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Interdiction de la rétroactivité

248 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/5

Comme thème principal
  1. 2C_328/202203.10.2022Recours en matière de droit public · Exception pour les examens et appréciations des capacités · objet du litige
  2. 6B_563/202229.09.2022Suspension de la procédure pénale · Menaces · Interdiction de la rétroactivité
  3. 2C_389/202223.09.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Effet dévolutif
  4. 2C_1027/202004.05.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  5. 2C_339/202104.05.2022Interdiction de la rétroactivité · Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Droit intertemporel
  6. 2C_1053/202107.04.2022Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Critères d'intégration · Interdiction de la rétroactivité
  7. 2C_48/202116.02.2022Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Critères d'intégration
  8. ATF 148 II 119.10.2021Art. 34 al. 1, art. 58a, art. 62 al. 1 let . d et g, art. 63 al. 2 et 3, art. 96 al. 2 et art. 99 LEI ; art. 62a, art. 77a ss et art. 85 al. 1 OASA ; art. 3 let . g OA-DFJP; rétrogradation d'une autorisation d'établissement délivrée sous l'ancien droit en une autorisation de séjo
  9. 2C_667/202019.10.2021Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Critères d'intégration · Procédure d'approbation du SEM
  10. 2C_880/202015.06.2021Entraide internationale en matière fiscale · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Applicabilité immédiate des règles de procédure
  11. 6B_280/202127.05.2021Recours pour déni de justice · Principe de célérité · Réparation morale pour déni de justice
  12. ATF 147 V 15617.02.2021Art. 25a al. 5 LAMal ; financement résiduel des coûts des soins; compétence. Lorsqu'au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle version de l' art. 25a al. 5 LAMal le 1er janvier 2019, il existe déjà un rapport de soins avec un transfert de domicile au lieu de situation de l'é
  13. ATF 147 IV 27411.01.2021Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 30 al. 1 Cst. ; art. 70 DPA ; art. 97 al. 3 CP ; prononcé pénal; interruption de la prescription. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le prononcé pénal de l' art. 70 DPA est assimilé à un jugement de première instance au sens de l' art. 97 al
  14. 6B_786/202011.01.2021Prescription de l'action pénale · Ordonnance pénale · Procédure pénale administrative
  15. 2C_974/201917.12.2020Participation des employés · Traitement fiscal des options · Moment de la réalisation du revenu
  16. 8C_579/202006.11.2020Indemnité de chômage · Accomplissement de la période de cotisation · Interdiction de la rétroactivité
  17. 8C_421/202007.10.2020Interdiction de l'arbitraire · Restitution de prestations sociales · Tromperie
  18. 2C_340/202016.09.2020Rétribution à prix coûtant pour l'injection · Système de rétribution de l'électricité injectée · Formalisme excessif
  19. 1C_379/202027.07.2020Extradition · Cas particulièrement important au sens de l'art. 84 LTF · Primauté du droit international
  20. 2C_14/202018.06.2020Interdiction de la rétroactivité · Champ d'application matériel du droit foncier rural · Composante subjective de l'aptitude agricole
  21. 2C_667/201625.03.2020Impôt cantonal · Impôt d'orientation · Impôt d'attribution des coûts
  22. 2C_668/201625.03.2020Contrôle des actes normatifs cantonaux · Qualité pour recourir · Principe de proportionnalité
  23. 2C_700/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Proportionnalité · Qualité pour recourir
  24. 2C_767/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Impôt d'attribution des coûts · Taxe d'incitation
  25. 2C_529/201725.11.2019Droit de la radiodiffusion · Notion de publicité · Autopromotion
  26. ATF 145 IV 33506.08.2019Art. 305 bis ch. 1 et 3 CP ; blanchiment d'argent. Seules peuvent être blanchies des valeurs patrimoniales confiscables. La punissabilité du blanchiment du produit d'infractions préalables commises à l'étranger suppose que les valeurs patrimoniales puissent être confisquées en ap
  27. 6B_1208/201806.08.2019Blanchiment d'argent · Ne bis in idem · Commission rogatoire
  28. 8C_14/201927.06.2019Öffentliches Dienstverhältnis · Interdiction de la rétroactivité · Interdiction de l'arbitraire
  29. 2C_1134/201811.06.2019Reconnaissance des diplômes étrangers · Interdiction de la rétroactivité · Équivalence de la formation
  30. ATF 145 I 23907.06.2019Art. 115 let. b et 116 LTF ; qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire d'un employeur public. Le statut d'employeur ne suffit pas à conférer au canton la qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire dans le domaine du droit de la fonction publique (
  31. 5A_408/201828.11.2018Modification du jugement de divorce · Conversion d'une rente compensatoire de droit ancien · Droits fondamentaux dans les rapports de droit privé (effet horizontal)
  32. 9C_641/201716.10.2018Nova irrecevables · Obligation de cotiser des parlementaires · Interdiction de la rétroactivité
  33. 9C_642/201716.10.2018Obligation de cotiser des parlementaires · Indemnité de frais · Cotisations de parti comme frais
  34. 2C_343/201811.10.2018Délégation législative · Principe de la légalité · Interdiction de la rétroactivité
  35. 6B_1043/201714.08.2018Vol par métier · fixation de la peine · Expulsion du territoire suisse
  36. 1C_428/201701.03.2018Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Contrôle des loyers
  37. 6B_664/201422.02.2018Qualité pour recourir en matière pénale · Séquestre pénal · arbitraire
  38. 2C_735/201706.02.2018Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Travailleur frontalier
  39. 1B_548/201729.01.2018Détention de sûreté · Internement à vie ultérieur · Risque de récidive
  40. 2C_685/201613.12.2017Approbation des tarifs · Gestion collective · Perception
  41. 1C_536/201701.12.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  42. 1C_123/201723.11.2017Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  43. 1C_124/201723.11.2017Constatation manifestement inexacte des faits · Abus de droit · Arbitraire dans l'interprétation du droit cantonal
  44. 1C_125/201723.11.2017arbitraire · Fraude à la loi · Droit d'être entendu
  45. 1C_361/201723.11.2017Interdiction de l'arbitraire · Fraude à la loi · Droit d'être entendu
  46. 6B_410/201719.10.2017Internement · Droit à la liberté et à la sûreté · Interdiction des traitements inhumains ou dégradants
  47. 1C_394/201627.09.2017Publicité de l'administration · Principe de la transparence · Document officiel
  48. 1C_452/201607.06.2017Autonomie communale · Esthétique des constructions · arbitraire
  49. 6B_300/201706.06.2017Principe de la transparence · Mesure thérapeutique institutionnelle · Mesure ambulatoire
  50. 9C_70/201715.05.2017Obligation de cotiser à l'AVS sur le revenu d'une activité indépendante · Interdiction de la rétroactivité · Protection de la bonne foi