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Compétence matérielle

233 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/5

Comme thème principal
  1. ATF 108 Ia 30810.11.1982Arbitrage intercantonal: nomination d'un arbitre, validité de la convention d'arbitrage. 1. Compétence territoriale de l'autorité judiciaire requise de nommer un arbitre, lorsque la convention d'arbitrage fixe le siège du tribunal dans un canton partie au concordat sur l'arbitrag
  2. ATF 108 II 38116.09.1982Action concernant une créance en apport de la femme mariée introduite alors que le procès en divorce est pendant; compétence ratione materiae. 1. Recevabilité d'un recours, selon l' art. 49 OJ , dirigé contre une décision préjudicielle prise séparément du fond au sujet de la comp
  3. ATF 106 II 4713.03.1980Surveillance des fondations; prévoyance en faveur du personnel; art. 331 al. 1 CO . 1. L'obligation qu'impose l' art. 331 al. 1 CO de transférer à un sujet de droit indépendant les prestations et contributions versées pour la prévoyance en faveur du personnel relève du droit priv
  4. ATF 105 Ia 19310.07.1979Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu. Exigences minimales découlant de l' art. 4 Cst. en ce qui concerne le droit d'être entendu; conditions générales.
  5. ATF 104 II 28912.10.1978Modification du jugement de divorce; compétence ratione materiae. Le juge du divorce est compétent pour compléter un jugement de divorce incomplet, même lorsque la lacune a trait à des prétentions dont le sort dépend largement de l'accord des parties. En revanche, lorsque est dem
  6. ATF 102 II 15408.07.1976Art. 68 al. 1 litt. a OJ; exigences de droit fédéral relativement au droit de procédure cantonal. Les cantons ne peuvent soumettre le jugement de litiges de droit civil à des autorités administratives qu'à la condition qu'ils prévoient à cette fin une procédure opposant deux part
  7. ATF 102 II 5320.01.19761. Art. 43 al. 1 et 55 al. 1 litt. c OJ. Le recours en réforme n'est recevable contre des décisions qui reposent sur le droit cantonal que si le législateur cantonal devait tenir compte du droit fédéral lors de la réglementation de la question litigieuse (consid. 1). 2. L' art. 2
  8. ATF 101 II 36625.11.1975Recours en réforme. Recevabilité du recours en réforme dirigé contre une décision préjudiciable prise séparément du fond au sujet de la compétence à raison de la matière ( art. 49 OJ ; consid. 1). Distinction entre les contestations civiles et celles qui relèvent du droit public
  9. ATF 100 III 3521.05.1974Action en collocation; art. 250 LP . Les cantons peuvent prévoir que le procès en collocation doit être précédé d'une procédure de conciliation. S'ils font usage de cette possibilité, ils peuvent aussi désigner à l'intérieur du district du juge qui a prononcé la faillite l'office
  10. ATF 98 II 16823.11.1972Recours en réforme au Tribunal fédéral. Notion de la contestation de droit civil (art. 44/46 OJ). Nécessité d'une procédure opposant deux parties (consid. 1). Compétence matérielle pour fixer la contribution d'entretien due par les parents aux enfants dont la garde leur a été ret
  11. ATF 98 IV 14017.03.19721. Art. 269 al. 1 PPF . L'examen préjudiciel du droit fédéral pour trancher une question de procédure cantonale ne peut être revu qu'à certaines conditions (consid. 1). 2. Loi fédérale du 5 octobre 1929 sur les maisons de jeu; art. 333 CP . La loi fédérale sur les maisons de jeu
  12. ATF 98 III 5722.02.1972Annulation d'une adjudication après enchères. Après l'écoulement d'une année depuis les enchères, l'adjudication ne peut plus en principe être annulée à cause d'un vice de forme non imputable à l'enchérisseur, si elle n'a pas été attaquée par plainte ( art. 136bis LP ) dans le dé
  13. ATF 96 III 6609.09.1970Procédure d'opposition (art. 106/107 LP) dans le cas où un tiers fait valoir son droit de propriété, notamment une réserve de propriété ( art. 715 CC ), sur des objets qui ont été inventoriés ( art. 283 al. 3 LP ) pour la sauvegarde du droit de rétention du bailleur ( art. 272 ss
  14. ATF 95 I 31308.10.1969Art. 82 LP . Le juge de la mainlevée n'est pas compétent pour examiner si l'opposition a été faite dans le délai.
  15. ATF 94 IV 14418.10.1968Art. 365 CP et 273 al. 1 lit. b PPF. Dans les instances cantonales, c'est selon les règles cantonales de procédure que l'on juge si une question relève du droit ou du fait; ce point ne peut donc faire l'objet d'un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral.
  16. ATF 91 II 17729.10.1965Contestation relative à la nomination par le testateur d'un exécuteur testamentaire suppléant qui n'est pas désigné par son nom dans le testament. 1. La délivrance d'un "certificat d'exécuteur testamentaire" est comprise dans les affaires civiles qui peuvent être déférées au Trib
  17. ATF 91 II 6316.02.1965Art. 63 OJ . 1. Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (consid. 1). 2. En vertu de la loi fédérale d'organisation judiciaire, l'autorité cantonale est tenue elle aussi d'appliquer d'office le droit fédéral dans toute son étendue aux faits ét
  18. ATF 86 I 33007.12.1960Portée de la garantie du juge naturel ( art. 58 al. 1 Cst. ). Par quelle voie de recours faut-il faire valoir la violation de règles de compétence ratione materiae? Il appartient aux cantons de désigner l'autorité qui, en cas de litige, doit statuer sur la note d'honoraires et de
  19. ATF 86 II 13905.07.19601. Recevabilité du recours en nullité ( art. 68 OJ ) contre une mesure prise en application de l' art. 386 CC . 2. Ordre dans lequel le Tribunal fédéral juge un recours de droit public et un recours en réforme ou en nullité; art. 57 al. 5 et art. 74 OJ (consid. 2). 3. Sont habile
  20. ATF 84 II 13128.01.1958Recours en réforme. L'interprétation erronée d'une notion de droit fédéral figurant dans une loi cantonale ne donne ouverture au recours en réforme que si le législateur cantonal avait, sur le point en cause, l'obligation de tenir compte du droit fédéral (confirmation de la juris
  21. ATF 82 II 34316.07.1956L' art. 25 LAMA n'interdit pas la revision des jugements rendus par les tribunaux arbitraux institués pour juger les contestations entre les caisses-maladie reconnues et les médecins.
  22. ATF 81 II 18023.06.1955En matière de recours en nullité contre une décision rendue dans une contestation civile portant sur des droits de nature pécuniaire, le recours doit, lorsque l'objet du litige ne consiste pas en une somme d'argent déterminée, indiquer que la valeur litigieuse nécessaire pour le
  23. ATF 81 IV 4210.01.1955Art. 11, 345, 365, 397 CP. a) Il appartient au droit cantonal de déterminer si la juridiction de revision peut examiner elle-même l'importance de faits nouveaux pour la fixation de la peine ou si elle doit laisser au juge du fond le soin de prendre cette décision dans le procès
  24. ATF 80 II 18210.07.1954Recours en réforme. L'interprétation erronée d'une notion de droit fédéral figurant dans une loi cantonale ne donne ouverture au recours en réforme que si le législateur cantonal avait l'obligation, sur le point en cause, de tenir compte du droit fédéral.
  25. ATF 79 I 27210.12.1953[[PAGE:BGE 79 I 272 S. 273]] Registre foncier. Droit de préemption sur les exploitations agricoles. En cas de vente d'un immeuble appartenant à des copropriétaires, on ne doit pas refuser de procéder selon les art. 13 et 14 de la loi fédérale sur le maintien de la propriété fonc
  26. ATF 78 I 44327.11.1952Inscription d'une hypothèque à la suite d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée et fondée sur une obligation légale du propriétaire de fournir des súretés (art. 189 al. 3 CC). Cette décision tient lieu du consentement du propriétaire à l'inscription (art. 963 CC)
  27. ATF 78 II 39301.09.1952Contrôle de la compétence des tribunaux arbitraux.. A moins d'ètre réglée par le droit fédéral, la compétence ratione materiae d'un tribunal arbitral constitué en vertu d'un accord des parties relève en principe du droit cantonal. Mais, méme alors, il appartient au Tribunal fé
  28. ATF 77 II 7510.02.1951Droit de rétrocession de l'exproprié, recours en réforme. Les contestations relatives au droit de rétrocession qui est accordé à une personne expropriée selon le droit cantonal par la loi d'expropriation, par un contrat conclu au cours de la procédure d'expropriation ou par une d
  29. ATF 74 I 15724.06.1948Conflit de compétence au sens de l'art. 13 al. 2 de l'AF du 28 mars 1917 concernant 'organisation du Tribunal fédéral des assurances et la procédure a suivre devant ce tribunal. Parties, qualité pour agir, nature du conflit, prononcé sur la compétence (consid. 1 à 5). Les tribu
  30. ATF 66 II 17922.10.1940[[PAGE:BGE 66 II 179 S. 180]] 1. Le recours de droit civil ouvert par l'art. 87 ch. 3 OJ peut être formé dans le cas de violation de l'art. 42 de la loi sur les brevets d'invention, mais non pas lorsqu'il s'agit d'une atteinte, soit aux art. 4, 58 et 59 CF, soit à une clause port
  31. ATF 64 III 12130.06.1938Pour les actions en contestation de l'état de collocation d'une faillite de banque, la compétence ratione loci appartient aux tribunaux du lieu de l'ouverture de la faillite (art. 250 LP); la compétence ratione materiae est régie par le droit cantonal (an. 22 LP). Le droit fédér
  32. ATF 63 II 6930.04.1937Geteilte elterliche Gewalt als Folge eines ausländischen Scheidungsurteils. Begehren eines Elternteils um Zuweisung der vollen elterlichen Gewalt an ihn (oder um Feststellung, dass mit der Wohnsitznahme in der Schweiz diese Gewalt ohne weiteres auf ihn übergegangen sei): zuständi
  33. ATF 52 I 3426.03.1926Rechtliche Natur eines nach der Einleitung des eidgenössischen Enteignungsverfahrens vom Exproprianten mit dem Expropriaten abgeschlossenen Vertrages, wonach dieser jenem das Gegenstand der Enteignung bildende Grundstück gegen bestimmte Gegenleistungen überlässt. Zur Beurteilung