Autorisation d'établissement
1 380 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 1/28
1 380 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Autorisation d'établissement, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 2D_18/202621.08.2026Droit de séjour en droit des étrangers · Protection de la vie familiale (art. 8 CEDH) · Protection de la vie privée (art. 8 CEDH)
- 2C_24/202617.08.2026Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures · Intérêt de l'enfant
- 2C_496/202517.08.2026Nullité d'une décision · Droit d'être entendu (notification) · Publication officielle
- 6B_40/202511.08.2026Exigences de motivation du recours · Établissement arbitraire des faits · faisceau d'indices
- 2C_273/202605.08.2026Regroupement familial · Droit potentiel à une autorisation de séjour comme condition de recevabilité · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_526/202505.08.2026Extinction de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie privée et familiale · Intégration particulièrement réussie
- 2C_107/202604.08.2026Autorisation d'établissement · Regroupement familial · cas de rigueur
- 8C_237/202603.08.2026assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Droit d'être entendu
- 2C_135/202631.07.2026Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale · Examen de la proportionnalité
- 6B_978/202514.07.2026Appréciation arbitraire des preuves · Droit d'être entendu · Devoir de tenir et de documenter le dossier
- 2C_392/202608.07.2026Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit à la reconsidération
- 2F_7/202601.07.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton d'Argovie · Office des migrations et de l'intégration du canton d'Argovie
- 2C_364/202630.06.2026Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Mariage
- 2C_233/202630.06.2026Droit au respect de la vie privée · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
- 2C_360/202623.06.2026Autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie privée · Droit à l'octroi d'une autorisation de séjour
- 2D_10/202611.06.2026Autorisation d'établissement · Nouvelle décision · Recours constitutionnel subsidiaire
- 7B_594/202404.06.2026Report de l'expulsion pénale · Qualité pour recourir · Protection de la vie familiale
- 2C_142/202603.06.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Autorisation d'établissement · Pesée des intérêts
- 2C_88/202626.05.2026Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
- 6B_456/202430.04.2026Fixation de la peine · Choix du genre de peine · Sursis à l'exécution de la peine
- 2C_354/202521.04.2026Droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure · Procédure probatoire
- 2C_169/202610.04.2026Délai de recours · Fiction de la notification · Sphère de pouvoir du destinataire
- 2C_672/202501.04.2026Formalisme excessif · Avance de frais · Recours en matière de droit public
- 2C_483/202512.03.2026interdiction de l'arbitraire · Restitution de délai · Délai de recours
- 7B_151/202625.02.2026Détention pour des motifs de sûreté après le jugement de première instance · Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention pour des motifs de sûreté
- 2C_263/202520.01.2026Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance durable et importante à l'aide sociale · Proportionnalité de la révocation de l'autorisation
- 2C_389/202520.01.2026Droit au respect de la vie privée · Droit des enfants de terminer leur formation (art. 3 al. 6 Annexe I ALCP) · Autorisation d'établissement
- 1D_15/202511.12.2025Naturalisation ordinaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 2F_11/202528.11.2025Révision pour violation de la CEDH · Droit au respect de la vie privée et familiale · Autorisation de séjour
- 6B_821/202527.11.2025Clause de rigueur lors de l'expulsion · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_127/202514.11.2025Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Déficit d'intégration · Proportionnalité
- 2C_64/202521.10.2025Autorisation de séjour après admission provisoire · Respect de la vie privée · Admission provisoire
- 2C_6/202520.10.2025Interdiction du dualisme · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
- 2C_485/202503.10.2025Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes
- 2C_277/202516.09.2025Expulsion et renvoi · Protection de la vie privée · Deuxième génération d'étrangers
- 2C_12/202508.09.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 2F_12/202504.09.2025Restitution · Droit d'être entendu · Exploitabilité des preuves obtenues illégalement
- 2C_280/202527.08.2025Regroupement familial · Délai pour le regroupement familial · Annulation de la naturalisation facilitée
- 2C_397/202416.07.2025Protection de la vie privée · Droit d'entrer dans son propre pays · Schwyz
- 2C_356/202508.07.2025Assistance judiciaire gratuite · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 6B_1134/202325.06.2025Expulsion pénale · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie familiale
- 6B_49/202419.06.2025Principe in dubio pro reo · Expulsion facultative · Non-rétroactivité
- 2C_148/202512.06.2025Accord sur la libre circulation des personnes · Proportionnalité · Exigences de motivation
- 2C_546/202412.06.2025Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Déficit d'intégration · Endettement fautif
- 6B_298/202504.06.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Appel
- 2C_250/202326.05.2025Motif de révocation en raison d'infractions · Interdiction du dualisme · Proportionnalité
- 2C_621/202430.04.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité pour motif d'exclusion
- 2C_568/202410.04.2025Conditions de recevabilité · Regroupement familial · Raisons familiales majeures
- 2C_193/202508.04.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial
- 6B_402/202402.04.2025Escroquerie · Astuce · Tromperie