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Augmentation du fermage

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Augmentation du fermage, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 103 II 14913.06.1977Art. 23 et art. 24 LPR . L'augmentation ou la réduction du fermage ne constitue pas la conclusion d'un nouveau contrat de bail à ferme (consid. 3 et consid. 4). Compétence de l'autorité dont l'approbation est requise (art. 23 al. 2 et art. 24 al. 2 DPR; consid. 6).