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Décision de renvoi

1 155 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 23/24

Comme thème principal
  1. I 269/0207.08.2002Évaluation de l'invalidité · Expertise médicale · Droit à la rente
  2. U 286/0026.07.2002Causalité naturelle · Adéquation · appréciation des preuves
  3. I 497/0024.07.2002Rente pour cas de rigueur · Degré d'invalidité · Méthode de comparaison des revenus
  4. 4A.3/200203.07.2002Radiation d'office du registre du commerce · Actif réalisable · Acte de défaut de biens
  5. 1A.43/200206.06.2002Décision de renvoi · Nullité d'une décision · Autorisation exceptionnelle hors zone à bâtir
  6. I 302/0116.04.2002Recours de droit administratif · Décision de renvoi · Reconversion professionnelle
  7. I 284/0110.04.2002Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Éducation précoce spécialisée · Infirmité congénitale
  8. 1A.38/200228.03.2002Décision incidente · Préjudice irréparable · Décision de renvoi
  9. I 423/0111.03.2002Décision de renvoi · Évaluation de l'invalidité · Rapport d'enquête ménage
  10. I 67/0127.02.2002Recours de droit administratif · Décision de renvoi · Comparaison des activités
  11. U 167/0122.02.2002Lien de causalité adéquate · Lien de causalité naturelle · Coup du lapin
  12. U 91/0119.12.2001Recours de droit administratif · Décision de renvoi · Causalité de l'accident
  13. U 3/0031.08.2001rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Évaluation du taux d'invalidité · Coordination de l'évaluation de l'invalidité entre l'assurance-invalidité et l'assurance-accidents
  14. I 504/0010.04.2001Mesures de réadaptation professionnelle · Décision de renvoi · Italie
  15. 5C.67/200104.04.2001Décision de renvoi · Droit de voisinage - Règles de distance · Permis de construire - Effet contraignant dans le procès civil
  16. U 91/9922.02.2001Décision de renvoi · Autorité de la chose jugée formelle · Lien de causalité naturelle
  17. I 553/0015.02.2001Décision de renvoi · Décision finale · Recours de droit administratif
  18. U 400/9908.02.2001Lien de causalité adéquate · Lien de causalité naturelle · Développement psychique déficient après accident
  19. P 32/9915.01.2001Prestations complémentaires · Décision de renvoi · Imputation de contributions d'entretien hypothétiques
  20. I 598/9907.06.2000Décision de renvoi · Recours de droit administratif · Rente d'invalidité
  21. I 679/9908.05.2000Recours de droit administratif · Décision de renvoi · Évaluation de l'invalidité
  22. H 355/9911.04.2000Recours de droit administratif · Décision de renvoi · Maxime inquisitoire
  23. H 43/9911.04.2000Devenir sans objet du recours de droit administratif · Décision de renvoi · Calcul de la rente de vieillesse
  24. C 256/9916.03.2000Décision de renvoi · Récupération de prestations de l'assurance-chômage · Gain intermédiaire
  25. ATF 124 IV 17020.05.1998Art. 268 ch. 1 PPF . Pourvoi en nullité contre un arrêt cantonal renvoyant la cause à la première instance. Le pourvoi en nullité est recevable contre un arrêt de dernière instance cantonale qui déclare l'accusé coupable -- contrairement au jugement de première instance -- et ren
  26. ATF 124 IV 14511.05.1998Art. 269 PPF et art. 277ter PPF ; principe d'accusation, portée d'un arrêt renvoyant la cause à l'autorité cantonale. La question de savoir si un état de fait (ici: la mise en danger de la vie de deux personnes) est compris dans l'accusation ne relève pas du droit fédéral. En cas
  27. ATF 124 II 10305.03.1998Art. 17 al. 1 let . c, art. 95 ch. 2, art. 100 ch. 1 al. 2 LCR ; conduite d'un véhicule à moteur nonobstant le retrait du permis, retrait d'une durée inférieure au minimum. En cas de négligence grossière et de conduite délibérée nonobstant le retrait du permis, la durée de 6 moi
  28. ATF 122 I 25014.05.1996Arrêt de renvoi du Tribunal fédéral; admissibilité du retrait subséquent d'un appel. Lorsque le jugement attaqué est partiellement confirmé par l'arrêt de renvoi, l'appel ne peut pas être retiré, dans cette mesure, au détriment de la partie adverse qui a formé un appel joint.
  29. ATF 122 I 3911.01.1996Art. 87 OJ : recours contre le prononcé sur les frais et dépens contenu dans une décision incidente. Le prononcé sur les frais et dépens contenu dans une décision de renvoi pour nouvelle décision à une autorité inférieure est une décision incidente qui ne cause en principe pas de
  30. ATF 120 V 23331.05.1994Art. 24 LACI dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1992, art. 24 et art. 25 LACI dans leur teneur valable jusqu'au 31 décembre 1991, art. 16 et art. 18 LACI . - Toutes les formes d'activité salariée, soumises jusque-là aux différentes normes ou principes de calcul con
  31. ATF 118 II 50804.11.1992Art. 191 LDIP . Arbitrage international. Droit transitoire. 1. Le champ d'application des art. 176 et ss LDIP peut-il dépendre d'un simple établissement en Suisse? Question laissée ouverte (consid. 1). 2. Toute décision cantonale rendue en procédure de recours sous l'empire de l'
  32. ATF 117 Ia 39614.11.1991Art. 87 OJ . 1. La décision, par laquelle une juridiction de recours annule un jugement et renvoie l'affaire à l'autorité inférieure pour nouvelle décision, constitue une décision incidente qui n'entraîne pour l'intéressé aucun dommage irréparable. Il n'y a donc pas lieu d'entrer
  33. ATF 117 V 23726.08.1991Art. 5 al. 1 PA , art. 97 al. 1 et 128 OJ : Recours contre une décision de renvoi. Le jugement par lequel un tribunal cantonal renvoie la cause à une institution de prévoyance pour instruction et "décision" est une décision finale, même si l'autorité cantonale déclare "ajourner l
  34. ATF 116 Ia 44229.10.1990Art. 86 OJ ; épuisement des instances cantonales. Lorsque la recevabilité d'un moyen de droit cantonal fait l'objet de doutes sérieux, il n'est pas nécessaire d'user de ce moyen avant de former le recours de droit public (consid. 1a). Art. 87 OJ ; recours contre une décision inci
  35. ATF 116 Ia 22127.07.1990Zone à bâtir ( art. 15 LAT ); autonomie communale, garantie de la propriété et art. 4 Cst. 1. Procédure: recevabilité du recours de droit public formé par une commune dont le plan de zones n'a été que partiellement approuvé (consid. 1d). Les particuliers qui, en même temps que la
  36. ATF 116 V 18217.07.1990Art. 4 Cst. , art. 73bis RAI : Droit d'être entendu; réparation d'une violation de ce droit. Application, dans la procédure administrative, des règles sur le droit d'être entendu. Conditions énoncées à plusieurs reprises par le Tribunal fédéral des assurances mises à la réparatio
  37. ATF 116 V 2801.03.1990Art. 4 Cst. , art. 86 al. 2 LAI , art. 73bis RAI , art. 4, 29, 30, 54 et 58 PA: Audition de l'assuré par la commission de l'assurance-invalidité avant le prononcé d'une décision. L' art. 73bis al. 3 let. b RAI , qui permet de renoncer à l'audition de l'assuré lorsqu'il habite à
  38. ATF 116 Ia 4114.02.1990Autonomie communale. Remaniement de la zone à bâtir; transfert des possibilités d'utilisation justifié par une mesure de protection des monuments. 1. Une décision de renvoi qui oblige la commune à se soumettre à l'injonction de l'autorité de recours pour attaquer immédiatement a
  39. ATF 115 Ia 40020.12.1989Art. 58 al. 1 Cst. , récusation d'arbitres donnant l'apparence de prévention; art. 87 OJ , possibilité d'attaquer des décisions statuant sur une demande de récusation. 1. La décision de renvoi prise par une cour de cassation cantonale, qui ne statue pas définitivement sur une dem
  40. ATF 115 V 23931.07.1989Art. 73 LPP : Exécution d'une instruction complémentaire. En matière de prévoyance professionnelle, le juge ne peut renvoyer l'affaire aux organes de l'assurance pour complément d'instruction et nouveau prononcé, car la procédure prévue par l' art. 73 LPP n'est pas déclenchée par
  41. ATF 114 II 18901.06.1988Art. 136 ss OJ . La revision d'un arrêt du Tribunal fédéral suppose un intérêt juridique digne de protection. Celui-ci fait défaut lorsque, consécutivement à un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, le procès est liquidé par une transaction qui ne nécessite pas l'approbation du j
  42. ATF 113 V 15925.05.1987Art. 128 OJ . Il est admissible d'attaquer les motifs d'une décision de renvoi, auxquels se réfère le dispositif, pour autant que les considérants en question fassent partie de l'objet de la contestation.
  43. ATF 112 II 45918.11.1986Art. 417 CO . Courtage pour le compte des deux parties. Rémunération convenable. Le surcroît de travail dû au fait que le courtier agit simultanément - de manière admissible - pour le compte des deux parties ne justifie pas en règle générale une augmentation du salaire calculé su
  44. ATF 106 Ia 22915.10.1980Art. 87 OJ ; recours contre une décision de renvoi. L' art. 87 OJ est applicable lorsque le grief invoqué à côté de la violation de l' art. 4 Cst. n'a pas de portée indépendante ou lorsqu'il est manifestement irrecevable ou mal fondé (consid. 2). Notion de décision finale, de déc
  45. ATF 106 Ia 22608.07.1980Art. 87 OJ ; recours contre une décision de renvoi. Conditions d'application de l' art. 87 OJ (consid. 1). Même si elle tranche définitivement un point litigieux précis, la décision de renvoi à l'autorité qui a statué en première instance constitue une décision incidente (consid.
  46. ATF 105 II 21814.06.1979Art. 50 OJ . La décision par laquelle un tribunal supérieur renvoie la cause à la juridiction de première instance pour qu'elle prononce le divorce et en règle les effets accessoires est une décision préjudicielle ou incidente prise séparément du fond, au sens de l' art. 50 OJ (c
  47. ATF 103 Ia 13713.07.1977Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu dans le procès pénal. Dans quels cas doit-on donner à l'inculpé l'occasion de s'exprimer lorsqu'il est jugé à nouveau après annulation par le Tribunal fédéral d'un jugement pénal cantonal?
  48. ATF 102 IV 3520.01.1976Un délit commis par la voie de la presse au sens de l' art. 27 CP peut aussi être poursuivi en Suisse, lorsque l'imprimé, bien qu'édité et réalisé à l'étranger, a été diffusé en Suisse ( art. 346 ss CP ).
  49. ATF 99 Ib 51915.06.1973Recours de droit administratif au Tribunal fédéral, notion de la décision finale. Une décision de l'autorité cantonale renvoyant la cause à une instance inférieure pour qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants constitue une décision finale, et non une simple décisio
  50. ATF 92 IV 2022.04.19661. Art 277 ter al. 2 PPF, art 18 al. 3 CP . En déterminant, dans un arrêt de renvoi, avec quelle rapidité le conducteur devait réagir, la Cour de cassation fixe un point de droit et lie l'autorité cantonale. Une inattention du conducteur de moins d'une demi seconde ne constitue p