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Établissement des faits

8 537 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 13/171

Comme thème principal
  1. 2C_24/202530.07.2025Mariage fictif · Droit d'être entendu · Regroupement familial
  2. 6B_1188/202329.07.2025Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  3. 1C_169/202528.07.2025Droit d'être entendu · autorisation de construire · Mur de soutènement
  4. 6B_280/202528.07.2025Présomption d'innocence · Preuve par indices · Principe de la célérité
  5. 1C_5/202524.07.2025Protection du patrimoine bâti · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  6. 6B_1014/202324.07.2025Escroquerie · Caractère professionnel · Dol éventuel
  7. 9C_132/202524.07.2025Impôt anticipé · Distribution dissimulée de bénéfices · Interdiction de la reformatio in peius
  8. 5A_181/202523.07.2025Droit d'être entendu · Intérêt supérieur de l'enfant · Placement d'un enfant
  9. 7B_99/202523.07.2025Demande de récusation · Droit d'être entendu · Prévention
  10. 2C_70/202521.07.2025Liberté économique · Proportionnalité · Interdiction de détenir des animaux
  11. 4A_289/202521.07.2025Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve · Assistance judiciaire gratuite
  12. 7B_288/202521.07.2025Jonction de causes · Risque de préjudice irréparable · Décision incidente
  13. 2C_407/202418.07.2025Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Système d'échange de quotas d'émission de CO2
  14. 4A_627/202416.07.2025Établissement des faits · Protection contre le congé · Droit du bail à loyer
  15. 5A_439/202516.07.2025Enlèvement international d'enfants · Demande de retour · Motif d'exclusion du risque grave
  16. 7B_1376/202416.07.2025recours en matière pénale · Escroquerie · Astuce
  17. 1C_19/202415.07.2025Épuisement des instances · Légitimation active · Jonction de procédures
  18. 2C_331/202415.07.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures · Protection de la vie privée
  19. 2C_459/202415.07.2025Qualité pour recourir · Autonomie communale · arbitraire
  20. 6B_132/202415.07.2025Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Critique appellatoire
  21. 7B_316/202515.07.2025Assistance judiciaire gratuite · Défense d'office · Interdiction de l'arbitraire
  22. 9C_1/202515.07.2025Appareillage auditif · Garantie de la situation acquise · Réglementation relative aux cas de rigueur
  23. 4A_477/202414.07.2025recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  24. 4A_59/202514.07.2025recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  25. 5A_236/202514.07.2025recours en matière civile · Qualité pour recourir · Conclusions
  26. 1C_157/202510.07.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  27. 1C_662/202410.07.2025Recours en matière de droit public · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Sécurité du chemin de l'école
  28. 6B_1356/202310.07.2025Droit de participation des parties à l'administration des preuves · Droit de confrontation · Droit d'être entendu
  29. 6B_169/202410.07.2025Fixation de la peine · Expulsion du territoire · Clause de rigueur
  30. 5A_467/202509.07.2025Placement à des fins d'assistance · Principe de proportionnalité · Droit d'être entendu
  31. 4D_100/202508.07.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Droit d'être entendu
  32. 5A_535/202208.07.2025Décision partielle · Action en partage successoral · Légitimation active
  33. 9C_661/202408.07.2025Prévoyance professionnelle · Évaluation de l'invalidité · Prévoyance surobligatoire
  34. 5D_63/202407.07.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation des servitudes foncières
  35. 1C_658/202404.07.2025arbitraire · Autonomie communale · Recours en matière de droit public
  36. 1C_678/202403.07.2025Recours en matière de droit public · Garantie de la situation acquise · Identité du bâtiment
  37. 5A_250/202503.07.2025Levée de la faillite · Droit d'être entendu · arbitraire
  38. 6B_335/202403.07.2025Droit à la confrontation · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  39. 1C_176/202402.07.2025Recours en matière de droit public · Légitimation active · Établissement des faits
  40. 1C_547/202402.07.2025Proportionnalité · Égalité de traitement · Leysin
  41. 1C_673/202402.07.2025Qualité pour recourir · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  42. 4A_287/202402.07.2025Exigence de motivation de l'appel · Incorporation des conditions générales (CG) · Conditions générales
  43. 6B_204/202402.07.2025Preuve par indices · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  44. 6B_264/202502.07.2025Interdiction de l'arbitraire · Tentative d'escroquerie · Fixation de la peine
  45. ATF 152 II 19630.06.2025Art. 12 al. 2 LChP ; art. 10 quinquies al. 1 let. a OChP (version au 1 er juillet 2023); tir d'un loup isolé; constatations en lien avec les mesures de protection du troupeau et l'animal responsable des dégâts. Un loup isolé ne peut être abattu que si des mesures de protection du
  46. 2C_68/202430.06.2025Recours en matière de droit public · Intérêt actuel à recourir · Qualité pour recourir
  47. 6B_132/202530.06.2025Responsabilité en droit de la société anonyme · Fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire
  48. 9C_127/202530.06.2025Déduction pour enfants · Déduction sociale · Interdiction de l'arbitraire
  49. 6B_1288/202326.06.2025Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · In dubio pro reo
  50. 6B_1366/202325.06.2025Abus de permis et de plaques · Force exécutoire d'une décision · Fiction de notification