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Ne bis in idem

413 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 8/9

Comme thème principal
  1. 1A.317/200027.06.2001Ne bis in idem · Double incrimination · Qualité pour recourir
  2. 1A.251/200019.06.2001Entraide judiciaire en matière pénale · Principe de proportionnalité · Ne bis in idem
  3. 1A.328/200020.04.2001Extradition · Infraction fiscale · Droit d'être entendu
  4. 6S.192/200117.04.2001Ne bis in idem · qualité pour recourir de la victime · Appréciation des preuves
  5. 2A.66/200109.04.2001Autorisation de séjour · Renvoi · Ne bis in idem
  6. 1A.7/200128.02.2001Extradition · Ne bis in idem · Preuve d'alibi
  7. 1A.225/200014.02.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Infraction fiscale · Double incrimination
  8. 2A.466/200018.01.2001Expulsion de droit des étrangers · Principe de proportionnalité · Ne bis in idem
  9. 1A.14/200003.01.2001Droit d'être entendu · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Demande d'entraide
  10. 1A.129/200005.05.2000Ne bis in idem · Infraction politique · Double incrimination
  11. 1A.56/200017.04.2000Extradition · Recevabilité du recours de droit administratif · Traité international
  12. 1A.74/200008.03.2000Droit d'être entendu · Double incrimination · Ne bis in idem
  13. 1A.2/200025.02.2000Ne bis in idem · Extradition · Double incrimination
  14. ATF 125 II 40223.06.1999Art. 4 Cst. , art. 4 ch. 1 du Protocole additionnel no 7 à la CEDH, art. 14 al. 7 du Pacte ONU, art. 16 al. 3 let. a, art. 17 al. 1 let . c, art. 90 LCR ; retrait du permis de conduire, violation du principe «ne bis in idem»? Le fait que, dans une procédure administrative, une me
  15. ATF 123 II 46412.09.1997Art. 16 al. 2 LCR et art. 22 al. 1 LCR ; art. 30 al. 4 OAC ; retrait d'admonestation après une infraction commise dans un pays étranger dont les autorités n'ont pas interdit l'usage du permis de conduire suisse. Après des infractions de circulation commises à l'étranger, les aut
  16. ATF 123 II 22530.04.1997Art. 16 al. 3 LCR en relation avec l' art. 32 al. 1 OAC , art. 17 al. 1 let. a et c LCR; retrait de permis en cas de conduite malgré le retrait du permis. Il n'y a pas lieu de prendre en considération le solde non subi d'une mesure précédente passée en force, pour fixer la durée
  17. ATF 123 II 9709.01.1997Art. 16 al. 3 let. b LCR et 22 al. 1 LCR; art. 30 al. 4 OAC ; retrait d'admonestation postérieurement à l'interdiction d'usage d'un permis de conduire suisse prononcée par des autorités étrangères. En vue d'un retrait d'admonestation du permis de conduire, on peut tenir compte d
  18. ATF 122 I 25724.09.1996Art. 4 Cst. , art. 4 Prot. no 7 CEDH; art. 14 par. 7 Pacte ONU II ; rapport entre usage de faux et soustraction d'impôt; principe "ne bis in idem". Fondement et portée du principe "ne bis in idem" (consid. 3). Substitution de motifs par le Tribunal fédéral (consid. 5). Les infrac
  19. ATF 120 V 15024.03.1994Art. 139a en corrélation avec l' art. 135 OJ , art. 38 en liaison avec l' art. 135 OJ , art. 132 en relation avec l' art. 114 al. 2 OJ , art. 41 LAI , art. 14 combiné avec l' art. 6 par. 1 CEDH , art. 50 CEDH . Dans le cadre d'une procédure de révision du droit à une rente de l'
  20. ATF 120 IV 1028.01.1994Condamnation sur la base d'un état de fait qui, sur un point, s'écarte d'une ordonnance de non-lieu antérieure; ne bis in idem. Le principe "ne bis in idem" interdit qu'une personne soit pénalement poursuivie deux fois pour les mêmes faits; il n'est violé que s'il y a identité d
  21. ATF 118 IV 37115.12.1992Art. 67 Cst. , art. 352 ss CP , art. 252 PPF . Entraide intercantonale, délit politique. - Questions de procédure: parties, portée du droit d'être entendu du condamné, décision formelle du canton requis (consid. 1a à consid. 1d). - Les art. 352 ss CP ont pratiquement remplacé l'
  22. ATF 118 IV 26903.06.1992Art. 84 ch. 1 et ch. 2 LPCi ; art. 63 OPCi ; refus d'accomplir le service de protection civile, ne bis in idem. Art. 68 ch. 2 CP ; peine complémentaire. 1. Fondement et portée du principe ne bis in idem (consid. 2). 2. Lorsque le refus de donner suite à une convocation pour accom
  23. ATF 117 IV 40808.03.1991Art. 71 al. 2 CP ; réunion de plusieurs infractions en une seule entité du point de vue de la prescription; délit successif. Savoir si et à quelles conditions une pluralité d'infractions doit être réunie en une entité juridique qui les englobe doit être décidé séparément dans cha
  24. ATF 116 IV 26214.06.1990Art. 130bis AIFD (usage de faux) et art. 129 AIFD (soustraction d'impôt); ne bis in idem. 1. Fondement du principe ne bis in idem (consid. 3a). 2. L'amende sanctionnant la soustraction d'impôt au sens de l' art. 129 AIFD a un caractère pénal (sous réserve des intérêts de retard q
  25. ATF 116 IV 17330.05.1990Art. 42 LTM ; Refus de remplir ses obligations militaires et de s'acquitter de la taxe d'exemption: principe "ne bis in idem". Des condamnations successives prononcées en raison d'un refus de remplir les obligations militaires puis de payer la taxe d'exemption ne violent pas le p
  26. ATF 115 Ib 15204.04.1989Révocation d'un acte administratif. 1. N'est pas contraire au principe de la bonne foi la modification d'une décision de retrait du permis de conduire, dont la durée n'était pas conforme à l'art. 17 al. 1 lettre d LCR (consid. 1 à 3). 2. Le principe "ne bis in idem" ne s'appliqu
  27. ATF 115 III 1817.03.1989Nullité de la poursuite pour abus de droit ( art. 2 al. 2 CC ). 1. La nullité d'une poursuite pour abus de droit ne peut être reconnue que dans des cas exceptionnels, ainsi lorsqu'il est manifeste que le créancier agit dans un but sans le moindre rapport avec la procédure de pour
  28. ATF 112 Ib 21521.05.1986Extradition; autorité de la chose jugée; alibi; litispendance, ne bis in idem: ordre public international. 1. Possibilité, pour un Etat dont la demande d'extradition est rejetée, de déposer une nouvelle demande ayant le même objet en alléguant un fait nouveau (consid. 4). 2. No
  29. ATF 112 II 7910.03.1986Responsabilité civile automobile. Prescription de l'action directe du lésé contre l'assureur ( art. 83 al. 1 LCR ). La prescription de plus longue durée du droit pénal s'applique aussi à l'action directe du lésé contre l'assureur en responsabilité civile (consid. 3). Autorité d
  30. ATF 111 IV 106.02.1985Art. 3 CP ; principe de la territorialité et imputation. 1. Conformément à l' art. 3 ch. 1 al. 1 CP , la Suisse revendique la compétence de ses tribunaux en cas d'infraction unique, même si une partie seulement de celle-ci a été commise en Suisse et qu'un Etat étranger se déclare
  31. ATF 110 Ib 38531.10.1984Entraide judiciaire en matière pénale. Le classement pour opportunité d'une procédure pénale au sens de l' art. 198 CPP genevois ne constitue pas un motif d'irrecevabilité de la demande d'entraide au sens de l' art. 5 lettre a EIMP .
  32. ATF 110 IV 4811.05.1984Art. 66 DPA ; procédure de confiscation. 1. En droit pénal administratif, la validité d'une procédure de confiscation n'est pas subordonnée à l'existence d'une décision formelle d'ouverture. 2. La confiscation d'objets ou valeurs au sens de l' art. 66 DPA ne constitue pas une pei
  33. ATF 109 Ib 30401.11.1983Art. 16 al. 3 litt. a, 17 al. 1 LCR, retrait de permis. Le permis peut être retiré pour une faute de circulation commise à l'étranger, même si les autorités étrangères ont déjà prononcé une interdiction de conduire (consid. 2); il peut être tenu compte de la mesure prise à l'ét
  34. ATF 108 Ia 23025.11.1982Art. 31 Cst. ; discipline des avocats. L'avocat auquel a été infligée une sanction disciplinaire dans le canton où il s'est rendu coupable de violation de ses devoirs professionnels peut-il encore faire l'objet d'une mesure disciplinaire dans le canton de son domicile profession
  35. ATF 108 Ib 29603.08.1982Convention européenne d'extradition (CEExtr.) et Accord complémentaire du 13 juin 1972 entre la Suisse et l'Autriche. Extradition pour escroquerie; double incrimination; éléments constitutifs de l'astuce (consid. 7a). Absence d'un motif qui empêcherait l'extradition au sens de l'
  36. ATF 107 IV 8104.09.1981Art. 18 al. 2, art. 137 ch. 2 CP ; métier, délit continué; principe "ne bis in idem". 1. Le métier n'est pas en soi une forme particulière du délit continué. 2. Le délit continué ne peut exister que si les différentes infractions présentent une certaine unité de temps, de lieu e
  37. ATF 105 Ib 29421.12.1979Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr); art. 12 LExtr et art. 19 ch. 4 LStup . Interprétation restrictive de l' art. 12 LExtr au regard de la CEExtr et des tendances en matière d'entraide judiciaire pénale dans les relations internationales (consid. 2a
  38. ATF 105 IV 31529.11.1979Art. 148, 164 CP . Lorsque l'escroc cèle des biens dans le cadre de la poursuite ouverte par le lésé pour recouvrer les dommages causés par l'escroquerie, il commet une fraude dans la saisie et non un acte non punissable postérieur à l'escroquerie.
  39. ATF 105 IV 22512.10.19791. Art. 41 ch. 1 al. 1 et 63 CP . Prise en considération d'une peine prononcée antérieurement à l'étranger (consid. 2). 2. Art. 3 ch. 1 al. 2 CP . Une peine prononcée à l'étranger pour la même infraction ne doit être imputée de celle infligée en Suisse que si elle a été purgée o
  40. ATF 104 IV 22904.09.1978Principe ne bis in idem. Un délit successif est interrompu par tout jugement intervenant entre les actes identiques (consid. 3). Art. 292 CP , art. 17 LF du 13 juin 1928 sur la lutte contre la tuberculose. La commination prononcée conformément à l'une ou l'autre de ces dispositio
  41. ATF 102 Ia 2803.03.1976Art. 4 Cst. ; droit disciplinaire du barreau. Les sanctions disciplinaires à caractère pénal prépondérant, telles que l'amende et le blâme, sont régies par le principe ne bis in idem.
  42. ATF 93 II 49805.12.1967Art. 83 al. 1 LCR (et 60 al. 2 CO). 1. La prescription de plus longue durée prévue par la loi pénale s'applique-t-elle à l'action directe du lésé contre l'assureur du détenteur d'un véhicule automobile qui s'est rendu coupable d'un acte punissable? Question non résolue. Condition
  43. ATF 86 IV 5011.03.1960L'art. 1 al. 6 de la LF du 29 mars 1901 complétant la LTM exclut la répétition de la poursuite pénale exercée contre la personne assujettie à la taxe pour la même dette fiscale (application du principe ne bis in idem).
  44. ATF 76 IV 20906.10.1950L'art. 6 OP ne s'applique pas seulement lorsque l'Etat ou l'infraction a été commise invite la Suisse à en poursuivre et juger l'auteur.
  45. ATF 59 I 21917.11.1933Lorsque, après avoir fait condamner un délinquant par contumace, l'Etat étranger se dessaisit de l'affaire en faveur de la juridiction suisse, l'exécution du jugement de celle-ci rend caduc le prononcé contumacial (consid. 1). Lorsque l'extradition est refusée par le pays de ref
  46. ATF 56 I 7524.02.1930Begriff des fortgesetzten Deliktes.
  47. ATF 55 I 30829.11.1929Administ.I'ativer Entzug der Fahrbewilligung i. S. von Art. 16 des Automobilkonkordats wegen wiederholter Übertretung der Verkehrsbestimmungen. Verhältnis dieser Vorschrift zu Art. 72 und 73 Abs. 1 des Konkordates. Keine Verpflichtung der Administrativbehörde zu prüfen, ob die vo
  48. ATF 53 I 2826.02.1927A n wal t, Art. 5 Ueb.-Best. z. BV: Befugnis der Kantone, die Bewilligung zur Ausübung des Anwaltsberufes ausser an den Besitz eines kantonalen Anwaltspatents auch an persönliche Voraussetzungen zu knüpfen. — Die Bewilligung kann bei Wegfall dieser Voraussetzungen von jedem Kant
  49. ATF 51 I 4121.02.1925Art. 45 Const. féd. — L'établissement ne peut pas être refusé par le motif que le requérant a subi dans un autre canton une condamnation qui, d'après la loi du canton Oll l'établissement est sollicité, entraîne la privation des droits civiques. L'établissement ne peut pas être r
  50. ATF 45 I 9326.02.1919Die Strafverfügungen des Eidg. Militärdepartements gemäss Art. 1 5 B RB vom 2 9. M ä r z 1 9 1 7 betr. B rotg e t r eid e stehen richterlichen Strafurteilen gleich; Grundsatz ne bis in idem: Begriff des «einzelnen Uebertretungsfalls». •. Verantwortlichkeit des Mühleninhabers für