Établissement des faits
8 537 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 12/171
Comme thème principal- 1C_321/202528.08.2025Examen de l'aptitude à la conduite · Droit d'être entendu · Mesure provisionnelle
- 2C_528/202428.08.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour pour études
- 6B_325/202528.08.2025Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire · Récupération
- 8C_15/202528.08.2025Révision de la rente · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
- 8C_560/202427.08.2025obligation de diminuer le dommage · Abstinence de substances addictives · Adaptation de la rente
- 9C_706/202427.08.2025Droit d'être entendu · Domicile fiscal · Assujettissement illimité à l'impôt
- 6B_924/202326.08.2025Jonction de procédures · Qualité pour recourir · indemnité de dépens
- 1C_141/202525.08.2025Öffentliches Dienstverhältnis · Harcèlement · Résiliation abusive
- 6B_388/202425.08.2025Second échange d'écritures · Expulsion non obligatoire · Principe de proportionnalité
- 2C_409/202421.08.2025Autorité parentale et représentation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_76/202521.08.2025Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Interprétation du contrat
- 6B_112/202521.08.2025Contrainte · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 6B_517/202421.08.2025Appréciation des preuves · Établissement des faits · arbitraire
- 2C_379/202520.08.2025Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Établissement des faits
- 2C_446/202420.08.2025Mariage fictif · Détresse médicale · Regroupement familial des époux
- 5A_14/202520.08.2025Estimation immobilière · Droit d'être entendu · Exigences de motivation
- 6B_559/202419.08.2025Obligation de motiver · Indices de réalité · Fixation de la peine
- 6B_245/202418.08.2025Expulsion du territoire · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 6B_531/202418.08.2025Droit d'être entendu · arbitraire · Appréciation des preuves
- 6B_532/202418.08.2025Droit d'être entendu · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver
- 1C_449/202415.08.2025Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
- 4A_262/202515.08.2025Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Devoir de motivation du recours · Contestation du congé en droit du bail
- 4A_675/202415.08.2025recours en matière civile · Devoir de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_681/202415.08.2025recours en matière civile · Devoir de motivation du recours · Établissement des faits
- 5A_248/202514.08.2025Procédure de protection de l'enfant · Placement de l'enfant · attribution de la garde
- 5A_347/202514.08.2025Réglementation des relations personnelles · Droit de visite · Intérêt supérieur de l'enfant
- 6B_175/202514.08.2025Jonction de procédures · Suspension de la procédure · Principe de la célérité
- 6B_203/202414.08.2025Principe de l'accusation · Fonction de délimitation de l'acte d'accusation · Fonction d'information de l'acte d'accusation
- 2C_202/202513.08.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée
- 6B_158/202513.08.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
- 6B_787/202413.08.2025Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves · Critique appellatoire
- 4A_296/202511.08.2025Organisation de la société (carences) · Dissolution de la société anonyme · Principe de proportionnalité
- 7B_1346/202411.08.2025Principe de l'accusation · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu
- 1C_165/202407.08.2025Qualité pour recourir · protection contre le bruit · Valeurs limites d'immission
- 6B_542/202507.08.2025Droit d'être entendu · Administration des preuves · arbitraire
- 6B_73/202407.08.2025Principe de l'accusation · Entrave à l'action pénale · Droit d'être entendu
- 2C_514/202306.08.2025Droit d'être entendu · Proportionnalité · Interdiction d'utiliser des preuves obtenues illégalement
- 6B_441/202506.08.2025Droit d'être entendu · Violation d'une obligation d'entretien · Assistance judiciaire gratuite
- 6B_524/202506.08.2025Intérêt actuel à recourir · Interdiction de la reformatio in peius · Droit d'être entendu
- 1D_8/202505.08.2025Procédure d'autorisation de poursuivre pénalement des membres d'autorités · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir dans le cadre du recours constitutionnel
- 2C_217/202505.08.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
- 2C_382/202205.08.2025Recours des autorités · Décision incidente · arrêt de renvoi
- 6B_215/202505.08.2025Présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
- 8C_113/202505.08.2025Valeur probante des expertises médicales · Incapacité de travail · Évaluation de l'invalidité
- 8C_426/202405.08.2025Allocation pour impotent · Impotence de degré léger · Reconsidération
- 1D_3/202504.08.2025Procédure d'autorisation de poursuivre pénalement des membres d'autorités · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
- 2C_232/202504.08.2025Mariage fictif · Droit de se marier · Autorisation de courte durée
- 4A_188/202504.08.2025valeur litigieuse · Question juridique de principe · Obligation de motiver
- 4A_237/202504.08.2025Demande de récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_549/202404.08.2025Protection contre le licenciement en cas de maladie · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur) · Obligation de l'employeur de renseigner sur le chiffre d'affaires