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Authentification

143 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/3

Comme thème principal
  1. ATF 86 II 39813.12.1960Achat d'un immeuble, vice de forme; abus du droit. Art. 216 al. 1 CO , art. 2 CC . Dans les rapports entre les parties contractantes, le vice de forme est sans conséquence lorsqu'il serait contraire à la bonne foi d'en tenir compte (consid. 1). Dans quelles conditions cette hypot
  2. ATF 86 II 25816.08.19601. Art. 216 al. 1 CO . Nullité d'une vente immobilière du fait que l'acte authentique ne mentionne pas une prestation supplémentaire, essentielle quoique conditionnelle, promise par l'acheteur (consid. 2). 2. Art. 2 CC . A quelles conditions la partie qui se prévaut d'un vice de
  3. ATF 86 I 10125.05.1960Art. 88 OJ . Qualité pour interjeter un recours de droit public contre le refus d'un permis de construire.
  4. ATF 86 II 3326.01.1960Art. 216 al. 2 CO . Celui qui donne mandat à une personne d'acheter un immeuble à un tiers et se fait octroyer par le mandataire un droit d'emption sur le fonds n'est tenu de faire constater par acte authentique que ce droit et le prix convenu pour l'immeuble, mais non le mandat
  5. ATF 84 II 63615.12.1958Art. 2 CC et 216 al. 2 CO. Celui qui résiste à une action en dommages-intérêts pour inexécution d'une promesse d'acheter un immeuble agit-il contrairement aux règles de la bonne foi s'il se prévaut du fait que l'acte authentique n'a pas été dressé régulièrement?
  6. ATF 84 II 33803.07.1958Obligation de rapporter des héritiers légaux ( art. 626 CC ). Donation mixte? Evaluation des prestations réciproques sur la base des circonstances existant au moment de la conclusion du contrat. Influence d'un droit de préemption limité, d'un usufruit, de droits d'habitation à ti
  7. ATF 84 II 36917.06.1958Vente d'immeuble nulle. Obligation de restitution. 1. De la validité du contrat qui indique un prix inférieur à celui qui a été convenu (consid. 1). 2. Quand celui qui invoque la nullité d'une vente commet-il un abus de droit? Critères. Importance du fait que le contrat a été exé
  8. ATF 84 I 11911.06.1958Art. 4 al. 1 de la convention du 2 novembre 1929 entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconnaissance età l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales; art. 493 al. 2 CO . 1. Portée de la réserve faite en faveur de l'ordre public de l
  9. ATF 84 II 24722.05.1958"Contrat de préemption" sur un immeuble. Interprétation et forme du contrat. Droit de préemption limité annoté au registre foncier et lié avec un droit d'emption devant sortir ses effets à la mort du propriétaire. Péremption de ces droits du fait que le droit de préemption n'a pa
  10. ATF 83 II 36311.07.1957Vente aux enchères d'immeubles successoraux entre cohéritiers seuls et convention de partage de la succession. 1. Lorsque des cohéritiers sont convenus de procéder entre eux seuls à une vente aux enchères des immeubles de la succession et de signer deux mois après un contrat de p
  11. ATF 81 II 59813.12.19551. Das mit Nutzungsservituten verbundene Miteigentum, in das die Beteiligten ein nach altem kantonalem Zivilrecht bestehendes Stockwerkseigentum durch Vereinbarung umgewandelt haben, untersteht den Bestimmungen des schweizerischen ZGB (Art. 650, 781 ZGB, 17, 45 Schlusstitel des Z
  12. ATF 81 II 50203.11.1955Droit de préemption sur une part matérielle d'un immeuble. Forme du pacte de préemption ( art. 216 CO ). Annotation du droit au registre foncier ( art. 681 CC ). Contenu nécessaire du contrat. Désignation suffisante de la part de l'immeuble à laquelle se rapporte le droit de prée
  13. ATF 81 IV 23816.09.19551. Art. 110 ch. 5, 251, 253 CP . Faux dans les titres et obtention frauduleuse d'une constatation fausse commis par tromperie et surestimation d'apports en nature dans un bilan, le contrat relatif à ces apports, les statuts, l'acte authentique de constitution et l'inscription au
  14. ATF 78 II 43521.10.1952De la forme en matière de transferts immobiliers (art. 216 CO et 657 CO). Convention accessoire au contrat de vente et stipulant le paiement. d'une commission en cas de revente. Sa validité n'est pas subordonnée à l'observation d'une forme particuliére. '.
  15. ATF 76 II 816.02.1950Fait et droit dans la recherche de la volonté hypothétique des parties (art. 63 al. 3 OJ).
  16. ATF 75 I 33713.10.1949Art. 794 al. 2 00. S'agissant d'une hypothèque d'un montant maximum, l'inseription du taux de l'intérèt ne peut ètre requise. Art. 799 al. 2 00. La modification d'une hypothèque existante nécessite pour sa validité un acte authentique, à moins qu'il ne s'agisse d'une stipulation
  17. ATF 73 I 36618.12.1947Rédaction des actes authentiques, libre exercice des professions libérales, liberté du commerce (art. 4, 31, 33 Cst. et 5 Disp. t-~o Ost.). • ~......,. 1. La rédaction des actes authentiques constitue toujours une fonction officielle, même lorsqu'elle est confiée 8. des notaires
  18. ATF 73 II 2001.04.1947Partage successoral d'immeubles ruraux. Les art. 617 al. 2 et 620 ancien CC n'excluent pas les conventions contraires. Qu'en est-il de l'art. 620 nouveau (art. 94 de la loi sur le désendettement des domaines agricoles)? Mesures contre la spéculation sur les terres (ACF du 19 jan
  19. ATF 72 I 34314.11.1946Reconnaissance d'un enfant naturel: 1° Acte authentique (art. 303 al. 2 CC), but. 2° Interdiction de reconnaître un enfant né d'un commerce adultérin (art. 304). L'officier de l'état civil est tenu de toute fagon de refuser l'inscription de l'enfant, de sorte qu'il n'est pas néce
  20. ATF 72 II 35817.10.1946Action en rectification du registre foncier (art. 975 CC) exercée dans la faillite du propriétaire inscrit (art. 242 LP) et fondée sur le fait que la vente en vertu duquel le failli est devenu propriétaire de l'immeuble était simulee. Rejet de l'action pour cause d'abus de droit
  21. ATF 71 II 15806.07.1945Droit d'emption accordé par une commune à une fabrique. Conventions de 1865 et 1922. Interprétation de la seconde convention d'après le but originaire (consid. 1). Rêgles transitoires (consid. 2). Engagement pour un temps indéterminé; motifs de cessation (consid. 3). Inadmissibil
  22. ATF 68 II 22906.10.1942L'wigence de la forme dans le commerce des immeubles (art. 216 CO, 657 CC). 1. La convention relative au morcellement et à l'aménagement d'un terrain à bätir est soumise à la forme authentique si elle constitue un point essentiel d'un contrat de vente d'immeubles; notion de l'e
  23. ATF 65 II 16113.06.1939Le mandat par lequel une personne s'engage envers une autre à acheter l'immeuble d'un tiers pour le rétrocéder au mandant n'est en principe pas soumis à la forme authentique. Réserve est faite du cas où le mandant pourrait renoncer à son droit de révoquer le mandat ou la procura
  24. ATF 63 I 10710.06.1937Nicht nur bei Übernahme, sondenl w ä h ren d der ganzen Daue~ der Vor m und s c h a f t kann der Y (' r kau f von G run d s t ü c k e n aus freier Hand nur mit Genehmigung der vormundschaftlichen Auf s ich t i> • b e c hör d e stattfinden. Art. 404 Abs. 3 ZGB
  25. ATF 60 III 19813.09.1934L'entente conclue à la suite de l'intervention de l'autorité de surveillance en application de l'art. 731ettre b de l'ordonnance fédérale sur la réalisation forcée des immeubles doit ~tre constatée en la forme authentique lorsqu'elle 80 pour but le transfert de la part de copropr
  26. ATF 60 I 24413.07.1934Eine kantonalrechtliche Anweisung im Sinne des Art. 963 Abs. 3 ZGB an die öffentlichen Urkundspersonen, die von ihnen beurkundeten Geschäfte zur Eintragung im Grundbuch anzumelden, berechtigt jene zu einem bloss teilweisen Rückzug der Anmeldung ebensowenig wie zu einer bloss teil
  27. ATF 60 I 14526.04.1934Die Erbengemeinschaft besteht nach Abfindung eines Miterben unter den übrigen Miterben fort.
  28. ATF 60 II 9821.03.1934Art. 20 Abs. 2 OR ist auch auf die Ungültigkeit eines Vertrages wegen eines Formmangels anwendbar.
  29. ATF 58 II 36206.10.1932Ungültigkeit eines bloss schriftlich abgefassten Vorvertrages über die Gründung einer Aktiengesellschaft mit der Verpflichtung eines Gesellschafters, der zu gründenden A.-G Grundeigentum zu übertragen. ZGB Art. 657, OR Art. 22 Abs. 2, 20 Abs. 2.
  30. ATF 57 II 50214.10.1931Ungültigkeit eines Vorvertrages zu einem Liegenschaftskauf mangels öffentlicher Beurkundung. OR Art. 22 Abs. 1 und 2, 216 Abs. 2.' Natur als Vorvertrag bejaht bei einem Vertrag, durch den sich B gegenüber A verpflichtet, die dem C gehörende Liegenschaft zu kaufen und an D weiter
  31. ATF 53 II 16209.05.1927Grundstückkauf: Art. 216, Abs. 1 OR. Missbräuchliche Geltendmachung eines Formmangels des Vertrages.
  32. ATF 51 II 35009.09.1925Unzulässigkeit der Berufung in Streitigkeiten über öffentliche Beurkundung. ZGB Schlusstitel Art. 55; OG Art. 56.
  33. ATF 50 II 37515.10.1924Eine in der Strafuntersuchung abgegebene Erklärung der Bereitschaft zur übertragung von Grundeigentum genügt nicht zur gerichtlichen Zusprechung desselben (Erw. 1). Schadenersatz aus unerlaubter Handlung für entgangenen Gewinn (Erw. 4). Amtspflichtverletzung. Aus der Schädigung
  34. ATF 50 II 25025.06.1924Art. 216 und 22 OR: Die Verpflichtung, einen Käufer für ein Grundstück zu beschaffen, bedarf der öffentlichen Beurkundung.
  35. ATF 49 II 43123.10.1923Art. 61 et 362 CO. Action en dommages-intérêts dirigée contre un notaire à raison d'une faute commise dans l'exercice de sa charge. Existence d'une loi cantonale sur la responsabilité civile des notaires. Assimilation de ceux-ci à des fonctionnaires ou employés publics. Droit can
  36. ATF 49 II 5427.02.1923Art. 41 OR: Bei einem bloss schriftlich abgefassten Kaufvertrag über Grundstücke steht es dem Verkäufer jederzeit frei, sich als nicht gebunden zu erklären. Dagegen wird der Verkäufer dem Käufer aus unerlaubter Handlung schadenersatzpflichtig, wenn er in arglistiger Weise in ihm
  37. ATF 48 II 22706.04.1922Kaufs- oder Vorkaufsrecht? — Vorkaufsrecht: die Schriftform genügt auch für das limitierte Vorkaufsrecht. (Art. 216 Abs. 30R.)
  38. ATF 47 II 25115.06.1921J.e contrat de partage successoral, même lorsqu'il s'applique à des immeubles, ne nécessite pas d'autre forme que la forme écrite. Rapports des art. 634 al. 2 et 657 al. 1 CCS. Inapplicabilité de l'art. 22 al. 2 CO.
  39. ATF 46 II 3028.01.1920Art. 18 OR, Art. 975 ZGB. SimU'lierter Kaufvertrag, dissimulierter Vertrag auf freiwillige Berichtigung des Grundbuches. Form dieses Vertrages. Nichtigkeit des simulierten Geschäftes wegen Formmangels. — Voraussetzungen für die Grundbuchberichtigung. — Irrtum nach Art. 24 Ziff. 4
  40. ATF 44 II 39416.10.1918Abänderung einer gesetzlichen Eigentumsbeschränkung im Sinne des Art. 680 ZGB. Notwendigkeit der öffentlichen Beurkundung. — Erfordernis der Bestimmtheit des Inhaltes eines Grunddienstbarkeitsvertrages, der in das Grundbuch eingetragen werden soll.
  41. ATF 40 II 24602.04.1914Liegenschaftentausch; der Konsens der Parteien fehlt, wenn der eine Kontrahent vor der öffentlichen Urkundsperson erklärt, er unterschreibe den Vertrag nur zu ihrer «Deckung» und ohne Wirkung für den Gegenkontrahenten.
  42. ATF 39 II 60825.10.1913Grundstückkauf. Anfechtung wegen Irrtums. Anfechtung wegen Formmangels: Nichtbeobachtung der Formvorschriften des Art. 10 des solothurnischen EG betr. Mitwirkung von Uebersetzern beim Kaufabschluss. — Der Art. 11 Abs. 2 OR gilt nicht für Rechtsgeschäfte, deren Form die öffentlich
  43. ATF 39 II 22426.04.1913Art. 216 OR: Die Vorschrift, wonach Vorverträge zu Grundstückkäufen der öffentlichen Beurkundung bedürfen, ist um der öffentlichen Ordnung willen aufgestellt und ihre Nichtbeobachtung hat daher die absolute Ungültigkeit des abgeschlossenen Vorvertrages zur Folge. Diese erstreckt