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Expropriation matérielle

306 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/7

Comme thème principal
  1. ATF 116 Ib 23503.08.1990Expropriation matérielle, décision incidente. 1. Le recours de droit administratif peut avoir pour objet une violation du droit cantonal adopté en application de l' art. 5 al. 2 LAT (consid. 1). 2. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision incidente (cons
  2. ATF 116 Ib 24901.08.1990Art. 5 et art. 64 LEx ; compétence pour statuer sur la prescription d'une demande d'indemnité. Le refus de l'expropriant de faire ouvrir une procédure devant la Commission fédérale d'estimation peut être attaqué par la voie du recours de droit administratif (consid. 1). La Commis
  3. ATF 116 Ib 1124.01.1990Indemnité d'expropriation pour émissions de bruit provenant du trafic des routes nationales. Un jugement partiel est admissible (consid. 1). L'octroi d'une indemnité d'expropriation pour la dépréciation d'immeubles d'habitation en raison d'émissions de bruit excessives provenant
  4. ATF 115 Ia 39213.12.1989Art. 85 let. a OJ : bonne foi, indemnité pour expropriation. 1. Une indemnité pour expropriation constitue-t-elle une dépense liée? Question laissée indécise (consid. 3). 2. Portée du principe de la bonne foi en matière de droits politiques. Dans le cas d'espèce, le versement de
  5. ATF 115 Ib 41129.11.1989Compétence pour statuer sur des demandes d'indemnité pour expropriation matérielle. Les commissions fédérales d'estimation ne peuvent statuer sur des demandes d'indemnité pour expropriation matérielle que si cela est expressément prévu par la législation fédérale (consid. 2). En
  6. ATF 114 Ia 25922.11.1988Remaniement parcellaire; indemnité pour attribution réduite. Possibilité de contester après coup les principes d'estimation retenus pour fixer la compensation en argent (consid. 1). Quelle est la date déterminante pour l'estimation de l'indemnité à la valeur vénale due pour des a
  7. ATF 114 Ib 30114.09.1988Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle. 1. Définition du non-classement en zone à bâtir et principes qui régissent l'indemnisation dans ce cas (confirmation de la jurisprudence; consid. 3a à d). 2. Un fonds qui n'est pas inclus dans une zone à bâtir conforme aux exigences lé
  8. ATF 114 Ib 30514.09.1988Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle. 1. Qu'une restriction à la propriété constitue une expropriation matérielle ne dépend pas de la possibilité d'autoriser ou non un projet de construction déterminé. Il y a lieu plutôt d'examiner si et dans quelle mesure le droit d'utili
  9. ATF 114 Ib 28613.07.1988Art. 5 al. 2 LAT ; classement d'un bien-fonds partiellement bâti dans une zone d'utilité publique, calcul de l'indemnité. Classement d'un bien-fonds dans une zone d'utilité publique réservée aux installations sportives et scolaires. Cette mesure d'aménagement était constitutive d
  10. ATF 114 Ib 28317.06.1988Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle, point de départ des intérêts. L'obligation de verser l'indemnité et celle de payer des intérêts ne prennent pas naissance nécessairement au même moment: les intérêts ne peuvent courir que dès le jour où l'ayant droit a manifesté d'une
  11. ATF 114 Ib 17410.04.1988Art. 5 al. 2 LAT ; appropriation par l'Etat de biens-fonds déclassés dans une zone pour constructions et installations publiques, paiement des intérêts sur l'indemnité. Les règles de l' art. 5 al. 2 LAT relatives à l'indemnisation s'appliquent quand le droit cantonal prévoit pour
  12. ATF 114 Ib 14223.03.1988Nature des contrats portant sur le transfert de droits pour la construction de routes nationales; compétence de la commission fédérale d'estimation. Conditions auxquelles est subordonnée l'ouverture d'une procédure d'expropriation pour la construction de routes nationales (consid
  13. ATF 114 Ib 11202.03.1988Expropriation matérielle suivie d'une expropriation formelle. Exercice du droit de reprise d'un bien-fonds par la collectivité publique (Heimschlagsrecht) à la suite d'une mesure d'aménagement au sens de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire; recevabilité du recours de
  14. ATF 114 Ib 10816.02.1988Art. 5 al. 2 LAT . Expropriation matérielle suivie d'une expropriation formelle; dies aestimandi. 1. L'indemnité due pour chaque type d'expropriation doit être estimée selon les principes qui les concernent respectivement, même s'il n'y a qu'une seule procédure d'estimation. Prin
  15. ATF 114 Ib 10004.02.1988Expropriation matérielle: loi vaudoise du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux (LPPL); non-classement de parcelles dans la région de Lavaux. La loi vaudoise fondée sur l' art. 6bis Cst. cant. incorpore les mêmes buts et principes d'aménagement du territoire que ceu
  16. ATF 113 Ia 36823.12.1987Découvertes archéologiques traitées comme monument historique: indemnité pour expropriation matérielle ( art. 4 et 22ter Cst. ). 1. Recevabilité du recours de droit public contre une décision de dernière instance cantonale relative à l'indemnisation pour l'expropriation matériell
  17. ATF 113 Ib 31823.12.1987Art. 5 al. 2 LAT , expropriation matérielle. Déclassement en zone non constructible d'un terrain créé par remblai, sur la base d'une concession, situé en zone de villas; intention de bâtir (précision de la jurisprudence). En vertu d'une assurance spéciale figurant dans la concess
  18. ATF 113 Ia 35327.11.1987Expropriation de droits de voisinage. 1. Des travaux de construction sur le domaine public peuvent entraîner des immissions excessives et, lorsque celles-ci doivent être supportées, l'expropriation des droits de défense des voisins. Une demande d'indemnisation doit dès lors être
  19. ATF 113 Ib 21208.07.1987Art. 5 al. 2 LAT ; notion de la prétention à indemnité fondée sur le droit fédéral. - Résumé de la jurisprudence (consid. 2). - Lorsque le droit cantonal confère au propriétaire le droit d'exiger la reprise de son fonds par la collectivité publique, indépendamment de la réalisati
  20. ATF 113 Ib 13301.07.1987Art. 5 al. 2 LAT , expropriation matérielle: classement en zone communale sans affectation spéciale d'un terrain exploité pour l'agriculture sis en zone d'habitation. L'exigence d'une procédure d'adoption d'un plan de quartier, le non-développement des constructions dans le secte
  21. ATF 113 Ib 8710.02.1987Aménagement du territoire; notification des décisions. 1. En matière d'indemnité pour expropriation matérielle découlant d'un plan de zones, la commune est recevable à former un recours de droit administratif contre une décision fondée exclusivement sur des règles cantonales de p
  22. ATF 113 Ib 3028.01.1987Art. 5 al. 2 LAT . Intérêts sur indemnité pour expropriation matérielle; point de départ. 1. Champ d'application de l' art. 5 al. 2 LAT quant au temps (consid. 1). 2. Les conclusions du recourant sont irrecevables dans la mesure où elles sont plus amples que celles prises en proc
  23. ATF 113 Ib 36928.01.1987Décision cantonale sur une indemnisation pour expropriation matérielle résultant d'une mesure d'aménagement au sens de la LAT; recevabilité du recours de droit administratif. Une décision cantonale de dernière instance, prise en application d'une norme cantonale qui fixe le déla
  24. ATF 112 Ib 48517.12.1986Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle, non-classement en zone à bâtir. Le classement d'un bien-fonds dans une zone réservée aux constructions et installations publiques ne donne droit à une indemnité pour expropriation matérielle que si ce bien-fonds constituait, au moment
  25. ATF 112 Ib 39603.12.1986Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle. Refus de classer. 1. Quand un immeuble est attribué à la zone agricole d'un plan de zones qui distingue pour la première fois, selon les principes de l'aménagement du territoire, le terrain à bâtir et le terrain non constructible, on s
  26. ATF 112 Ib 49603.12.1986Art. 5 al. 2 LAT , 22ter Cst. Expropriation matérielle. Point de départ des intérêts sur les prétentions réclamées par les propriétaires touchés. 1. a) Le droit fédéral ne fixe pas de règles générales de procédure pour l'application de l' art. 5 al. 2 LAT ; en vertu de la garanti
  27. ATF 112 Ib 38812.11.1986Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle. Notion de l'expropriation matérielle (précision de la jurisprudence; consid. 3). Le classement en zone agricole d'un domaine utilisé à des fins agricoles et affecté selon l'ancien droit à une zone réservée surdimensionnée n'est pas as
  28. ATF 112 Ib 26301.10.1986Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle; mise sous protection d'un bâtiment. Moment déterminant pour juger si une mesure de protection équivaut à une expropriation (consid. 2). Négation d'un effet comparable à une expropriation dès lors que la mesure ordonnée n'entraîne pour
  29. ATF 112 Ib 51430.09.1986Expropriation d'un bien-fonds grevé d'un droit de superficie; calcul de l'indemnité revenant au propriétaire du fonds. Recevabilité du recours de droit administratif contre des décisions prises en matière d'indemnités dans les procédures d'expropriation consécutives à des mesure
  30. ATF 112 Ib 10523.04.1986Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle; déclassement d'une parcelle de zone de villas en zone agricole et viticole protégée. Indemnité pour frais de plans exécutés en vain. 1. Définition de l'expropriation matérielle (consid. 2). 2. Distinction entre déclassement et mesure d
  31. ATF 112 Ib 12423.04.1986Introduction d'une procédure d'expropriation auprès des Commissions fédérales d'estimation par des particuliers. 1. Quelles possibilités a un particulier de faire ouvrir une procédure d'expropriation par une Commission fédérale d'estimation? (Consid. 2.) 2. La recourante demande
  32. ATF 111 Ib 26910.12.1985Art. 5 al. 2 LAT ; prescription d'une créance découlant d'une expropriation matérielle. 1. La fixation du point de départ du délai de prescription d'une créance en indemnité pour expropriation matérielle ne dépend pas, en cas de silence de la loi, du point de savoir à quel moment
  33. ATF 111 Ib 25710.07.1985Art. 34 al. 1 LAT , recours de droit administratif. Art. 5 al. 2 LAT , expropriation matérielle; protection des monuments. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision prise en dernière instance cantonale sur l'indemnisation résultant de l'instauration de m
  34. ATF 111 Ib 8126.06.1985Expropriation matérielle; dies aestimandi. Le moment déterminant pour le calcul de l'indemnité est celui de l'entrée en vigueur de la restriction de propriété. Un empêchement non fautif des propriétaires touchés à faire valoir dès le début leurs prétentions à indemnité ne justif
  35. ATF 111 Ia 1715.05.1985Art. 4 Cst. , modification d'un plan de zones. La réduction de zones à bâtir surdimensionnées ( art. 15 LAT ) doit être opérée dans le délai fixé par le droit fédéral ( art. 35 al. 1 let. b LAT ) et en tenant compte de l'équipement des terrains ( art. 15 let. b LAT ). S'il existe
  36. ATF 110 Ib 33219.12.1984Aménagement du territoire. Interdiction de l'abus de droit (bonne foi). Il n'est pas compatible avec le principe de la bonne foi de faire supporter à un particulier les inconvénients d'une nouvelle réglementation lorsque la procédure a été indûment prolongée par le fait de l'au
  37. ATF 110 Ib 35921.11.1984Art. 25 al. 1 LRN ; indemnisation du préjudice causé par les alignements le long des routes nationales. Ce préjudice doit être indemnisé sur la base, non pas de l' art. 19 let. b LEx , mais de l' art. 25 al. 1 LRN , et seulement si la servitude d'alignement pèse au point de corre
  38. ATF 110 Ib 36803.10.1984Bruits d'un aéroport. Indemnisation. Procédure. 1. La possibilité de faire ouvrir une procédure en expropriation matérielle pour les restrictions de propriété découlant d'un plan de zone de sécurité et d'un plan de zone de bruit autour d'un aéroport (art. 44 LNA; RS 748.0) n'empê
  39. ATF 110 Ib 25504.04.1984Art. 5 al. 2, art. 34 LAT ; indemnité en cas de droit à la reprise du bien-fonds (Heimschlag). Si, à l'occasion d'une mesure d'aménagement au sens de la LAT, la reprise du bien-fonds par la collectivité publique (Heimschlag) est demandée, la voie du recours de droit administratif
  40. ATF 110 Ib 4321.03.1984Emissions provenant du trafic d'une route nationale. Les règles relatives à l'expropriation partielle ne s'appliquent pas dans les cas où les émissions provenant de la route nationale n'auraient pas non plus été évitées si le terrain partiellement exproprié pour la construction
  41. ATF 110 Ib 2925.01.1984Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle. Notion. Procédure. 1. Irrecevabilité du recours joint dans la procédure devant le Tribunal fédéral (consid. 2). 2. Notion d'expropriation matérielle. a) Les cantons ne sont pas autorisés à définir cette notion de manière différente de
  42. ATF 109 Ib 25713.07.1983Aménagement du territoire; expropriation ( art. 22ter al. 3 Cst. , art. 5 al. 2 et 34 LAT , loi tessinoise d'expropriation du 8 mars 1971). Expropriation matérielle résultant de l'inclusion d'un terrain à bâtir dans une zone d'utilité publique, suivie d'une expropriation formell
  43. ATF 109 Ib 26801.06.1983Art. 6 et 42 ss LEx ; indemnité pour expropriation temporaire et ban d'expropriation. Contrairement à la jurisprudence antérieure, une indemnité pour ban d'expropriation n'est due pour un terrain à bâtir que si la réalisation d'un projet concret de construction ou de vente en a é
  44. ATF 109 Ib 11627.04.1983Art. 5 al. 2 LAT . Expropriation matérielle. Plan d'alignement. Les alignements de constructions ne constituent pas, en général, une atteinte grave à la propriété (consid. 3, 4). Cas d'un alignement qui coupe par moitié une parcelle sur laquelle est édifié un hôtel ayant besoin
  45. ATF 109 Ib 11416.03.1983Art. 5 al. 2 LAT ; nature juridique et portée de la notion d'expropriation matérielle. L'expropriation matérielle est une notion de droit fédéral, qui est définie par la jurisprudence du Tribunal fédéral. L' art. 5 al. 2 LAT interdit aux cantons d'en étendre la portée.
  46. ATF 109 Ib 1323.02.1983Art. 5 al. 2 LAT , expropriation matérielle. 1. Notion d'expropriation matérielle (consid. 2). 2. Moment déterminant pour juger s'il y a expropriation matérielle (consid. 3). 3. Non-incorporation d'une parcelle dans la zone à bâtir. Expropriation matérielle admise pour une parti
  47. ATF 109 Ib 2002.02.1983Aménagement du territoire; interdiction temporaire de bâtir. Une interdiction temporaire de bâtir implique une restriction partielle et provisoire du droit de propriété, qui n'entraîne en règle générale pas d'obligation d'indemniser (consid. 4a). Le propriétaire d'un bien-fonds s
  48. ATF 108 Ib 49215.12.1982Expropriation des droits de voisinage: art. 5 al. 1, 7 al. 3 et 69 LEx. 1. Répartition des attributions entre le juge civil et la Commission fédérale d'estimation, en application de l' art. 69 LEx (confirmation de la jurisprudence; consid. 2). 2. Lorsque l'exploitation d'une car
  49. ATF 108 Ib 35210.11.1982Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle, sacrifice particulier. 1. Notion de sacrifice particulier (consid. 4a). 2. L'admission d'un sacrifice particulier suppose, elle aussi, que le propriétaire soit privé d'une utilisation hautement vraisemblable dans un proche avenir (cons
  50. ATF 108 Ib 34519.05.1982Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle. 1. Parcelle jusqu'alors classée en zone d'habitation à faible densité dite de seconde étape, nouvellement colloquée en zone agricole et en zone protégée. Une zone à bâtir de seconde étape, régie par les dispositions applicables à la z