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Reformatio in peius

614 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 12/13

Comme thème principal
  1. I 730/0110.06.2002Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Qualité formelle pour recourir
  2. 5P.35/200206.06.2002Revenu hypothétique · Concubinage qualifié · Droit d'être entendu
  3. U 220/0129.05.2002Surindemnisation · Reformatio in peius · Reconsidération
  4. P 42/0004.04.2002Prestations complémentaires · Communauté de logement · objet du litige
  5. C 157/0028.03.2002Recours de droit administratif · Respect du délai · Intérêt digne de protection
  6. P 51/0128.03.2002Reformatio in peius · Droit d'être entendu
  7. 1A.6/200215.02.2002Mesures provisionnelles dans la procédure administrative · Trafic aérien de nuit et protection contre le bruit · Reformatio in peius
  8. 7B.240/200118.12.2001Minimum vital · Qualité pour recourir · Reformatio in peius
  9. P 35/9930.11.2001Fortune hypothétique renoncée · Prestations complémentaires à l'AVS · Reformatio in peius
  10. I 685/0023.10.2001Objet du litige dans le système de la juridiction administrative ultérieure · Droit d'être entendu · Reformatio in peius
  11. M 7/0120.09.2001Droit d'être entendu · Reformatio in peius · Interdiction de la reformatio in pejus
  12. ATF 127 V 22803.09.2001Art. 84 sv. LAVS; art. 54 et 58 PA ; art. 69 ss RAI : Mesures d'instruction mises en oeuvre par l'administration pendente lite. Portée de l'effet dévolutif de recours contre des décisions d'offices AI cantonaux, en ce qui concerne en particulier la suspension du procès pour perme
  13. I 193/0017.07.2001Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Pouvoir de substitution · Reformatio in peius
  14. 1P.105/200128.05.2001Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation · Immutabilité de l'acte d'accusation
  15. U 328/0027.04.2001Causalité adéquate · Lien de causalité naturelle · Coup du lapin (HWS)
  16. I 92/0129.03.2001Recours de droit administratif · Décision incidente · Préjudice irréparable
  17. 1P.64/200113.02.2001Détention provisoire · Risque de réitération · Risque de fuite
  18. H 206/0005.02.2001Reformatio in peius · Droit d'être entendu · Caisse suisse de compensation
  19. K 132/0015.12.2000Assurance d'indemnités journalières · Surindemnisation · perte de gain
  20. P 78/9927.11.2000Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Revenu déterminant · Droit d'être entendu
  21. I 439/0030.10.2000Récusation et refus de magistrats · Recours de droit administratif · Caractère manifestement infondé
  22. 1P.338/200023.10.2000Arbitraire dans l'interprétation du droit cantonal · Reformatio in peius · Interdiction de l'arbitraire
  23. I 388/0013.09.2000Révision · Reformatio in peius · Droit d'être entendu
  24. K 187/9822.08.2000Reformatio in peius · Droit d'être entendu · Caisse maladie Helsana
  25. 1P.798/199923.06.2000Interdiction de l'arbitraire · Imposition des frais de procédure pénale · Ordonnance pénale
  26. 6S.170/200019.06.2000fixation de la peine · Reformatio in peius · Semi-détention
  27. C 271/9922.05.2000Gain assuré · Assurance-chômage · Reformatio in peius
  28. I 226/9915.05.2000objet du litige · Objet du litige · Reformatio in peius
  29. 1P.795/199929.03.2000Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  30. C 397/9916.02.2000Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Faute · Travail raisonnablement exigible
  31. I 225/9911.02.2000Reformatio in peius · Évaluation de l'invalidité · Révision de la rente
  32. ATF 124 II 57004.11.1998Art. 30a ss LPP ; art. 331d CO et art. 331e CO ; frais d'administration de l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle. Conditions auxquelles une contribution aux frais d'administration peut être perçue des destinataires pour le versement
  33. ATF 122 V 16610.04.1996Art. 4 Cst. , art. 62 al. 3 PA , art. 132 let . c OJ. La partie invitée à s'exprimer sur l'éventualité d'une réforme à son détriment de la décision entreprise doit être expressément rendue attentive à la possibilité de retirer le recours (modification de la jurisprudence).
  34. ATF 121 V 1706.03.1995Art. 3 al. 6 LPC , art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI . - Paiement de prestations complémentaires en mains de l'autorité d'assistance. - Sens et portée de l' art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI , dont les versions formulées dans les trois langues officielles ne sont pas concordantes. - Interprétatio
  35. ATF 120 V 9525.04.1994Art. 11 LAI , art. 23 RAI . C'est dans toute leur étendue que les frais de traitement doivent être pris en charge par l'assurance-invalidité dans le cadre de l' art. 11 LAI , même si, sous l'angle de la causalité adéquate, le dommage n'est qu'en partie imputable à une mesure de
  36. ATF 120 V 8910.03.1994Art. 2 al. 1 et 2 OIC , ch. m. 210 OIC Annexe. L'assuré a droit aux mesures médicales nécessitées par l'infirmité congénitale depuis le début du traitement déjà, même si le degré de gravité fixé par les dispositions réglementaires n'était pas encore atteint à ce moment-là, pourvu
  37. ATF 119 II 20117.06.1993Droit de visite du parent qui n'a pas la garde des enfants ( art. 156 al. 2 et art. 273 CC ). 1. Dans la procédure de divorce, la maxime d'office s'applique sans restriction pour l'attribution des enfants et notamment pour la réglementation du droit de visite. En conséquence, de
  38. ATF 119 II 14706.04.1993Art. 257d CO ; demeure du locataire; fixation d'un délai et résiliation du bail par le bailleur. 1. Début du délai de paiement de trente jours (consid. 2). 2. Le bailleur doit attendre l'écoulement du délai de paiement avant de pouvoir donner le congé (consid. 3). Un congé donné
  39. ATF 119 Ia 31617.03.1993Art. 6 par. 1 CEDH ; débats publics devant une juridiction de recours dans une procédure pénale. 1. Principe déterminant quand la tenue de débats est nécessaire devant une juridiction de recours (consid. 2b)? 2. L'absence de débats constitue une violation de l' art. 6 par. 1 CEDH
  40. ATF 119 IV 1025.01.1993Fixation de l'amende ( art. 48, 63 CP ); prise en considération de l'économie réalisée grâce à une infraction. Confiscation ( art. 58 CP ) des frais épargnés. Portée d'une décision de renvoi à l'autorité cantonale ( art. 277ter PPF ). L'économie réalisée au moyen d'une infractio
  41. ATF 118 V 18213.10.1992Art. 105 al. 1 LAA : Procédure d'opposition. Dans le cadre de sa décision sur opposition, l'assureur-accidents a le droit de procéder à une reformatio in peius. Mais il doit au préalable avertir l'assuré de son intention et lui donner l'occasion de s'exprimer. L'assuré a alors la
  42. ATF 117 IV 9722.05.19911. Art. 41 ch. 3 al. 2 CP ; cas de peu de gravité. Un cas sanctionné par une peine privative de liberté de moins de trois mois peut en général être qualifié de peu de gravité; des exceptions sont possibles en cas de circonstances (objectives ou subjectives) particulières qui n'ét
  43. ATF 117 Ib 2004.02.1991Droit fédéral sur la protection de l'environnement (protection contre le bruit); allégements en cas d'assainissement de stands de tir; coordination des différentes procédures. 1. Une requête tendant à l'octroi d'un allégement en cas d'assainissement ( art. 17 LPE et art. 14 OPB
  44. ATF 114 IV 13811.07.1988Art. 397 CP ; art. 6 ch. 2 CEDH ; art. 2, 4 et 6 de l'ordonnance sur le casier judiciaire; prescription, inscription au casier judiciaire de la nouvelle condamnation en cas de révision. En cas de révision en faveur du condamné, la prescription de l'action pénale ne recommence pas
  45. ATF 114 IV 5510.06.1988Art. 35 al. 1 LCR , art. 8 al. 3 et 36 al. 5 OCR. L'automobiliste qui emprunte sur une distance de 400 à 500 m la bande d'arrêt d'urgence en dépassant par la droite une colonne de véhicules arrêtés, dans l'intention de s'engager dans la prochaine sortie de l'autoroute, se rend co
  46. ATF 113 V 28014.12.1987Art. 79bis RAVS , art. 7 al. 1 LPC , art. 5 al. 2 et 41 al. 1 let. a et b PA. La déclaration de la caisse de compensation relative au caractère irrécouvrable de sa créance en restitution de prestations complémentaires, même si elle figure dans une décision sujette à recours, n'e
  47. ATF 113 Ib 21916.09.1987Art. 24 LAT ; adjonction d'une remise comprenant trois garages et un bûcher à une maison d'habitation avec rural, en dehors de la zone à bâtir. 1. L'Office fédéral de l'aménagement du territoire a qualité pour former un recours de droit administratif contre une autorisation fond
  48. ATF 112 Ib 57619.11.1986Entraide judiciaire internationale en matière pénale. 1. La Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ) et la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP) s'appliquent même si les faits qui font l'objet de la demande sont antérieurs
  49. ATF 111 IV 10019.04.1985Art. 19 ch. 2 litt. a LStup. Cas grave s'agissant d'une mixture stupéfiante. Lorsqu'une quantité de stupéfiants, bien qu'étendue, peut être divisée en un nombre de doses usuelles permettant de satisfaire les besoins de nombreuses personnes pendant un temps suffisant pour créer un
  50. ATF 111 IV 5117.04.19851. Art. 144, 25 CP ; recel et complicité d'infraction contre le patrimoine. Il y a concours réel entre la complicité d'infraction contre le patrimoine et le recel des biens soustraits (consid. 1). 2. Art. 129 CP ; mise en danger de la vie d'autrui. Celui qui, au cours d'une lutte