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Établissement des faits

8 537 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 10/171

Comme thème principal
  1. 6B_605/202507.11.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  2. 6B_628/202506.11.2025Fiction de retrait de l'opposition · Procédure d'opposition écrite · Droit d'être entendu
  3. 6B_469/202505.11.2025Infraction à la loi sur les jeux d'argent · Principe de la légalité · Décision de qualification de la ESBK
  4. 6B_487/202505.11.2025Entrave à l'action pénale · Entrave aux mesures destinées à établir l'incapacité de conduire · Lex specialis
  5. 6B_776/202405.11.2025Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves · Obligation de motiver
  6. 7B_1144/202405.11.2025Demande de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  7. 2C_19/202504.11.2025Droit d'être entendu · Mariage fictif · Regroupement familial
  8. 2C_79/202504.11.2025Droit d'être entendu · Demande de consultation du dossier · Formalisme excessif
  9. 1C_496/202303.11.2025Interdiction de l'arbitraire · Objet du litige · Équipement
  10. 8C_76/202503.11.2025Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Assistance judiciaire gratuite
  11. 6B_551/202330.10.2025Défense d'office · Droit à un procès équitable · Droit d'être entendu
  12. 8C_597/202530.10.2025Devoir de motivation du recours · Critique appellatoire · Assistance judiciaire gratuite
  13. 4A_332/202529.10.2025Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Interprétation des déclarations de volonté · Interdiction de l'abus de droit
  14. 5A_922/202529.10.2025Droit d'être entendu · Irrecevabilité du recours · Établissement des faits
  15. 6B_360/202529.10.2025In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  16. 6B_899/202429.10.2025Expulsion du territoire · Cas de rigueur personnel grave · Pesée des intérêts
  17. 7B_202/202528.10.2025Défense nécessaire dans la procédure pénale des mineurs · Défense d'office · Assistance judiciaire gratuite
  18. 1C_51/202524.10.2025Retrait du permis de conduire · Infraction de gravité moyenne · Droit d'être entendu
  19. 4A_125/202523.10.2025Principe de la motivation stricte · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Établissement des faits
  20. 6B_111/202523.10.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · In dubio pro reo
  21. 6B_1294/202323.10.2025Enquête secrète · Privilège contre l'auto-incrimination · Interdiction d'exploitation
  22. 6B_430/202522.10.2025Meurtre · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  23. 2C_453/202420.10.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  24. 2C_75/202520.10.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit des denrées alimentaires
  25. 4A_43/202520.10.2025Exigences de motivation · principe d'allégation · arbitraire
  26. 6B_1137/202320.10.2025Récusation · Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves
  27. 2C_478/202516.10.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Réinsertion sociale
  28. 5A_173/202516.10.2025Autorité parentale · Autorité parentale conjointe · Intérêt supérieur de l'enfant
  29. 7B_586/202516.10.2025Devoir de motivation du recours · Assistance judiciaire gratuite · Établissement des faits
  30. 7B_972/202516.10.2025Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention provisoire
  31. 4A_250/202515.10.2025Enquête spéciale · Légitimation active de la minorité actionnaire · Interdiction de l'arbitraire
  32. 4A_78/202515.10.2025Droit d'être entendu · Droit de réplique · Maxime inquisitoire sociale
  33. 6B_309/202515.10.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  34. 2C_436/202314.10.2025Liste des types de chiens II (loi zurichoise sur les chiens) · Séquestration d'un chien · Proportionnalité
  35. 2C_639/202414.10.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  36. 8C_474/202514.10.2025Assistance judiciaire gratuite · Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité du recours
  37. 5A_317/202513.10.2025Unité du jugement de divorce · Liquidation du régime matrimonial · Litispendance
  38. 7B_1062/202313.10.2025Dol éventuel · Appréciation des déclarations · Tentative
  39. 4A_178/202510.10.2025Convention d'élection de for · Lettre de confirmation commerciale · Compétence internationale
  40. 6B_528/202410.10.2025Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Procédure probatoire
  41. 6B_569/202509.10.2025Droit d'être entendu · Procès équitable · Vrais nova
  42. 8C_302/202509.10.2025Conditions de recevabilité · décision finale · Décision incidente
  43. 2C_153/202508.10.2025Mariage fictif · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  44. 6B_233/202408.10.2025Principe d'immédiateté · Appréciation des preuves · Droit de confrontation
  45. 8C_376/202508.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Établissement des faits
  46. 6B_115/202507.10.2025Enlèvement · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  47. 7B_430/202507.10.2025Qualité de partie plaignante · Tort moral des proches · Déni de justice formel
  48. 2C_92/202503.10.2025Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux · Droit d'être entendu
  49. 2C_560/202502.10.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  50. 6B_107/202502.10.2025Inexploitabilité des preuves · Enlèvement de mineurs · Soustraction de mineurs