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Compétence territoriale

322 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/7

Comme thème principal
  1. ATF 142 II 18224.05.2016Art. 3, 5 al. 1, art. 42 al. 1, art. 127 al. 1, art. 128 al. 4, art. 164 al. 1 let . d et al. 2, art. 182 al. 1 et 2, art. 190, art. 196 ch. 13 Cst. ; art. 38, 160 et 216 al. 1 LIFD 1990; art. 68 al. 1 LHID 2000. Compétence ratione loci pour traiter, sous l'angle de l'impôt fédér
  2. 4A_573/201503.05.2016Théorie des faits doublement pertinents · Compétence internationale · For du lieu d'exécution
  3. 4A_36/201614.04.2016Compétence internationale · Compétence territoriale · Domicile
  4. 1C_482/201515.03.2016Mesure administrative dans la circulation routière · Compétence territoriale · Perpetuatio fori
  5. 6B_1208/201514.03.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Compétence territoriale · Reconnaissance implicite du for
  6. 1B_279/201509.03.2016Compétence territoriale · Non-entrée en matière pour incompétence · Caractère manifestement mal fondé du recours
  7. 5A_633/201518.02.2016Perpetuatio fori · Principe de l'unité du jugement de divorce · Compétence territoriale
  8. ATF 142 V 6710.02.2016Art. 58 al. 1 LPGA ; défaut de compétence territoriale du tribunal cantonal des assurances. Conditions auxquelles le Tribunal fédéral saisi d'un recours contre la décision d'un tribunal cantonal incompétent à raison du lieu peut selon la jurisprudence renoncer pour des raisons d'
  9. 9C_181/201510.02.2016Décision incidente · Compétence territoriale · Domicile
  10. 6B_553/201518.01.2016Compétence territoriale · Interdiction d'exploitation des preuves · Poursuite immédiate
  11. 9C_656/201416.12.2015For applicable à l'assurance facultative · Effet contraignant des décisions AI pour l'institution de prévoyance · Restitution de prestations indûment perçues
  12. 2C_609/201505.11.2015Domicile fiscal · Assujettissement illimité à l'impôt · Compétence territoriale
  13. 9C_502/201513.10.2015Compétence matérielle · Compétence territoriale · Prévoyance professionnelle
  14. 4A_73/201526.06.2015Fait doublement pertinent · Théorie de la double pertinence · Contrat de travail
  15. ATF 141 III 29425.06.2015Art. 60 et 59 al. 2 let. b CPC ; procédure civile; examen d'office par le juge de sa compétence à raison du lieu au regard de la théorie des faits de double pertinence. La loi du for (lex fori) détermine si le juge doit établir d'office les faits pertinents pour l'appréciation de
  16. 9C_892/201406.03.2015Compétence territoriale · Conflit négatif de compétence · Qualité de partie
  17. 5A_829/201409.02.2015recours en matière civile · Ouverture de la faillite · Compétence territoriale
  18. 4A_552/201426.01.2015Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée
  19. ATF 140 III 51203.09.2014Art. 99 LP ; saisie portant sur des avoirs bancaires que le poursuivi domicilié à l'étranger détient auprès d'une succursale étrangère de l'établissement bancaire suisse tiers débiteur. La créance que le débiteur tire de ses relations avec une succursale étrangère du tiers débite
  20. 1B_317/201315.07.2014Conditions de recevabilité · Compétence territoriale
  21. 4A_580/201326.06.2014recours en matière civile · Compétence territoriale · Comparution volontaire
  22. 8C_769/201312.05.2014Compétence territoriale · Domicile · Novas véritables et non véritables
  23. 1B_360/201324.03.2014Mise sous scellés et levée (procédure) · Principe de proportionnalité · Inexploitabilité des preuves
  24. 4A_510/201303.03.2014Conclusion tacite du contrat · Contrat de courtage · Créance de commission
  25. 4A_493/201318.11.2013Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Compétence territoriale
  26. 4A_224/201307.11.2013Compétence territoriale · Droit des marques · Compétence internationale
  27. 1B_268/201329.08.2013Détention provisoire · Risque de récidive · Droit d'être entendu
  28. 9C_293/201312.08.2013Conflit négatif de compétence · Domicile · Compétence territoriale
  29. 1B_77/201322.04.2013Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  30. ATF 139 V 17011.04.2013Art. 58 al. 1 LPGA ; art. 21 LPC . En cas de contestations portant sur des prestations, la compétence à raison du lieu se détermine en principe d'après le domicile de la personne assurée. Le domicile d'une autre partie n'est déterminant que s'il n'existe pas de rattachement au do
  31. 9C_77/201311.04.2013Compétence territoriale · Qualité pour recourir du tiers · qualité pour recourir
  32. 5A_364/201220.12.2012Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Exequatur · Compétence territoriale
  33. 9C_369/201202.11.2012Jonction de procédures · décision finale · Responsabilité de l'employeur
  34. 6B_251/201202.10.2012Compétence territoriale · Abus de confiance · Droit d'être entendu
  35. 5A_509/201220.08.2012Mesures de protection de l'enfant · Compétence territoriale · Résidence habituelle
  36. 5A_542/201209.08.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · Compétence territoriale · Libération d'une privation de liberté à des fins d'assistance
  37. 5A_215/201207.05.2012Privation de liberté · indemnité de dépens · Protection de l'enfant
  38. 5A_92/201204.05.2012For successoral · Action en constatation · Action révocatoire
  39. 5A_880/201120.02.2012recours en matière civile · Droit d'être entendu · Mainlevée provisoire
  40. ATF 138 V 2327.01.2012Art. 21 al. 1 LPC ; art. 1a al. 3 aLPC (abrogé fin 2007); art. 13 al. 1 LPGA ; art. 25 al. 1 et 2, art. 377 al. 1 et 2 CC ; compétence pour la fixation et le versement de la prestation complémentaire. Pour les personnes qui vivent dans un home ou un établissement, le transfert de
  41. 9C_727/201027.01.2012arrêt de renvoi · Compétence pour la fixation et le versement des prestations complémentaires · Compétence territoriale
  42. 4A_695/201118.01.2012Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · recours en matière civile · Compétence territoriale
  43. 4A_544/201130.11.2011Contrat de travail avec un État étranger · Jure gestionis / jure imperii · Compétence territoriale
  44. 9C_546/201131.10.2011Compétence territoriale · For · Pluralité de défendeurs
  45. 6B_377/201123.09.2011Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Présomption d'innocence
  46. 4A_220/201105.09.2011Compétence territoriale · For de la connexité · Contrat de travail
  47. 9C_65/201105.08.2011Compétence territoriale · Reconsidération · Obligation de motiver
  48. 5A_261/201119.07.2011Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit · Compétence territoriale
  49. ATF 137 III 31120.06.2011Compétence à raison du lieu; for des actions fondées sur le droit du travail ( art. 24 LFors ); cumul objectif d'actions ( art. 7 al. 2 LFors ); action à double fondement. Le système des fors partiellement impératifs ( art. 21 ss LFors ) ne s'oppose pas à ce que le travailleur in
  50. 9C_1016/201030.05.2011Compétence territoriale · For des institutions de libre passage · Avoir de libre passage