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Établissement des faits

8 537 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 11/171

Comme thème principal
  1. 1C_372/202501.10.2025Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Droit d'être entendu
  2. 6B_32/202501.10.2025Prescription de l'action pénale · Ordonnance pénale comme jugement de première instance · Lex mitior
  3. 9C_47/202501.10.2025Recours en matière de droit public · Obligation de motivation / obligation d'invoquer · Interdiction de l'arbitraire
  4. 4A_143/202530.09.2025Recevabilité du recours en matière civile · Application du droit d'office · Établissement des faits
  5. 4A_190/202530.09.2025Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  6. 6B_163/202430.09.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Établissement des faits
  7. 6B_927/202330.09.2025Obligation de porter un masque dans les transports publics · Mesures COVID-19 · Vrai moyen nouveau
  8. 6B_285/202525.09.2025Conclusions en constatation de droit · Intérêt à la constatation · Vrai moyen nouveau
  9. 6B_596/202525.09.2025Critique appellatoire · Fixation de la peine · Établissement des faits
  10. 1C_224/202524.09.2025Pleine indemnité en cas d'expropriation · Interdiction de l'arbitraire · Valeur vénale
  11. 6B_872/202424.09.2025Procédure d'appel écrite · Droit d'être entendu · Principe d'immédiateté
  12. 6B_959/202424.09.2025Devoir de motivation du recours · Mise en danger de la vie · In dubio pro reo
  13. 9C_223/202524.09.2025Double imposition intercantonale · Administration effective d'une personne morale · Assujettissement illimité des personnes morales
  14. 4A_371/202522.09.2025recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  15. 6B_1295/202319.09.2025Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Droit d'être entendu
  16. 6B_1360/202318.09.2025Délai de recours · Respect du délai · Remise à la poste
  17. 4A_375/202517.09.2025Devoir de motivation du recours · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  18. 2C_181/202516.09.2025Regroupement familial · Regroupement familial différé · Intérêt supérieur de l'enfant
  19. 2C_596/202416.09.2025Injonction de cessation · Naming and shaming · Proportionnalité
  20. 5A_549/202516.09.2025Audition de l'enfant · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation · arbitraire
  21. 6B_657/202516.09.2025Exigences de motivation du recours · Motivation insuffisante de l'appel · Irrecevabilité du recours
  22. 2C_291/202415.09.2025Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité
  23. 4A_565/202415.09.2025recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  24. 6B_1278/202315.09.2025Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · rixe
  25. 6B_1283/202315.09.2025Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · rixe
  26. 6B_1286/202315.09.2025Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · rixe
  27. 8C_184/202515.09.2025Responsabilité des assureurs sociaux · Devoir de renseigner / devoir de conseil de l'assureur social · Détection précoce dans l'assurance-invalidité
  28. 6B_1297/202312.09.2025Effet suspensif · Expulsion du territoire · Interdiction de l'arbitraire
  29. 6B_294/202512.09.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Indemnisation pour détention
  30. 5A_112/202511.09.2025Jonction de procédures · Partage de copropriété · Vente aux enchères entre copropriétaires
  31. 9C_572/202411.09.2025Droit intertemporel · Principe de non-rétroactivité · égalité de traitement dans l'illégalité
  32. 6B_141/202510.09.2025Droit d'être entendu · Fixation de la peine · Tentative de meurtre
  33. 9C_323/202510.09.2025Obligation de cotiser · Revenu de l'activité lucrative indépendante · Fardeau de la preuve du transfert de la fortune commerciale à la fortune privée
  34. 2C_15/202309.09.2025Recours en matière de droit public · Secret médical · Droit d'être entendu
  35. 2C_12/202508.09.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  36. 2C_590/202408.09.2025Droit d'être entendu · Mariage fictif · Droit de séjour dérivé
  37. 6B_173/202408.09.2025Irrecevabilité pour défaut d'épuisement des voies de recours · Obligation de motiver · Exploitabilité des mesures de vitesse
  38. 9C_460/202408.09.2025Obligation de s'assurer à l'assurance-maladie · Exception à l'obligation de s'assurer · Principe de la bonne foi
  39. 2C_603/202405.09.2025Regroupement familial · Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures
  40. 2C_640/202404.09.2025Non-entrée en matière · Communauté conjugale · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  41. 6B_368/202504.09.2025Viol · Pression psychique · Interdiction de l'arbitraire
  42. 6B_724/202404.09.2025Principe de la célérité · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  43. 6B_315/202503.09.2025Interdiction d'exploitation des preuves · Critique appellatoire · Administration des preuves en procédure de détention
  44. 7B_1320/202403.09.2025Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu · Administration des preuves en procédure de recours
  45. 1C_112/202502.09.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office
  46. 8C_187/202402.09.2025Renonciation à des biens · Valeur vénale · Appréciation des preuves
  47. 4A_657/202401.09.2025principe d'allégation · Établissement des faits · arbitraire
  48. 5A_145/202501.09.2025Révision de la saisie de revenus · Minimum vital · Établissement des faits
  49. 5A_560/202501.09.2025Plainte en matière de poursuite · Contestation d'un commandement de payer · Validité des actes de poursuite
  50. 6B_536/202501.09.2025Absence injustifiée à l'audition · Incapacité de comparaître · Droit d'être entendu