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Compétence territoriale

322 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/7

Comme thème principal
  1. ATF 147 V 42315.09.2021Art. 1 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19; art. 1 LAPG en lien avec l' art. 58 al. 1 LPGA et l' art. 24 al. 1 LAPG (a contrario). Contrairement à la compétence prévue dans les cas de recours interjetés contre des décisions et des décisions sur opposition de caisses d
  2. 9C_132/202115.09.2021Compétence territoriale · Lacune législative · Indemnité en cas de perte de gain COVID-19
  3. 5A_730/202021.06.2021Protection de l'union conjugale · Compétence territoriale · Interdiction de l'arbitraire
  4. 9C_738/202007.06.2021Qualité pour recourir · Compétence territoriale · Lacune législative
  5. 8C_775/202015.04.2021Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
  6. 8C_781/202015.04.2021Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Situation transfrontalière · Compétence de l'État d'emploi
  7. 4A_503/202019.01.2021Convention d'élection de for · Interprétation du contrat · Principe de la confiance
  8. 6B_944/202019.01.2021Compétence territoriale · Abus de droit
  9. 5A_609/201922.12.2020Conflit de compétence · Établissement stable · Compétence territoriale
  10. 5A_175/202025.08.2020Compétence territoriale · Placement à des fins d'assistance · recours en matière civile
  11. 4A_297/201929.05.2020Appréciation anticipée des preuves · Droit à la preuve · Droit d'être entendu
  12. 6B_587/201927.05.2020Droit pénal international · Principe de territorialité · Théorie de l'ubiquité
  13. 4A_433/201914.04.2020Compétence territoriale · For délictuel · Clause d'élection de for
  14. ATF 146 III 26517.03.2020Art. 18, 52, 59, 60 et 197 ss CPC; compétence à raison du lieu; décision d'irrecevabilité; validité de l'autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation incompétente à raison du lieu. Lorsqu'elle est saisie d'une requête de conciliation en tant que simple conci
  15. 5A_762/201917.10.2019Perpetuatio fori · Procédure de protection de l'enfant · Compétence territoriale
  16. 9C_392/201927.08.2019Prestations complémentaires · Compétence territoriale · Maxime d'office
  17. 8C_808/201808.08.2019Compétence territoriale · Qualité d'assuré · Décision incidente
  18. 8C_870/201808.08.2019Compétence territoriale · Décision d'irrecevabilité · Qualité d'assuré
  19. 2C_367/201931.07.2019Jonction de procédures · Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de détenir des animaux
  20. ATF 145 III 30321.05.2019Art. 5 par. 3 de la Convention de Lugano (CL). Compétence internationale et locale pour connaître d'une action en constatation de droit négative; lieu de commission de l'acte lorsque sont en cause des prétentions du droit des cartels liées à l'introduction et la mise en oeuvre d'
  21. 6B_115/201915.05.2019Détention illicite de stupéfiants · Complicité · Association de malfaiteurs
  22. ATF 145 III 25506.05.2019Art. 132, 177, 291 CC ; art. 23, 26, 339 CPC ; compétence à raison du lieu pour l'avis aux débiteurs. Dans les relations internes, la compétence à raison du lieu pour l'avis aux débiteurs se détermine selon l' art. 23 CPC ( art. 132 et 177 CC ), respectivement selon l' art. 26 CP
  23. ATF 145 V 24706.05.2019Art. 39 al. 1 de l'Arrangement administratif du 3 décembre 1976 concernant les modalités d'application de la Convention de sécurité sociale conclue entre la Confédération suisse et la République française le 3 juillet 1975 en liaison avec l' art. 58 al. 2 et 3 LPGA ; compétence à
  24. 5A_479/201806.05.2019Avis aux débiteurs · Compétence territoriale · Mesure d'exécution forcée
  25. 8C_750/201806.05.2019Compétence territoriale · Conflit négatif de compétence · Interprétation des traités internationaux
  26. ATF 145 III 46017.04.2019Art. 15 al. 1 et 71 CPC ; consorité simple, compétence à raison du lieu. Confirmation de la jurisprudence relative à l' art. 71 al. 1 CPC selon laquelle les demandes doivent reposer, de manière alternative et non cumulative, sur des faits ou des fondements juridiques semblables a
  27. 4A_508/201817.04.2019Consortium simple · Compétence territoriale · Droit à la justice
  28. 9C_441/201810.04.2019Compétence territoriale · Lacune législative · Zuzwil (SG)
  29. 4A_444/201813.03.2019For du lieu d'exécution · Prestation caractéristique · Compétence territoriale
  30. 6B_1335/201828.02.2019Abus de confiance · Principe in dubio pro duriore · Droit d'être entendu
  31. 4A_527/201814.01.2019For du lieu habituel de l'activité · Compétence · Compétence territoriale
  32. ATF 145 III 13321.12.2018Art. 43 al. 2 et 3 CPC ; compétence locale pour l'annulation d'une obligation hypothécaire au porteur. Caractérisation de l'obligation hypothécaire au porteur (consid. 6.2). Les interprétations littérale (consid. 6.3), historique (consid. 6.4) et systématique (consid. 6.5) de l'
  33. 5A_331/201821.12.2018Mainlevée · Interprétation des dispositions légales · Compétence territoriale
  34. 6B_1157/201729.10.2018Récusation · Droit d'être entendu · Compétence territoriale
  35. ATF 144 V 31303.09.2018Art. 58 al. 2 LPGA ; compétence ratione loci du tribunal des assurances du canton de domicile du dernier employeur suisse. Un for au siège de la succursale, en tant que domicile du dernier employeur suisse, est compatible avec l' art. 58 al. 2 LPGA , lorsqu'il constitue pour le l
  36. 5A_520/201722.01.2018Compétence en cas de départ des enfants à l'étranger · Garantie de l'accès au juge · Perpetuatio fori
  37. 6B_688/201422.12.2017Débats publics devant le Tribunal fédéral · Constatation arbitraire des faits · Séparation du jugement
  38. ATF 143 V 36328.11.2017Art. 58 al. 1 LPGA ; art. 14 al. 1 let. b en relation avec l'al. 2 LPC; § 5 et 5a de l'ordonnance du Conseil d'Etat du canton de Thurgovie du 11 décembre 2007 sur la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI; compétence à raison du lieu (conflit négatif de compéte
  39. 1B_457/201722.11.2017Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Procédure de détermination du for
  40. 9C_611/201731.10.2017Compétence territoriale · Restitution d'indemnités journalières de l'assurance-invalidité
  41. 5A_158/201717.08.2017Assistance judiciaire gratuite · Caractère dénué de chances de succès d'un recours · Décision incidente
  42. 9C_805/201621.06.2017Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Changement de domicile · Compétence territoriale
  43. ATF 143 V 6603.04.2017Art. 5 al. 3 Cst. ; art. 55 al. 1 LAI ; art. 40 al. 3 RAI ; office AI compétent à raison du lieu. L'objection d'incompétence à raison du lieu d'un office AI doit être soulevée sans délai, sous peine de péremption (consid. 4.3).
  44. 5A_744/201628.03.2017recours en matière civile · Intérêt à la constatation · Compétence territoriale
  45. 6B_918/201628.03.2017Compétence territoriale · Droit de confrontation · Maxime d'office
  46. 5A_362/201620.02.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Mesures de protection de l'enfant · Compétence territoriale
  47. 6B_584/201606.02.2017Compétence territoriale · Principe de l'accusation · Droit d'être entendu
  48. 4A_360/201612.01.2017Compétence internationale · Compétence territoriale · Concurrence déloyale
  49. 5A_445/201609.12.2016Décision incidente · Compétence territoriale · Droit d'être entendu
  50. 4A_148/201630.08.2016Mesure provisionnelle · Décision incidente · Préjudice difficilement réparable