effet (question réservée) (consid. 2a et
  26. ATF 99 Ia 71219.12.1973Art. 4 et 22ter Cst. ; plan de zones. Protection juridique des propriétaires fonciers en cas de revision des plans de zones et des règlements sur les constructions. Réduction de l'indice d'utilisation.
  27. ATF 99 Ia 36421.03.1973Restrictions de droit public à la propriété privée. Plan d'alignement pour arcades. Art. 4 et 22ter Cst. Plan d'alignement urbain prévoyant, en vue de l'aménagement d'un trottoir pour piétons, la construction d'arcades sur domaine privé et l'acquisition des droits nécessaires à c
  28. ATF 99 Ia 11031.01.1973L'Etat n'a pas qualité pour former un recours de droit public contre une décision cantonale qui fixe le montant qu'il doit payer à un propriétaire à titre d'indemnité pour expropriation matérielle en application du droit cantonal.
  29. ATF 98 Ia 58431.10.1972Art. 88 OJ ; qualité pour recourir: Pour pouvoir attaquer un cas d'application d'une loi, un plaideur doit justifier d'une atteinte réelle à ses intérêts; une atteinte virtuelle ne suffit pas (consid. 1 b). Art. 22ter Cst. ; garantie de la propriété: 1. Une dépense supplémentaire
  30. ATF 98 Ia 47511.10.1972Plan cantonal de protection d'un site. Arbitraire. Art. 4 Cst. Lorsque le projet a été modifié après avoir été soumis à l'enquête publique, une nouvelle enquête n'est nécessaire que si la modification est essentielle (consid. 2). Rapports entre la loi vaudoise sur la protection d
  31. ATF 98 Ia 61520.09.1972Art. 85 lettre a OJ ; droit de vote; protection du citoyen contre les influences inadmissibles exercées sur la formation de la volonté démocratique. 1. Sous certaines conditions, le citoyen doit attaquer immédiatement, par les voies de droit qui sont à sa disposition, les irrégul
  32. ATF 98 Ia 38105.07.1972Garantie de la propriété (expropriation matérielle) et art. 4 Cst. (arbitraire); protection du paysage. 1. Situation juridique avant l'entrée en vigueur de l' art. 22ter al. 3 Cst. (consid. 1a). Rapport entre le grief d'arbitraire et le grief de violation de la garantie de la pro
  33. ATF 97 I 80915.12.1971Garantie de la propriété, art. 4 Cst. ; expropriation matérielle. 1. Relation existant entre les expropriations formelle et matérielle; moment déterminant pour l'estimation de l'indemnité en cas d'expropriation matérielle (consid. 1). 2. Si l'indemnité d'expropriation n'est pas v
  34. ATF 97 I 62422.09.1971Prescription des prétentions à indemnité en cas d'expropriation matérielle. On peut admettre sans arbitraire que le droit à une indemnité pour une interdiction de bâtir édictée par un règlement communal des constructions, adopté en 1945 et approuvé en 1948 par le Conseil d'Etat f
  35. ATF 97 I 34925.06.1971Taux d'intérêt des indemnités dues en cas d'expropriation matérielle selon le droit zurichois; art. 4 Cst. (arbitraire). Il n'est pas arbitraire d'appliquer par analogie, aux cas soumis à l'ancien droit, la disposition de l'art. 183 bis LI.CC qui prévoit un taux mobile.
  36. ATF 97 I 63216.06.1971Garantie de la propriété. Art. 22 ter Cst. Un changement de zone entraînant une réduction des possibilités de bâtir peut-il constituer une expropriation matérielle? Question résolue par la négative en l'espèce.
  37. ATF 97 I 11203.03.1971Indemnité pour expropriation matérielle. Le fait qu'un futur terrain à bâtir, englobé dans une zone de protection de la nature, confine à une forêt et que les constructions doivent se tenir à une certaine distance de la forêt, peut être pris en considération comme facteur de moin
  38. ATF 96 II 33726.10.1970Irrecevabilité d'une action en responsabilité intentée à l'Etat pour des dommages causés par les travaux de construction d'une autoroute. Expropriation. 1. Avant la prise en charge de l'ouvrage, la responsabilité du propriétaire n'est pas engagée de par l' art. 58 CO , mais uniqu
  39. ATF 96 I 35008.07.1970Garantie de la propriété; indemnité en cas d'expropriation matérielle; protection des eaux. Notion de l'expropriation matérielle; les mesures de police dirigées contre le perturbateur et destinées à écarter un danger concret constituent des restrictions de la propriété admissible
  40. ATF 96 I 12328.01.1970Indemnisation pour expropriation matérielle. Notion de l'expropriation matérielle. Application au cas des restrictions de droit public à la propriété établies directement par le législateur. Il n'y a en tout cas pas d'obligation d'indemniser à la charge de la collectivité publiqu
  41. ATF 95 I 45317.09.1969Indemnité complète en cas d'expropriation selon le droit bernois; méthodes de calcul (consid. 2). Indemnité pour l'expropriation d'une route privée, grevée de servitudes de passage et que l'exproprié pourra encore utiliser à l'avenir; détermination de l'indemnité selon la méthode
  42. ATF 93 I 70814.11.1967Garantie de la propriété. Liberté du commerce et de l'industrie: principe dit de la proportionnalité. Le dépôt légal des imprimés auprès de la bibliothèque publique et universitaire, prévu par la loi genevoise du 19 mai 1967, n'est contraire: a) ni à la garantie de la propriété,
  43. ATF 93 I 33820.09.1967Interdiction temporaire de bâtir valable dès le dépôt public d'un plan d'aménagement et d'alignement jusqu'à son approbation par l'autorité cantonale. Conditions dans lesquelles une telle interdiction est compatible avec la garantie de la propriété et doit être supportée sans ind
  44. ATF 93 I 13022.02.1967Garantie de la propriété. Art. 4 Cst. Expropriation matérielle. Moment déterminant pour le calcul de l'indemnité. Garantie fédérale de la propriété; portée, rapport avec la garantie prévue par les constitutions cantonales (consid. 3). Etendue du pouvoir d'examen du Tribunal fédér
  45. ATF 91 I 32913.10.1965Garantie de la propriété. Base légale, intérêt public, expropriation matérielle. 1. Le Tribunal fédéral revoit librement la base légale d'une restriction de droit public à la propriété, dès que l'atteinte est particulièrement grave; point n'est besoin que la restriction soit inha
  46. ATF 90 I 34513.05.1964Art. 89 al. 1 OJ . Restriction à la propriété foncière découlant d'un plan de construction: arrêté de portée générale ou décision d'espèce? En principe, le recours de droit public contre une décision de confirmation ou d'exécution est irrecevable lorsque, au moment de l'adoption
  47. ATF 89 I 46020.11.19631. Garantie de la propriété. Intérêt public. Expropriation matérielle. a) Est conforme à l'intérêt public (sous l'angle de l'arbitraire) la loi cantonale qui permet à l'autorité d'interdire la démolition ou la transformation de maisons d'habitation, afin de lutter contre la pénur
  48. ATF 89 I 38106.11.1963Garantie de la propriété. Expropriation matérielle. Plan d'extension cantonal créant une zone d'interdiction de construire autour d'un lac en vue de protéger le site. Décision de l'autorité cantonale rejetant une demande d'indemnité présentée par un propriétaire. 1. Le Tribunal f
  49. ATF 88 I 8104.07.19621. Art. 84 OJ . Plan d'aménagement; décision d'espèce ou arrêté de portée générale? (consid. 1). 2. Garantie de la propriété. a) Restrictions de droit public à la propriété, conditions; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). b) Base légale d'un plan d'aménagement canto
  50. ATF 84 I 16728.05.19581. Art. 86 al. 2 OJ . Epuisement des moyens de droit cantonal. La procédure d'opposition à un plan d'extension cantonal constitue-t-elle, en droit vaudois, un moyen de droit cantonal? (consid. 2). 2. Garantie de la propriété. a) Restriction de droit public à la propriété; conditi