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Dommages à la propriété

322 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 6/7

Comme thème principal
  1. 6B_758/200906.11.2009Brigandage · Complicité · dommages à la propriété
  2. 4A_235/200913.10.2009Droit d'être entendu · prescription · Dol éventuel
  3. 2C_115/200909.09.2009Expulsion · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  4. 6B_622/200813.01.2009Légitime défense · Etat de nécessité justificatif · État de nécessité excusable
  5. 6B_778/200813.01.2009dommages à la propriété · Droit de porter plainte · Dol éventuel
  6. 6B_515/200819.11.2008Droit d'être entendu · dommages à la propriété · Erreur sur l'illicéité
  7. 6B_809/200728.02.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · pied-de-biche
  8. 6B_471/200712.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
  9. 2A.60/200717.04.2007Droit de séjour et d'établissement des étrangers · Expulsion · Pesée des intérêts en droit des étrangers
  10. C 184/0606.11.2006Suspension du droit à l'indemnité · Droit d'être entendu · obligation de diminuer le dommage
  11. 6P.43/200602.06.2006Interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interdiction de la reformatio in pejus · Droit d'être entendu
  12. 4C.364/200512.01.2006Licenciement immédiat · Juste motif · Sommation
  13. 2A.300/200525.05.2005Autorisation de séjour · Regroupement familial · Droit de visite
  14. 6S.466/200418.01.2005Vol · dommages à la propriété · État de nécessité
  15. 2A.675/200423.11.2004Recours de droit administratif · Algérie · demande d'asile
  16. 1P.192/200423.06.2004Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Statut de victime
  17. 2A.331/200410.06.2004Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Zurich · Union Serbie-et-Monténégro
  18. 2A.28/200407.05.2004canton de Soleure · Bâle-Ville · Bosnie
  19. 6S.388/200303.02.2004dommages à la propriété · Justification en droit du bail · Usage conforme au contrat
  20. 2A.36/200430.01.2004Recours de droit administratif · Détention en vue du renvoi · Principe de célérité
  21. 6S.343/200316.01.2004Contrainte · Tentative · Légitime défense
  22. 6S.169/200321.11.2003Dol éventuel · Négligence consciente · Question de fait
  23. 2A.528/200313.11.2003Autorisation de séjour · Proportionnalité · canton de Lucerne
  24. 2A.324/200330.10.2003expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · canton de Lucerne
  25. 1P.528/200301.10.2003Liberté personnelle · Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction
  26. 1P.655/200202.09.2003Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Recours de droit public
  27. 2A.616/200222.08.2003Regroupement familial · Ordre public · Dépendance à l'aide sociale
  28. 6S.170/200303.07.2003Capacité de discernement · Maison d'éducation au travail · Expulsion
  29. 1P.315/200316.06.2003Recours de droit public · Détention provisoire · Liberté personnelle
  30. 2A.41/200302.06.2003Regroupement familial · Expulsion · Proportionnalité
  31. 6S.63/200302.04.2003Sursis à l'exécution de la peine · Pronostic · Pouvoir d'appréciation
  32. 2A.102/200321.03.2003Droit des étrangers · Protection de la vie familiale · Proportionnalité
  33. 2A.93/200321.03.2003Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Motif de détention de risque de fuite
  34. 2A.601/200219.12.2002Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Obtention de documents de voyage
  35. ATF 128 IV 25009.10.2002Art. 144 CP ; dommages à la propriété. Le fait d'obstruer une conduite passant sur le fonds voisin et d'empêcher ainsi l'écoulement des eaux usées constitue un dommage à la propriété au sens de l' art. 144 CP (consid. 2). Les immondices et les excréments qui refluent dans le bâti
  36. 6S.339/200209.10.2002dommages à la propriété · Motifs justificatifs · Canalisation
  37. 2A.234/200217.05.2002Expulsion · Proportionnalité · Recours de droit administratif
  38. 2A.495/200115.03.2002expulsion du territoire suisse · Droit d'être entendu · Hinwil
  39. 6S.545/200127.11.2001dommages à la propriété · Droit de couper · Motifs justificatifs
  40. 1P.699/200120.11.2001Détention provisoire · durée de la détention · Libération conditionnelle
  41. 1P.686/200112.11.2001Détention provisoire · Libération de la détention · Risque de récidive
  42. 2A.284/200109.10.2001Expulsion · Recours de droit administratif · Droit d'être entendu
  43. 1P.452/200116.07.2001Détention provisoire · Risque de réitération · Liberté personnelle
  44. 2A.96/200129.06.2001Recours de droit administratif · Regroupement familial · Droit à une autorisation de séjour
  45. 2A.159/200122.06.2001Expulsion · Proportionnalité · Avertissement
  46. 1P.548/200026.03.2001Droit d'être entendu · Bienne · canton de Berne
  47. 2A.126/200121.03.2001Expulsion · Proportionnalité · Autorisation d'établissement
  48. 1P.143/200101.03.2001Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tribunal pénal de la Gruyère · Tribunal cantonal de l'État de Fribourg
  49. 6S.356/200027.09.2000Traite d'êtres humains · Intention · dommages à la propriété
  50. 6S.35/200002.06.2000Tentative d'escroquerie · Fixation de la peine · feutre