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Défense nécessaire

325 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 7/7

Comme thème principal
  1. 1P.765/200422.06.2005Défense nécessaire · Interdiction de l'arbitraire · Détention provisoire
  2. ATF 131 I 18514.03.2005Art. 29 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst. , art. 6 par. 1 et 3 let. b et c CEDH; régularité de la citation aux débats; droits de la défense dans la procédure pénale. Délai de citation pour les débats en appel pénal (consid. 2.3). Droit à l'assistance d'un avocat pour les débats devant
  3. 1P.648/200414.03.2005Droit à une citation en temps utile · Droit à la préparation de la défense · Droits de la défense
  4. ATF 131 I 21701.03.2005Art. 9 Cst. , art. 25 LAJ /FR; assistance judiciaire en matière pénale; prise en charge par l'Etat de l'indemnité due à l'avocat d'office en cas de défense nécessaire d'un prévenu non indigent. L'avocat d'office est lié au prévenu et à l'Etat qui l'a désigné par un rapport de dro
  5. 1P.14/200528.02.2005Assistance judiciaire et représentation gratuite · Défense nécessaire · Principe d'égalité
  6. 1P.668/200426.01.2005Assistance judiciaire · Recours de droit public · Défense nécessaire
  7. 1P.739/200424.01.2005Recours de droit public · Caractère cassatoire · Défense d'office
  8. 6P.65/200403.07.2004Droit à un procès équitable et égalité des armes dans la procédure pénale · Droit à l'assistance d'un avocat · Défense nécessaire
  9. 1P.588/200309.12.2003Interdiction de l'arbitraire · Défense nécessaire · Droit à une défense effective
  10. 8G.101/200328.10.2003Défense nécessaire · Assistance judiciaire · Ministère public de la Confédération
  11. 1P.542/200320.10.2003Assistance judiciaire · arbitraire · Défense nécessaire
  12. ATF 129 I 28109.09.2003Art. 6 par. 3 let . c CEDH; art. 29 al. 3 Cst. ; art. 90 al. 1 let. b OJ ; art. 87 al. 2 OJ ; §§ 14 s. CPP/BS. Décision incidente, défense nécessaire. Le refus d'accorder l'assistance gratuite d'un défenseur dans la procédure d'appel est une décision incidente contre laquelle le
  13. 1P.326/200309.09.2003Assistance judiciaire · Défense nécessaire · Préjudice irréparable
  14. 1P.117/200314.04.2003Droit de se défendre soi-même · Défense nécessaire · Droits de la défense
  15. 1P.411/200206.11.2002Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Procédure pénale
  16. 1P.694/200106.03.2002Défense nécessaire · Droit à un procès équitable · Droits de la défense
  17. 1P.310/200129.06.2001Assistance judiciaire · Défense nécessaire · Renonciation à l'assistance judiciaire
  18. 1P.34/200126.04.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Défense nécessaire
  19. 1P.723/200010.01.2001Assistance judiciaire et défense d'office · Défense nécessaire · Décision incidente
  20. 6P.113/199924.02.2000Abus de droit · Défense nécessaire · Droit à un procès équitable
  21. ATF 124 I 18503.06.1998Art. 4 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH , art. 14 par. 3 let . d Pacte ONU II, § 10 al. 3 let. a CPP /BS. Défense nécessaire. Devoirs d'aide et d'information du juge découlant du principe de l'équité du procès. Le § 10 al. 3 let. a CPP /BS, dans sa teneur en vigueur jusqu'à la fin 1997,
  22. ATF 113 Ia 21822.06.1987Art. 4 Cst. , art. 6 par. 1 et par. 3 let . c CEDH; participation du défenseur aux débats en cas de défense nécessaire. En cas de défense nécessaire ou obligatoire, la tenue de l'audience principale en l'absence du défenseur constitue dans tous les cas une violation de l' art. 4
  23. ATF 110 Ia 15614.11.1984Art. 4 Cst. , art. 202 al. 1 CPP -BE; droit à une indemnité en cas de non-lieu. 1. Selon la procédure pénale bernoise, le prévenu a droit à une indemnité pour ses frais de défense lorsque la gravité des charges retenues, sa situation personnelle et la complexité des faits de la
  24. ATF 106 Ia 17905.12.1980Art. 41 ch. 3 litt. e CCP bernois; art. 4 Cst. Défense d'office nécessaire dans un cas d'internement au sens de l' art. 43 ch. 1 al. 2 CP .
  25. ATF 95 I 35617.09.1969Procédure pénale cantonale. Assistance obligatoire d'un défenseur. Principe de la publicité des débats. L' art. 33 al. 3 ch. 1 CPP luc., selon lequel l'accusé doit être assisté d'un défenseur - choisi ou désigné d'office - dans les affaires criminelles devant le tribunal criminel