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Interdiction de la rétroactivité

248 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/5

Comme thème principal
  1. 1D_3/201627.04.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Interdiction de la rétroactivité
  2. 1C_366/201613.02.2017Interdiction de la rétroactivité · Rétroactivité · Intérêt public
  3. 2D_2/201720.01.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt · Interdiction de la rétroactivité
  4. 1C_592/201603.01.2017Double incrimination · Entraide judiciaire en matière pénale · Présomption d'innocence
  5. 1C_107/201628.07.2016Recevabilité du recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 1C_18/201606.06.2016Principe du pollueur-payeur en droit des sites contaminés · Succession en cas de fusion · Prescription des coûts d'assainissement
  7. 2C_84/201503.02.2016Séparation des pouvoirs · Interdiction de la rétroactivité · Délégation législative
  8. 6B_896/201416.12.2015Internement à vie ultérieur · Interdiction de la rétroactivité · Ne bis in idem
  9. 6B_917/201426.11.2015Interdiction de l'arbitraire · Interdiction des comportements contradictoires · Principe d'égalité
  10. 1C_580/201425.11.2015Interdiction des résidences secondaires · Protection de la bonne foi · Interdiction de la rétroactivité
  11. 6B_310/201423.11.2015arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  12. ATF 141 I 24122.09.2015Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 29a Cst. ; art. 8 al. 2 Cst. ; art. 120 CPC ; art. 158 al. 1 let. b CPC ; assistance judiciaire; preuve à futur pour élucider les chances de succès d'un procès. Il n'y a aucun droit à l'assistance judiciaire pour une procédure de preuve à futur destinée
  13. 6B_1167/201426.08.2015Libération conditionnelle de l'internement · Pronostic sur l'amendement · Proportionnalité de la mesure
  14. 1C_508/201430.07.2015Interdiction des résidences secondaires · Interdiction de la rétroactivité · Protection de la bonne foi
  15. ATF 141 IV 13208.04.2015Possession illicite d'armes et d'accessoires d'armes; violation de l'obligation de déclarer; port d'arme sans autorisation; art. 4 ss, 27 al. 1, art. 33 al. 1 let. a, art. 34 al. 1 let. i, art. 42 al. 5-7 LArm . Une autorisation exceptionnelle d'acquérir des armes dites interdite
  16. 2C_1194/201330.03.2015Canton du Tessin · Dénonciation spontanée · Soustraction d'impôts
  17. 2C_144/201415.09.2014Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la rétroactivité · Délai de péremption
  18. 2C_273/201423.07.2014Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la rétroactivité · Protection de la bonne foi
  19. ATF 140 V 15423.04.2014Art. 14-16 LPP ; calcul des prestations de vieillesse de la prévoyance obligatoire. Au regard de la relation étroite entre les cotisations et le montant des prestations de vieillesse de la prévoyance obligatoire, on ne saurait admettre le droit à des prestations de vieillesse cal
  20. 9C_640/201323.04.2014Prévoyance professionnelle · Assurance rétroactive · Prescription des créances de cotisations
  21. 2C_191/201427.02.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Initiative sur le renvoi
  22. 1C_659/201224.09.2013Droit d'initiative · Validité d'une initiative populaire · Interdiction de la rétroactivité
  23. 1C_535/201204.09.2013Garantie de la situation acquise · Péremption du droit au rétablissement · Protection de la bonne foi
  24. ATF 139 I 18018.07.2013Art. 1, 74 s., 81 al. 1 et art. 90 al. 3 CP , art. 7 et 10 Cst. , art. 7 par. 1 CEDH ; obligation de travailler dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures. Le détenu est astreint au travail indépendamment de son âge (consid. 1). Cette astreinte ne viole ni le droit fé
  25. 2C_806/201212.07.2013Langue d'enseignement · Autonomie communale · Liberté de la langue
  26. 5A_123/201310.06.2013Action en contestation de l'état de collocation · Avance de frais · Interdiction de la rétroactivité
  27. 6B_597/201228.05.2013Application différée de mesures · Compétence des tribunaux · Mesure thérapeutique institutionnelle
  28. ATF 139 II 27909.05.2013Art. 6 et 48 PA , art. 5, 31, 35 et 37 al. 3 LFINMA, art. 23 quinquies , 24 et 33 ss LB: un particulier qui entend obtenir de la FINMA l'ouverture d'une procédure de surveillance contre une banque n'a pas la qualité de partie dans cette procédure. Règles générales applicables et
  29. 1C_222/201223.01.2013Légitimation de la commune à recourir · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  30. ATF 139 II 106.12.2012Art. 24 par. 1 let. b de la Convention relative au statut des réfugiés; art. 59 LAsi ; art. 2 al. 2 ARéf . Sous l'empire de l' art. 59 LAsi , un réfugié admis provisoirement peut également se prévaloir de l' art. 2 al. 2 ARéf (consid. 4.3).
  31. 2C_218/201225.07.2012Contrôle abstrait des normes · Interdiction de la rétroactivité · Interdiction de l'arbitraire
  32. ATF 138 II 46503.07.2012Art. 15 al. 1 et 3 LApEl ; art. 13 et 31a OApEl ; fixation de la rémunération pour l'utilisation du réseau; coûts de capital imputables; méthode synthétique pour la comptabilisation des coûts d'acquisition ou de fabrication des installations; montant du taux d'intérêt calculatoir
  33. 2C_222/201103.07.2012Rémunération pour l'utilisation du réseau · Taux d'intérêt calculatoire · Gain de réévaluation
  34. 2C_25/201103.07.2012Recevabilité du recours · Retard injustifié à statuer · Non-entrée en matière
  35. 2C_158/201220.04.2012Protection de la bonne foi · Délai de transition · Séparation des pouvoirs
  36. 2C_201/201107.10.2011Droit international coutumier · Couverture des vices de notification · Interdiction de la rétroactivité
  37. 6B_144/201116.09.2011Confiscation de valeurs patrimoniales d'organisations criminelles · Organisation criminelle · Présomption d'innocence
  38. 2C_719/201027.05.2011Obligation d'annoncer des participations dans des sociétés cotées · protection de la sphère privée · Droit intertemporel
  39. 2C_379/201019.11.2010Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Prescription du droit de taxer
  40. 2C_236/201014.10.2010Interdiction de la rétroactivité · Réalisation du revenu · Options sur actions des employés
  41. 2C_103/201027.09.2010Droit d'être entendu · Taxe causale · Principe de la couverture des coûts
  42. 2C_436/201016.09.2010Recours en matière de droit public · Égalité de traitement en matière fiscale · Imposition de la famille
  43. 2C_400/201010.09.2010Recours en matière de droit public · Reconsidération · Interdiction de la rétroactivité
  44. 1C_23/201016.08.2010Contrôle abstrait des normes · Interdiction de la rétroactivité · Droit intertemporel
  45. 2C_227/201005.08.2010arrêt de renvoi · Prescription en droit de la TVA · Prescription de la fixation
  46. 6B_197/201015.07.2010Prévention · Droit d'être entendu · arbitraire
  47. 4A_456/200903.05.2010Arbitrage international · Nature cassatoire du recours · intérêt juridique protégé
  48. 4A_18/201015.03.2010Assurance complémentaire à la LAMal · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  49. 1C_374/200912.01.2010Cas particulièrement important · Droit d'être entendu · Double punition
  50. 1C_175/200915.07.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Conclusions en constatation de droit · Établissement des faits