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Compétence territoriale

322 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 6/7

Comme thème principal
  1. ATF 115 II 16009.05.1989Art. 761 CO . Responsabilité selon le droit de la société anonyme; compétence à raison du lieu. Ce qui est déterminant pour le for, c'est le siège statutaire de la société au nom et dans l'intérêt de laquelle l'acte prétendument dommageable a été commis. A cet égard, il faut s
  2. ATF 114 Ib 26116.12.1988Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. 1. Selon l' art. 18 al. 1 et 2 LFAIE , le préposé au registre du commerce ne peut procéder à l'inscription d'une société que si, d'emblée, l'assujettissement au régime de l'autorisation est exclu (consid. 2). Dans tous les a
  3. ATF 114 II 26525.10.1988Art. 4 de la convention franco-suisse sur la compétente judiciaire. Le juge suisse est incompétent à raison du lieu pour connaître de l'action en réparation du dommage intentée par le bailleur suisse domicilié en Suisse contre le locataire français domicilié en France d'un hôtel
  4. ATF 114 V 4409.03.1988Art. 30bis al. 1 et 2 LAMA : Compétence "ratione loci" dans le cas d'assurés non domiciliés en Suisse. - Pour les assurés qui n'ont pas de domicile en Suisse, les dispositions applicables en matière d'assurance-maladie ne reconnaissent la compétence d'aucune autorité judiciaire a
  5. ATF 112 III 917.01.1986For de la mainlevée d'opposition. Le juge compétent pour prononcer la mainlevée de l'opposition est en principe celui du lieu où la poursuite a été introduite. Si le poursuivi a depuis lors transféré son domicile, la requête de mainlevée doit être formée devant le juge du nouveau
  6. ATF 110 II 9216.02.1984Art. 68 ss OJ ; compétence de l'autorité tutélaire à raison du lieu pour engager une procédure d'interdiction. L'autorité tutélaire qui s'est vu charger par l'autorité de surveillance de son canton d'engager une procédure d'interdiction ne peut exercer un recours en nullité auprè
  7. ATF 109 II 37508.12.1983Action en modification d'un jugement américain concernant l'attribution des enfants à la suite du divorce des parents; compétence ratione loci. Une telle action rentre dans le champ d'application de la Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en mati
  8. ATF 109 III 9021.07.1983Séquestre d'une part de succession - Lieu du séquestre. Si le débiteur n'est pas domicilié en Suisse ou n'a pas de domicile fixe, son droit à la part d'une succession non partagée doit être séquestré, conformément à l' art. 49 LP , au lieu où la communauté héréditaire peut être
  9. ATF 109 II 18014.07.1983Art. 145 CC , 68 al. 1 litt. b OJ, 8 de la Convention entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance de l'exécution de décisions judiciaires, du 3 janvier 1933. Mesures préprovisoires ordonnées par le juge suisse saisi d'une demande en divorce par une épouse italienne ayant co
  10. ATF 109 II 7307.03.1983Compétence du juge du lieu de l'accident pour connaître des actions civiles dérivant d'un accident causé par un véhicule automobile ou un cycle, art. 84 LCR . L' art. 84 LCR vise toutes les actions civiles qui tirent directement leur source de la survenance d'un accident et qui d
  11. ATF 108 Ia 30810.11.1982Arbitrage intercantonal: nomination d'un arbitre, validité de la convention d'arbitrage. 1. Compétence territoriale de l'autorité judiciaire requise de nommer un arbitre, lorsque la convention d'arbitrage fixe le siège du tribunal dans un canton partie au concordat sur l'arbitrag
  12. ATF 108 Ib 13927.05.1982Art. 22 LCR ; for de la procédure administrative. En cas de changement de domicile du conducteur au cours de la procédure administrative, le for de celle-ci est fixé au moment de son ouverture par l'autorité compétente pour prononcer le retrait du permis de conduire.
  13. ATF 107 III 14714.12.1981Compétence locale pour le séquestre de créances, non incorporées dans des papiers-valeurs, dont le titulaire demeure à l'étranger ( art. 272 LP ). Les créances dont le titulaire demeure à l'étranger sont séquestrées au domicile ou au siège suisse du tiers débiteur. Le séquestre
  14. ATF 105 II 1129.01.1979Art. 841 al. 2 CC ; compétence à raison du lieu. L'action des entrepreneurs contre le créancier de rang antérieur qui a cédé son titre de gage immobilier, tendant à la réparation de la perte subie lors de la réalisation du gage, doit être ouverte au lieu de situation de l'immeub
  15. ATF 103 IV 22120.10.1977For de l'enquête de droit pénal administratif. En dehors des mesures d'instruction qui doivent être conduites sur place, on ne peut exiger du fonctionnaire enquêteur qu'il procède ailleurs que là où l'administration en cause dispose d'un établissement stable, que s'il doit en ré
  16. ATF 103 II 19907.03.1977Art. 642 al. 1 et al. 3 CO . For du siège de la succursale. Notion de la succursale au sens des art. 642 al. 1 et art. 935 al. 1 CO . Application au cas d'un magasin de vente au détail, dépourvu de l'autonomie requise.
  17. ATF 102 II 38912.08.19761. Art. 43 et 49 OJ . Le recours en réforme dirigé contre des décisions incidentes ou préjudicielles sur la compétence territoriale n'est possible que pour violation de prescriptions de droit fédéral sur la compétence territoriale (consid. 2). 2. Art. 5 al. 1 LCD . Cette disposit
  18. ATF 102 Ia 18830.06.1976Art. 59 Cst. ; recours de droit public. Un recours de droit public pour violation de l' art. 59 Cst. (garantie du for du domicile) ne suppose pas l'épuissement préalable des instances cantonales. Il n'est cependant recevable que si le recourant a soulevé en vain devant le juge de
  19. ATF 102 IV 3520.01.1976Un délit commis par la voie de la presse au sens de l' art. 27 CP peut aussi être poursuivi en Suisse, lorsque l'imprimé, bien qu'édité et réalisé à l'étranger, a été diffusé en Suisse ( art. 346 ss CP ).
  20. ATF 101 II 1122.04.1975Retrait de la garde d'un enfant selon l' art. 284 CC ; compétence ratione loci. Est compétente ratione loci l'autorité du domicile de l'enfant ou de celui des parents dont la puissance paternelle doit être restreinte par le retrait de la garde de l'enfant; dans le temps, l'ouver
  21. ATF 100 III 3521.05.1974Action en collocation; art. 250 LP . Les cantons peuvent prévoir que le procès en collocation doit être précédé d'une procédure de conciliation. S'ils font usage de cette possibilité, ils peuvent aussi désigner à l'intérieur du district du juge qui a prononcé la faillite l'office
  22. ATF 99 II 24617.05.1973Droit successoral international. Juridiction compétente et droit applicable au jugement de contestations successorales et à l'institution d'une administration d'office dans le cas où le défunt est un Suisse dont le dernier domicile se trouvait en Italie (art. 17 al. 4 de la Conve
  23. ATF 97 II 18007.07.1971For de l'action fondée sur la LRC et dirigée contre les CFF (art. 19 LRC, art. 4 de la LF sur les chemins de fer, art. 5 de la LF sur les Chemins de fer fédéraux). 1. Lorsque la valeur litigieuse ouvre la voie du recours en réforme, c'est par cette voie ( art. 46 et 49 OJ ) et no
  24. ATF 96 III 12630.10.1970Action des créanciers titulaires d'une hypothèque des artisans et entrepreneurs contre des créanciers gagistes de rang antérieur, tendant à la réparation, sur la part de collocation des défendeurs, de la perte subie lors de la réalisation du gage dans une poursuite en réalisation
  25. ATF 96 II 26627.10.1970Recours en nullité en matière civile. Art. 68 al. 1 OJ . Le pourvoi en nullité interjeté auprès de la Cour d'appel du canton de Berne contre les décisions rendues en procédure sommaire par le président du tribunal n'est pas une voie de droit ordinaire. La décision de la dernière
  26. ATF 96 II 7929.01.1970Procès touchant la validité et les effets d'un trust constitué entre vifs en faveur des enfants du constituant. 1. Recours en réforme. Qualité de l'intervenant principal (consid. 4). 2. Force de chose jugée d'un jugement incident sur la compétence ratione loci, prononcé par le Tr
  27. ATF 95 II 39121.11.1969Enfant légitimé par le mariage subséquent de ses parents. Action en nullité de la légitimation; compétence ratione loci ( art. 262 CC ). Lorsque la mère et l'homme inscrit comme père dans les registres de l'état civil n'ont pas le même domicile, le juge du domicile de cet homme e
  28. ATF 95 II 20414.03.1969Recours contre une décision préjudicielle sur la compétence à raison du lieu, art. 49 OJ . L' art. 278 al. 2 LP ne contient aucune prescription de droit fédéral sur le for de l'action en validation du séquestre.
  29. ATF 93 II 730.05.1967Extradition (en l'espèce, traité entre la Suisse et l'Autriche-Hongrie du 10 mars 1896). Le principe de la spécialité prohibe seulement la poursuite de la personne extradée (par des mesures pénales, de police ou administratives) en raison d'autres actes commis avant l'extradition
  30. ATF 93 II 123.02.1967Mesures protectrices de l'union conjugale. Compétence à raison du lieu. 1. Le juge compétent pour ordonner des mesures protectrices de l'union conjugale est celui du domicile de l'époux requérant (confirmation de la jurisprudence) (consid. 2). 2. Le juge compétent pour rapporter
  31. ATF 92 II 12801.07.1966Recours en réforme. Recevabilité. Contestation civile. 1. La requête invitant le juge à ordonner que le sexe d'une personne soit modifié dans les actes de l'état civil ressortit-elle à la juridiction contentieuse ou gracieuse? (consid. 1). 2. A quelles conditions un recours en ré
  32. ATF 91 II 38821.12.1965For de l'action en dommages-intérêts lorsqu'elle est intentée par une personne domiciliée en Suisse victime d'un accident causé à l'étranger par un véhicule automobile suisse, a) à la fois au détenteur et à son assurance responsabilité civile en Suisse, b) à l'assurance seule.
  33. ATF 91 I 12131.03.1965Art. 59 Cst. La nature du litige dont dépend le for de l' art. 59 Cst. est déterminée en principe par le contenu de la demande, des conclusions et des motifs qui les justifient. Un fait non allégué dans la demande, mais invoqué par le défendeur pour contester la compétence, peut
  34. ATF 90 II 21310.07.1964Action en divorce ou en séparation de corps. Compétence à raison du lieu. Le juge statue sur sa compétence, au regard de l' art. 144 CC , en se reportant au jour de l'introduction du procès.
  35. ATF 89 II 11307.06.1963Action en paternité tendante à des prestations pécuniaires. For de l'action dirigée contre un étranger domicilié à l'étranger, lorsque les parties n'avaient, à l'époque de la conception, aucun point de rattachement avec la Suisse, que ce soit le domicile ou la nationalité ( art.
  36. ATF 89 II 1205.01.1963Après le divorce, les autorités tutélaires sont compétentes pour prendre à l'endroit du détenteur de la puissance paternelle les mesures prévues aux art. 283 ss. CC. Leur compétence subsiste lorsque l'autre parent introduit une action tendant au transfert de la puissance paternel
  37. ATF 88 I 15917.10.1962Art. 61 Cst. Exception de chose jugée. Portée de la garantie de l' art. 61 Cst. Notion du jugement civil (consid. 2). Exception de chose jugée dans un procès en divorce. - Délimitation entre droit fédéral et droit cantonal. Rapports entre recours en réforme et recours de droit pu
  38. ATF 87 I 13103.05.1961Une clause de prorogation de for inadmissible au regard de l' art. 11 LVC n'empêche pas l'acheteur, auquel une action est intentée, d'entrer en matière devant le juge convenu. Notion de cette entrée en matière.
  39. ATF 86 II 30313.09.19601. Les requêtes basées sur les art. 169 ss CC doivent être déposées auprès du juge du domicile de l'époux requérant. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle la femme, qui, d'après la loi, est fondée à vivre séparée, peut se constituer un domicile propre même sans l'autori
  40. ATF 86 II 13905.07.19601. Recevabilité du recours en nullité ( art. 68 OJ ) contre une mesure prise en application de l' art. 386 CC . 2. Ordre dans lequel le Tribunal fédéral juge un recours de droit public et un recours en réforme ou en nullité; art. 57 al. 5 et art. 74 OJ (consid. 2). 3. Sont habile
  41. ATF 86 II 28713.05.1960Changement de domicile d'un pupille. Art. 377 CC . Cette disposition n'est pas une règle de compétence, mais ressortit au droit matériel de la tutelle. Son application ne peut faire l'objet du recours en réforme de l'art. 44 litt. c OJ. Quand est-elle susceptible du recours en nu
  42. ATF 85 II 15302.07.1959Recours en réforme contre une décision incidente relative à la compétence à raison du lieu et concernant notamment la question de savoir si la contestation relève de la juridiction suisse ( art. 49 OJ ). Conditions de l'immunité diplomatique. For de l'action en modification des d
  43. ATF 84 II 49706.11.1958Nullité de mariage; compétence territoriale. Le for de l'action en nullité de mariage est le domicile de l'époux demandeur, même si le conjoint a déjà introduit ailleurs une demande en divorce ou en séparation; il n'y a pas, dans un tel cas, un for de la connexité comme lorsque d
  44. ATF 84 II 47902.10.1958Art. 7 h al. 1 LRDC. Selon le § 76 de la loi autrichienne sur la compétence, les tribunaux autrichiens sont en principe compétents en matière de divorce lorsque les époux sont de nationalité autrichiennne; cependant, les décisions d'autorités étrangères peuvent être reconnues si
  45. ATF 84 III 3320.01.1958Insaisissabilité et procédure de revendication. Art. 92 et 106-109 LP . 1. Autorité compétente ratione loci pour connaître des plaintes fondées sur la fausse application de l' art. 92 LP en cas de saisie par délégation (consid. 2). 2. Le débiteur qui prétend que des biens sont in
  46. ATF 83 II 49112.12.1957Mesures provisoires dans le procès en divorce ou en séparation de corps. Art. 145 CC . Compétence en raison du lieu. 1. Devoir d'examen du juge (consid. 1). 2. Lorsque les parties ont la nationalité suisse, la question de savoir si, lors de l'introduction de son action, la femme
  47. ATF 83 II 8526.02.1957Le recours en réforme n'est pas ouvert contre les décisions ordonnant la mise sous tutelle d'un enfant illégitime ou conférant la puissance paternelle à la mère ou au père ( art. 44 OJ ). Le recours en nullité ( art. 68 OJ ) n'est pas recevable lorsque la dernière juridiction can
  48. ATF 82 II 15924.04.1956Art. 42 LBI de 1907 et 5 LCD. 1. Pour juger la question de la compétence, il faut se reporter au moment de l'introduction de l'action (consid. 2 a). 2. L' art. 42 LBI de 1907 s'applique également aux actions en constatation, en cessation d'un acte ou en destruction d'objets saisi
  49. ATF 82 III 4019.01.1956Séquestre contre un débiteur qui n'habite pas la Suisse ( art. 271 al. 1 ch. 4 LP ). Le créancier poursuit valablement la validation du séquestre a) s'il intente action au lieu du séquestre dans le délai légal; b) si, cette action ayant été déclarée irrecevable pour incompétence
  50. ATF 81 II 31312.10.1955Divorce. Quel est le juge compétent ratione loci pour compléter un jugement de divorce incomplet et le modifier lorsqu'il s'est produit des faits nouveaux? ( art. 157 CC ). Quelle est la procédure à suivre lorsque des modalités de l'exercice du droit de visite non réglées dans le