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Obergericht Zürich

75 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. ATF 117 Ia 39614.11.1991Art. 87 OJ . 1. La décision, par laquelle une juridiction de recours annule un jugement et renvoie l'affaire à l'autorité inférieure pour nouvelle décision, constitue une décision incidente qui n'entraîne pour l'intéressé aucun dommage irréparable. Il n'y a donc pas lieu d'entrer
  2. ATF 117 II 11504.06.1991Recours au juge pour faire valoir le droit de réponse ( art. 28h et art. 28l CC ). 1. La procédure de l' art. 28l al. 3 CC est une procédure contentieuse, dans laquelle l'entreprise de médias défenderesse doit être entendue (consid. 2). 2. Conditions auxquelles le tribunal peut
  3. ATF 116 Ia 20211.09.1990Art. 4 Cst. , § 162 al. 1 ch. 2 PP/ZH; arbitraire, violation du principe de l'accusation. Conformément au § 162 al. 1 ch. 2 PP/ZH, toutes les circonstances constituant l'élément objectif de l'infraction réprimée par la loi doivent au moins pouvoir être déduites de l'acte d'accus
  4. ATF 115 IV 23904.12.1989Art. 26 al. 2 LCR ; art. 117 CP ; principe dit de la confiance. Compte tenu de la prudence particulière qu'il convient d'observer à leur égard, seules des circonstances particulières peuvent justifier une confiance, le cas échéant limitée, dans le comportement conforme aux règle
  5. ATF 111 II 44726.11.1985Exclusion légale de la compensation ( art. 125 ch. 1 CO ). 1. Notion de chose retenue par dol, au sens de l' art. 125 ch. 1 CO (précision de la jurisprudence). 2. N'agit pas nécessairement de manière répréhensible la banque qui, nonobstant la résiliation par elle-même du contrat
  6. ATF 109 Ia 16630.11.1983Art. 4 Cst. , art. 6 CEDH ; condamnation aux frais en cas de non-lieu. Dès lors que la jurisprudence reconnaît que celui qui est inculpé dans une procédure pénale n'est pas tenu de répondre, on ne saurait en principe lui reprocher d'avoir compliqué fautivement la procédure au seu
  7. ATF 108 III 7116.12.1982Art. 5 LP ; responsabilité des fonctionnaires de l'Office des faillites. Contrairement au texte du § 12 al. 2 de la loi zurichoise sur le notariat, il existe actuellement dans le canton de Zurich une pratique selon laquelle c'est l'Obergericht et non pas le notaire qui nomme les
  8. ATF 108 Ia 17209.07.1982Droit disciplinaire des fonctionnaires; liberté d'expression. 1. Les juges de district du canton de Zurich sont soumis au pouvoir disciplinaire du Tribunal cantonal (Obergericht) (consid. 4a). 2. Les activités politiques du juge sont protégées par la liberté d'expression. La nat
  9. ATF 108 IV 11711.06.1982Art. 4 et 6 LF sur les maisons de jeu. Le joueur "se livrant habituellement aux jeux de hasard" n'est punissable que s'il revêt la qualité de membre d'une entreprise de jeux de hasard (réunion de joueurs).
  10. ATF 108 Ia 9015.01.1982Art. 6 § 1 CEDH ; exception au principe de la publicité des débats en procédure pénale. L'exclusion de la publicité dans une procédure dirigée contre un mineur, selon l'art. 372 du Code de procédure pénale zurichois, ne viole pas l'art. 6 § 1 CEDH .
  11. ATF 105 Ia 13120.08.1979Art. 4 Cst. ; paragraphes 430, 435-437 PP du canton de Zurich. Lorsqu'une décision est fondée sur des motifs affectés d'une cause d'annulation, elle doit être annulée. L'autorité cantonale ne peut se contenter d'en supprimer, "à l'intention du Tribunal fédéral" saisi d'un pourvoi
  12. ATF 105 Ia 19310.07.1979Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu. Exigences minimales découlant de l' art. 4 Cst. en ce qui concerne le droit d'être entendu; conditions générales.
  13. ATF 104 IV 7714.04.1978Art. 3, 6, 152, 167 CP; extradition. 1. La violation du principe de la spécialité doit être invoqué dans le cadre du pourvoi en nullité. L'accusé qui, avec son assentiment, a été extradé sans condition à la Suisse par un pays étranger ne peut attaquer sa condamnation en Suisse po
  14. ATF 103 III 6530.11.1977Art. 13, 49 Tarif LP. Indemnisation des membres de la commission de surveillance dans la faillite.
  15. ATF 99 II 23806.09.1973Art. 161 OJ . Procédure en matière de modération. Lorsqu'un avocat et son client sont convenus de principes particuliers pour le calcul des honoraires de la procédure devant le Tribunal fédéral, celui-ci, dans une éventuelle procédure en modération, s'en tient aux principes arrêt
  16. ATF 98 Ia 25515.03.1972Art. 4 Cst. ; législation sur le barreau; peine disciplinaire pour exigences excessives en matière d'honoraires. L'avocat qui demande des honoraires d'un montant manifestement exagéré peut être puni disciplinairement, s'il est de mauvaise foi.
  17. ATF 98 II 8827.01.1972Convention d'établissement et consulaire avec l'Italie du 22 juillet 1868. For. Dans une affaire civile susceptible d'un recours en réforme, la violation d'une disposition sur le for contenue dans une convention internationale doit être invoquée par un recours en réforme selon l'
  18. ATF 94 II 10507.05.1968Transfert d'immeubles agricoles, art. 218 à 218 quater CO. 1. Recevabilité du recours en réforme. Contestation civile (consid. 1 a). Notion de la décision finale selon l' art. 48 al. 1 OJ (consid. 1 b). 2. Validité d'un droit d'emption constitué pendant le délai d'interdiction de
  19. ATF 89 II 214.03.1963Droit de visite. Art. 156 al. 3 CC . Le droit de visite peut être entièrement supprimé lorsque l'intérêt des enfants à son abolition l'emporte de beaucoup sur l'intérêt du parent qui en est titulaire à son exercice, à moins qu'il ne soit possible de sauvegarder l'intérêt des enfa
  20. ATF 87 IV 8721.04.1961Art. 238 al. 2 CP . Le danger est sérieux lorsque le risque excède celui d'une lésion corporelle ou d'un dommage matériel légers (consid. 1). En cas de freinage brusque, les occupants d'un train peuvent avoir été mis en danger concrètement, alors même qu'aucun d'entre eux n'a sub
  21. ATF 86 IV 14514.10.1960Art. 30, 31 CP . L'accusateur privé, qui poursuit l'un des participants, porte en même temps et de ce fait plainte contre les autres; il ne peut donc plus renoncer à son droit de porter plainte, mais n'a plus que la faculté de retirer sa plainte. Ce retrait ne suppose aucune décl
  22. ATF 83 II 41923.09.1957Recours en réforme et recours en cassation du droit cantonal ( art. 57 al. 1 OJ ). Le Tribunal fédéral ne peut pas statuer sur l'admissibilité d'un recours en réforme fondé sur l' art. 50 OJ et dirigé contre une décision attaquée également par un recours en cassation du droit can
  23. ATF 83 I 106.03.1957Art. 4 Cst. : conditions de la nullité d'actes administratifs. Qu'en est-il des mesures que l'organe d'une corporation de droit public (syndicat d'améliorations foncières) a prises après l'expiration de ses fonctions?
  24. ATF 82 II 55520.09.1956Recours en nullité pour application du droit cantonal au lieu du droit fédéral (art. 68 al. 1 litt. a OJ). 1. Exclusion du recours en nullité quand le recours en réforme est recevable (consid. 1 et 2). 2. Pourvu que les autres conditions soient réunies, une décision, même interve
  25. ATF 81 II 48124.11.1955Divorce. 1. Après l'expiration du temps fixé pour la séparation, lorsqu'il n'y a pas eu reprise de la vie commune, l'époux dont la faute constitue la cause principale mais non exclusive de la désunion a le droit de demander le divorce, conformément aux art. 147 /48 CC, alors même