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Violation de l'obligation d'annoncer

172 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/4

Comme thème principal
  1. I 622/0514.08.2006Remise de la restitution · Bonne foi comme condition de remise · Négligence grave
  2. 1A.185/200509.12.2005Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · qualité pour recourir
  3. P 7/0424.11.2005Assistance judiciaire · Restitution de prestations indûment perçues · Remise de l'obligation de restituer
  4. C 116/0516.08.2005Suspension du droit à l'indemnité · Violation de l'obligation d'annoncer · Faute
  5. I 393/0407.12.2004Reconsidération · Droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure
  6. ATF 130 V 38529.06.2004Art. 28 al. 1, art. 30 al. 1 let . e et art. 96 al. 2 LACI ainsi que art. 42 al.1 et 2 OACI : Condition de l'annonce dans le délai d'une incapacité de travail et motif de suspension en cas de violation de l'obligation d'annoncer. En cas de violation répétée de l'obligation d'anno
  7. I 723/0329.06.2004Révision de la rente · Capacité de travail exigible · revenu sans invalidité
  8. C 292/0215.03.2004Remise de l'obligation de restituer · Bonne foi de l'assuré · Négligence grave
  9. K 50/0209.12.2003Violation de l'obligation d'annoncer · Proportionnalité · Bonne foi
  10. I 76/0320.08.2003Violation de l'obligation d'annoncer · Restitution de prestations d'assurance sociale · rente d'invalidité
  11. P 87/0211.07.2003Remise de la restitution · Bonne foi · Obligation de renseigner
  12. K 44/0207.04.2003Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Violation de l'obligation d'annoncer · Principe de proportionnalité
  13. C 100/0204.03.2003Assurance-chômage · Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Prononcé de plusieurs suspensions
  14. C 231/0224.02.2003Violation de l'obligation d'annoncer · Motifs de suspension · Gain intermédiaire
  15. I 422/0004.02.2002Restitution de prestations indûment perçues · Bonne foi du bénéficiaire de prestations · Violation de l'obligation d'annoncer
  16. I 73/0017.01.2001Restitution de prestations indûment perçues · Violation de l'obligation d'annoncer · Reconsidération
  17. P 31/0019.09.2000Restitution des prestations complémentaires · Bonne foi de la bénéficiaire de prestations · Violation de l'obligation d'annoncer
  18. P 49/9915.05.2000Remise de la restitution · Bonne foi · Grosse Härte
  19. ATF 125 V 19326.04.1999Art. 28 al. 1, art. 30 al. 1 let . e et f LACI; art. 42 al. 2 OACI : suspension et déchéance du droit à l'indemnité de chômage. - Une suspension du droit à l'indemnité de chômage ne peut être prononcée en vertu de l' art. 30 al. 1 let . f LACI que si l'assuré a agi intentionnell
  20. ATF 119 V 43117.12.1993Art. 47 al. 2 LAVS , art. 85 al. 2 et art. 88bis al. 2 let. b RAI : obligation de restituer. Dans le cadre de l'assurance-invalidité, la modification de la prestation d'assurance, lorsqu'elle a lieu parce que se posent des questions spécifiques du droit de l'assurance-invalidité,
  21. ATF 118 V 21410.06.1992Art. 49 LAI ; art. 77 et 85 al. 3 RAI , art. 88a al. 1 RAI en corrélation avec l' art. 78 RAVS , art. 88bis al. 2 let. b RAI ; art. 76 al. 1 RAVS : Effets de l'annonce tardive de la prise d'un emploi (violation de l'obligation d'annoncer) sur l'obligation de restituer. Sont en p
  22. ATF 112 V 9702.05.1986Art. 104, 105, 132 OJ : Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances dans la procédure de recours relative d'une part à la restitution de prestations d'assurance et d'autre part à la remise de l'obligation de restituer (consid. 1b). Art. 47 al. 1 LAVS , art. 76 et 78 RAVS