Voie de droit et intitulé erroné du recours
307 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 7/7
Comme thème principal- ATF 86 III 3122.03.1960Faillite; plainte contre le tableau de distribution ( art. 263 LP ). Si l'office des faillites notifie aux créanciers, au lieu de l'avis prévu à l' art. 263 al. 2 LP (formule no 10), une copie complète du tableau de répartition, le délai de plainte de dix jours court dès cette no
- ATF 85 IV 11101.05.1959Art. 272 al. 1 et 2, 251 al. 2 PPF. Les délais pour former et motiver le pourvoi en nullité courent de par la loi; il n'appartient à l'autorité cantonale ni de constater, ni d'ordonner le point de départ du délai, mais uniquement de le signaler dans les indications qu'elle doit d
- ATF 78 I 29410.12.1952Rechtsmittel eine Verweigerung des rechtlichen Gehörs dar? Renseignement donné dans une décision au sujet des voies de recours ouvertes contre elle. 1 Quand le fait de déclarer irrecevable un recours interjeté selon les indications inexactes données dans la décision attaquée cons
- ATF 77 I 27331.10.1951Déni de justice entachant une décision d'irrecevabilité dans un cas où des statuts approuvés par l'autorité de recours contenaient des renseignements qui prêtaient à confusion.
- ATF 76 I 18715.11.1950Renseignement que doit contenir une décision touchant les voies de droit ouvertes contre elle: Indication d'un délai de recours plus long que le délai légal.
- ATF 70 I 15706.10.1944Recours de droit administratif en matière de taxe d'exemption du service militaire: 1. Obligation de motiver le recours. Art. 178 ch. 3 OJ. 2. Portée des instructions relatives à la voie de recours, que l'autorité cantonale doit notifier en même temps que sa décision. Art. 2 RL
- ATF 58 I 12607.06.1932H a n deI s l' e gis t e r ein t rag s p f 1 ich t. Wenn der gemäss Art. 26 Abs. 1 HRegV zur Eintragung ins Handelsregister Aufgeforderte der an ihn ergangenen Aufforderung innert der gesetzten Frist von fünf Tagen ohne Angabe der Weigerungsgründe nicht nachkommt, muss er von Am