FR

Compétence territoriale

322 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 7/7

Comme thème principal
  1. ATF 81 II 41329.09.1955Recours en réforme. 1. Valeur litigieuse ( art. 36 OJ ) en cas d'action tendant à l'annulation d'un contrat de mariage et intentée par un héritier (consid. 1). 2. Les observations de l'autorité cantonale ( art. 56 OJ ) peuvent-elles contenir des constatations de fait au sens de l
  2. ATF 81 II 31914.07.1955Recours en nullité contre un jugement sur la compétence ratione loci de l'autorité chargée de l'ouverture des testaments ( art. 68 lettre b OJ ). Admissibilité de ce moyen; qualité pour recourir (consid. 1). Traité du 6 décembre 1856 entre la Confédération suisse et le Grand Duc
  3. ATF 79 II 24403.07.1953Adoptüm. ". 1 I·d·;''< La décision cantonale de dernière instance concernant a va I I"';' du consentement de l'autorité tutélaire de surveillance donné en vertu de l'art. 265 al. 2 CC peut faire l'objet du recours en nullité prévu par l'art. 68 OJ (consid. 1). Consentement des p
  4. ATF 78 II 11408.04.19521. Représentation des parties devant le Tribunal fédéral (art. 29 OJ). [[PAGE:BGE 78 II 114 S. 115]] 2. Choix du conseil légal; demande d'annulation pour cause de conflits d'interets (art. 384 chiffre 3 CC). L'autorité tutélaire de la commune d'origine a qualité pour porter plai
  5. ATF 76 I 4502.03.1950Lorsqu'on entend se plaindre de la violation d'une règle de jorinstitu6e par le droit fédéral, c'est cette règle qu'il faut invoquer et non pas l'art. 59 Cst. Saisi d'un recours de droit public en vertu de l'art. 84 al. 1 lettre d O, le Tribunal fédéral revoit librement la questi
  6. ATF 75 II 9312.07.1949MestI,res provisionnelles dans le procès en divorce, art. 145 et 170 al. 2 CC. 1. Les jugements de dernière instance concernant ces mesures peuvent etre l'objet d'un recours en nullité selon l'art. 68 OJ. 2. Les art. 145 et 170 al. 2 CC ne sont applicables qu'après que le procè
  7. ATF 74 II 24423.11.1948Annulation des titres au porteur, for (art. 981 al. 2 CO). Lorsque le débiteur est une société anonyme possédant une succursale, le juge compétent pour prononcer l'annulation des titres au porteur est celui du lieu où la société a son siège, non celui où se trouve sa succursale,
  8. ATF 74 I 16903.06.1948Art. 89 OJ. Moment à compter duquel court le délai de recours lorsqu'une communication écrite d'un jugement préjudiciel sur une question de compétence ratione loci n'est prescrite ni par le droit cantonal ni par le droit fédéral.
  9. ATF 74 II 827.05.1948Sẽparation de biens judiciaire, art. 183 00. For. Le for de l'action est celui du domicile de la femme demanderesse. La femme dont le mari habite l'Angleterre ne peut ouvrir action en Suisse que si elle y a un domicile indépendant. En ce cas, l'action doit être portée devant le
  10. ATF 72 IV 9231.07.19461. Le fäit que les autorités d'un canton se saisissent d'une premit)re dénonciation et y donnent suite provisoirement, alors qu'elles ne sont pas compétentes pour poursuivre l'infraction dénoncée, ne crée pas dans ee canton le for de l'art. 350 ch. 1 al. 2 CP. 2. Derogation au f
  11. ATF 69 II 35721.10.1943L~ droits successoraux réserve) d'un enfant qui a été adopté par un étranger dans le pays d'origine de celui-ci sont régis par la loi suisse si l'adoptant est domicilié en Suisse au moment de son décès (art. 8, 22, 32 de la loi du 25 juin 1891, art. 268 al. 1 CC) (consid. 1 et 2)
  12. ATF 65 III 4925.05.1939Mainlevée, art. 80 et 81 LP. Le rejet de la demande de mainlevée n'empéche pas une nouvelle demande après disparition du vice entachant le titre invoqué pour l'exécution. Validation du séquestre, art. 278 LP. Il suffit d'une action en constatation de droit tendant à faire comp
  13. ATF 64 I 26316.09.1938Vollstreckungsabkommen mit Deutschland vom 2. November 1929: Vorbehaltlose Einlassung auf den Rechtsstreit im Sinne von Art. 2 Ziff. 3 des Abkommens durch Abschluss eines Vergleichs in der Sache; Bedeutung des «Reichsgesetzes vom 13. Dezember 1934 zur Verhütung missbräuchlicher A
  14. ATF 63 II 26416.09.1937Ein letztinstanzlicher kantonaler Entscheid, der die besondern Voraussetzungen zur Scheidung von Ausländern in der Schweiz gemäss Art. 7 h NAG verneint, kann mit Berufung an das Bundesgericht gezogen werden, ein solcher dagegen, der dem ausländischen Kläger den schweizerischen Wo
  15. ATF 62 II 5327.02.1936Le jugement par lequel un tribunal suisse se déclare incompétent pour connaître d'une action successorale, par le fait que le défunt était un étranger domicilié à l'étranger, et que, par conséquent, sa succession ne s'est pas ouverte en Suisse, n'est pas un jugement au fond. TI
  16. ATF 59 I 1827.01.19331. Irrecevabilité du recours de droit public en tant qu'il conclut à l'annulation d'actes de poursuite dont l'autorité de surveillance peut connaître (consid. 1). 2. Les prescriptions de la LP fixant le for de la faillite étant de droit impératif, le juge requis de déclarer une
  17. ATF 56 II 34413.11.1930E nt zug der el te r 1 ich enG e w 801 t (Art. 285 ZGB). Die örtliche Zuständigkeit ist eine Gerichtsstandsfrage nach Art. 87 Ziff. 3 OG. Legitimation zur zivilrechtlichen Beschwerde. (Erw. 1.) - Für die örtliche Zuständigkeit gelten die gleichen Grundsätze wie bei der Entmündigu
  18. ATF 52 II 41315.12.1926Kinderschutz; zivil rechtliche Bes c 11 wer d' e: Ob ein Kind, das in Anwendung des Art. 284 ZGB zu versorgen ist, in einer Familie oder Anstalt unterzubringen sei, hat die Vormundschaftsbehörde, regelmässig des Wohnsitzes, zu bestimmen, keinesfalls die Armenbehörde der Heimatgem
  19. ATF 51 II 35324.09.1925Kraftloserklärung von Versicherungspol i zen, Art. 13 VVG: Zulässigkeit der zivilrechtlichen Beschwerde, auch gegen den Entscheid über die örtliche Zuständigkeit, Art. 86 Ziff. 4 OG (Erw. 1). Bestimmung des Gerichtsstandes bezw. Erfüllungsortes, speziell bei der Versicherung zu
  20. ATF 43 II 74927.12.1917Oertliche Zuständigkeit für die Beurteilung des Begehrens um Aufhebung der Vormundschaft bei Wohnsitzwechsel des Mündels nach Art. 377 ZGB. - Bevormundung auf eigenes Begehren gemäss Art. 372 ZGB. Pflicht der sie verfügenden Behörde, die Tatsachen, auf welche sie sich dafür ausse
  21. ATF 43 I 27621.09.1917Oertliche Zuständigkeit für Klagen nach Art. 310 SchKG' auf Auszahlung der Nachlassdividende aus dem dafür im Sinne von Art. 313 ebenda geleisteten Depositum.
  22. ATF 28 II 30902.05.1902Patentnichtigkeitsklage, angehoben von dem im Strafprozesse wegen Patentnachahmung Angeklagten. Ansetzung einer Frist zur Erhebung der Nichtigkeitsklage durch das Strafgericht; Verwirkung der Klage infolge unbenutzten Ablaufes der Frist? Art. 10 Pat.-Ges.