Décision de renvoi
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Comme thème principal- ATF 88 II 6020.02.1962Revision. Irrecevabilité d'une demande de revision qui n'est dirigée que contre le dispositif relatif aux frais (consid. 1). Notion des faits nouveaux au sens de l'art. 137 litt. b OJ (consid. 2).
- ATF 85 IV 21113.11.1959Art. 277 ter al. 2 PPF. Les instructions contenues dans l'arrêt qui renvoie la cause à l'autorité cantonale lient non seulement celle-ci, mais aussi la Cour de cassation pénale elle-même; elles ne peuvent plus être contestées dans le pourvoi en nullité formé contre le nouvel arrê
- ATF 84 II 64516.12.1958Aval, action en libération de dette. Exceptions du donneur d'aval, art. 1022 CO (consid. 2). Extinction de l'engagement de change en raison d'une novation? Art. 116 CO (consid. 3). Dans le procès en libération de dette, on ne peut tenir compte de l'exigibilité survenue après la n
- ATF 81 II 39501.10.1955Procédure de divorce. L'arrêt qui, sur la question principale et en ce qui concerne les effets accessoires, renvoie la cause au tribunal de premièreinstance ne peut faire l'objet d'un recours en réforme ni en vertu de l'art. 48 ni en vertu de l' art. 50 OJ , même si la question d
- ATF 68 IV 11310.09.1942Le pourvoi en nullité est recevable contre tout jugement de dernière instance cantonale tranchant une question de droit fédéral, même si le jugement ne met pas fin s l'action pénale dans le canton (renvoi par la cour de cassation cantonale au juge de repression, décision d'un poi