Droit d'être entendu
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Comme thème principal- ATF 152 IV 12918.09.2025Art. 48 al. 1 et art. 100 al. 1 LTF ; preuve de la remise en temps utile d'un recours à la Poste Suisse en cas de contrat de prise en charge. Un justiciable qui remet à La Poste, en application d'un contrat de prise en charge, un envoi soumis à un délai peut supposer que le timbr
- 2C_652/202418.09.2025Conditions de recevabilité · Objet du litige · Droit d'être entendu
- 5A_228/202518.09.2025Mandat pour cause d'inaptitude · Curatelle · Aptitude du mandataire
- 6B_1012/202418.09.2025Expertise psychiatrique · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
- 6B_1360/202318.09.2025Délai de recours · Respect du délai · Remise à la poste
- 6B_436/202518.09.2025Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Procès équitable
- 6B_639/202518.09.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Violation grave des règles de la circulation · Conduite d'un véhicule non en état de marche
- 7B_1210/202418.09.2025Escroquerie (tromperie astucieuse) · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
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- 7B_631/202318.09.2025Droit d'être entendu · publicité de la jurisprudence · Consultation du dossier
- 7B_835/202518.09.2025recours en matière pénale · Récusation · Obligation de motiver
- 7B_852/202518.09.2025Risque de passage à l'acte · Détention provisoire · Droit d'être entendu
- 9C_186/202518.09.2025Droit d'être entendu · Droit de réplique · principe du pollueur-payeur
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- 6B_1122/202317.09.2025Fiction de la notification · Opposition tardive à l'ordonnance pénale · Droit d'être entendu
- 2C_181/202516.09.2025Regroupement familial · Regroupement familial différé · Bien de l'enfant
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- 5A_848/202316.09.2025Disposition pour cause de mort - nullité pour incapacité de discernement · Capacité de discernement · Fardeau de la preuve et degré de la preuve en matière d'incapacité de discernement
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- 2C_291/202415.09.2025Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité
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- 6B_1117/202315.09.2025droit à la confrontation · Principe de l'accusation · Inutilisabilité des déclarations
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- 9C_472/202415.09.2025Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en droit fiscal harmonisé · Pouvoir d'examen restreint en droit cantonal
- ATF 152 IV 11812.09.2025Art. 399 al. 4 let. b CPP (déclaration d'appel); limitation de l'appel à la fixation de la peine; examen des faits par la juridiction d'appel. Si l'appel est limité à la fixation de la peine, la condamnation rendue en première instance et non contestée acquiert force de chose jug
- 5A_747/202512.09.2025Effet suspensif · Mesure provisionnelle · Départ à l'étranger
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