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Compétence matérielle

233 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/5

Comme thème principal
  1. B 114/0514.11.2006Prévoyance professionnelle · Compétence matérielle · Liquidation totale
  2. ATF 132 III 74726.09.2006Art. 257d et 274 ss CO . Résiliation du bail en raison de la demeure du locataire; procédure d'expulsion; tentative de conciliation. Aucune disposition du droit fédéral n'impose de saisir préalablement l'autorité de conciliation dans la procédure d'expulsion consécutive à la rési
  3. ATF 132 V 40418.08.2006Art. 135 ch. 2 CO : Prévoyance professionnelle, prestation d'assurance indue, interruption du délai de prescription de l'action en répétition de l'enrichissement illégitime. La citation en conciliation devant un juge de commune incompétent ratione materiae n'interrompt pas la pre
  4. B 53/0618.08.2006Prescription · enrichissement illégitime · Interruption de la prescription
  5. 4P.79/200630.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Contrat de travail · Compétence matérielle
  6. B 15/0529.03.2006Légitimation passive · Action en responsabilité selon l'art. 52 LPP · Droit d'être entendu
  7. 5C.252/200516.12.2005Compétence d'urgence ou de nécessité des autorités tutélaires · Retrait de la garde · Placement de l'enfant
  8. 4C.245/200518.11.2005Recours en matière de droit public · Organisation judiciaire · Compétence matérielle
  9. B 7/0506.06.2005Prévoyance professionnelle · Contrôle abstrait des normes · Contrôle incident de normes
  10. K 168/0409.02.2005Compétence matérielle · Faits doublement pertinents · Question de la recevabilité
  11. 4C.371/200410.01.2005Compétence matérielle · contrat de vente du 31 août 2001 · tribunal du travail de Gaster-See
  12. K 151/0328.10.2004Obligation de s'assurer à l'assurance-maladie · Liberté de conscience et de croyance · liberté d'expression
  13. B 36/0326.01.2004Compétence matérielle · Partage de la prestation de sortie · Avoir de libre passage
  14. ATF 130 V 11106.01.2004Art. 122 et 142 CC ; art. 22 et 25a LFLP ; art. 73 LPP : Compétence matérielle. La compétence matérielle du tribunal des assurances sociales en matière de partage des prestations de sortie en cas de divorce s'étend également aux litiges avec des institutions de libre passage (con
  15. B 102/0206.01.2004Prévoyance professionnelle · Compétence matérielle · Partage des prestations de sortie
  16. I 330/0219.12.2003Droit à la rente ordinaire · Demande de reconsidération · Protection de la bonne foi
  17. 5C.193/200328.10.2003Compétence matérielle · Appel · Motivation de l'appel
  18. B 49/0210.09.2003Délai de recours de droit administratif · Compétence matérielle · Prévoyance professionnelle
  19. ATF 129 III 73825.08.2003Droit international privé; conflit de juridictions; for du lieu d'exécution en matière contractuelle; for des actions réelles immobilières (art. 2 de la Convention de Lugano; art. 97, 113 et 117 LDIP ). La localisation du domicile ou du siège du demandeur sur le territoire d'un E
  20. ATF 129 V 48520.08.2003Art. 8 al. 1 let . f, art. 15 al. 1, art. 30a al. 1, art. 85 al. 1 let. b et d, art. 85b et art. 113 LACI : Délégation de compétence aux offices régionaux de placement. La délégation de certaines tâches relevant de l'autorité cantonale aux offices régionaux de placement (ORP) (co
  21. ATF 128 V 25428.06.2002Art. 73 LPP : Compétence ratione materiae. Vu la similitude des situations visées à l'art. 43 des statuts de la Caisse fédérale de pensions (CFP; RS 172.222.1) et à l'art. 20, deuxième tiret, du règlement de ComPlan - qui prévoit, en l'absence d'un plan social négocié entre l'emp
  22. B 8/0218.03.2002Délai de recours · Exigences de motivation du recours de droit administratif · Prévoyance professionnelle
  23. 5C.161/200105.10.2001Appel · Assurance complémentaire selon LAMal · Garantie de la situation acquise
  24. K 177/0004.09.2001Recours de droit administratif · Compétence matérielle · Intérêts moratoires
  25. B 81/0008.08.2001Compétence matérielle · Prévoyance professionnelle · Fonds patronal de bienfaisance
  26. ATF 127 V 2901.03.2001Art. 11 et 12 CC ; art. 73 LPP : Capacité d'ester en justice des institutions de prévoyance de droit public dépourvues de la personnalité morale. Cette capacité découle-t-elle de l' art. 73 al. 1 LPP ? Question laissée indécise en l'espèce. Les statuts de la caisse de pensions pr
  27. C 144/0021.02.2001Compétence de la caisse de chômage · Compétence matérielle · Nullité d'une décision administrative
  28. ATF 127 II 3205.02.2001Art. 97 et 103 OJ ; art. 5 et 48 PA ; art. 2 al. 1, art. 3 al. 1 let. a et art. 18 ss, notamment art. 30 LCart ; loi fédérale du 27 juin 1901 concernant l'Institut suisse de météorologie, respectivement du 18 juin 1999 sur la météorologie et la climatologie; mesures du droit d
  29. B 33/0022.12.2000Prévoyance professionnelle · Prestation de libre passage · Compétence matérielle
  30. ATF 126 V 6412.04.2000Art. 14 al. 3 LAI ; art. 4 al. 3 RAI : Contribution aux frais de soins à domicile. La limite du remboursement des frais supplémentaires, déterminée en fonction de la durée quotidienne des soins nécessaires dans le cas d'espèce, varie selon l'intensité de l'assistance à domicile.
  31. ATF 125 III 46119.08.1999Art. 43 ss OJ ; recevabilité du recours en réforme, assurance-maladie. Autorité cantonale qui se fonde sur le droit cantonal d'organisation judiciaire pour déterminer sa compétence matérielle et qui, dans ce cadre, se prononce à titre préjudiciel sur une question de droit fédéral
  32. ATF 124 III 46302.07.1998Art. 44 OJ , 46 OJ, 253b CO; compétence ratione materiae; contrat de bail; loyers contrôlés; hausse des frais accessoires. Notion de contestation civile (rappel de jurisprudence; consid. 3). L'inapplicabilité des dispositions relatives à la contestation des loyers abusifs en ce
  33. ATF 124 V 13406.03.1998Art. 3 al. 5 LAMA ; art. 102 al. 2 2 ème phrase LAMal. Les litiges portant sur l'application de l'ancien droit en matière d'assurance-maladie complémentaire ressortissent au juge des assurances sociales.
  34. ATF 124 V 1923.02.1998Art. 84 al. 2, art. 97 ss, art. 128 s. OJ; art. 65 LAMal : Ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction de primes dans l'assurance-maladie du 12 avril 1995. Les règles cantonales régissant la réduction de primes dans l'assurance-maladie conformément à l' art. 65
  35. ATF 123 V 28013.11.1997Art. 43 al. 4 LAMal ; art. 89 et 91 LAMal ; art. 46 al. 4 et art. 53 LAMal : Compétence de contrôler l'application de clauses d'indexation conventionnelles. Le tribunal arbitral cantonal selon l' art. 89 LAMal n'a pas la compétence ratione materiae d'examiner la portée d'une clau
  36. ATF 124 III 4413.11.1997Assurance complémentaire à l'assurance maladie selon la LAMal. Le litige ayant trait à la question de savoir si l'assurance complémentaire à l'assurance maladie proposée par une caisse maladie offre la couverture d'assurance garantie selon l' art. 102 al. 2 LAMal constitue une a
  37. ATF 122 V 32022.10.1996Art. 73 LPP : compétence ratione materiae. Les voies de droit de l' art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation oppose une institution de libre passage (fondation bancaire, institution d'assurance) à un affilié. De telles institutions ne sont pas, en effet, des insti
  38. ATF 122 III 5720.02.1996Compétence ratione materiae; recevabilité du recours en réforme. Clause d'un contrat de travail prévoyant l'indemnisation du travailleur pour la clientèle apportée à son employeur et l'affectation de l'indemnité au rachat d'années d'assurance dans la caisse de pensions de l'emplo
  39. ATF 120 V 2622.02.1994Art. 73 al. 1 et 4 LPP : compétence ratione materiae des autorités visées par ces dispositions. Violation par l'employeur d'une disposition d'une convention collective de travail prescrivant à ce dernier d'assurer ses employés, dans le cadre de la prévoyance professionnelle, pour
  40. ATF 120 V 1512.01.1994Art. 73 LPP . La compétence ratione materiae des autorités juridictionnelles instituées par l' art. 73 LPP doit aussi être admise lorsque deux institutions de prévoyance sont en litige et que la contestation a pour objet un rapport concret de prévoyance (consid. 1b). Art. 10 LPP
  41. ATF 119 IV 27721.12.1993Art. 64bis al. 2 Cst. , art. 2 Disp. trans. Cst., art. 63 CP ; limites de la compétence cantonale en matière d'organisation judiciaire. La réglementation cantonale de la compétence doit, en vertu du droit fédéral, être aménagée de telle manière que le juge ne soit pas entravé d
  42. ATF 119 V 31704.11.1993Art. 129 al. 1 let. b OJ : Litige en matière de tarif. N'est pas une décision concernant un tarif au sens de l' art. 129 al. 1 let. b OJ le jugement par lequel un tribunal arbitral cantonal, au sens de l' art. 25 LAMA , statue de manière abstraite sur l'application en général d'u
  43. ATF 118 II 52815.12.1992Prétention au contrôle du salaire déduite d'une convention collective de travail et dirigée contre une personne non liée par la convention; compétence matérielle du juge civil; conditions du recours en réforme ( art. 6 al. 1 et al. 2 LECCT ; art. 46 et art. 48 al. 1 OJ ). 1. Rece
  44. ATF 117 Ia 39614.11.1991Art. 87 OJ . 1. La décision, par laquelle une juridiction de recours annule un jugement et renvoie l'affaire à l'autorité inférieure pour nouvelle décision, constitue une décision incidente qui n'entraîne pour l'intéressé aucun dommage irréparable. Il n'y a donc pas lieu d'entrer
  45. ATF 113 V 19809.09.1987Art. 73 al. 1 LPP : Contentieux. - Les institutions de prévoyance de droit public ont-elles le pouvoir de statuer sur les prétentions de leurs affiliés au moyen de décisions? Question laissée indécise en l'espèce (consid. 2). - Les litiges visés par l' art. 73 al. 1 LPP doivent ê
  46. ATF 113 III 4228.01.19871. Etat des charges (art. 34 ORI). Le droit de jouir d'un immeuble qui n'est pas inscrit ou annoté au registre foncier ne peut pas être porté à l'état des charges. L'inscription à l'état des charges à laquelle l'office a procédé en outrepassant ouvertement sa compétence est nulle
  47. ATF 112 Ib 12423.04.1986Introduction d'une procédure d'expropriation auprès des Commissions fédérales d'estimation par des particuliers. 1. Quelles possibilités a un particulier de faire ouvrir une procédure d'expropriation par une Commission fédérale d'estimation? (Consid. 2.) 2. La recourante demande
  48. ATF 111 Ib 22703.07.1985Art. 55 LEx ; compétence pour statuer sur des oppositions à l'expropriation. Selon l' art. 55 LEx , le Département militaire fédéral est habilité à statuer sur des oppositions à des expropriations pour des projets de places d'armes (consid. 2a). Ce régime n'est pas contraire à
  49. ATF 111 II 6222.05.1985Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Exception d'incompétence des tribunaux ordinaires. L'art. II al. 3 de la Convention de New York accorde seulement aux parties à la convention d'arbitrage le droit de
  50. ATF 110 II 5407.02.1984Art. II de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Constitue une clause compromissoire valable le renvoi global aux conditions de la charte-partie, au nombre desquelles figure une clause arbitrale, conte