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Établissement des faits

8 537 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 14/171

Comme thème principal
  1. 8C_726/202425.06.2025Compétence en cas de plusieurs employeurs · Activité professionnelle pendant les vacances · Appréciation des preuves et degré de la preuve
  2. 9C_130/202225.06.2025Délai de péremption · Contrôle de l'économie des soins dans l'assurance-maladie · Méthode de screening
  3. 5A_69/202524.06.2025Subsidiarité des conclusions constatatoires · Autorité de l'arrêt de renvoi · Devoir de motivation du recours
  4. 7B_21/202524.06.2025Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Surveillance électronique
  5. 1C_582/202323.06.2025Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise · Transformation assimilable à une construction nouvelle
  6. 4A_151/202520.06.2025Licenciement immédiat · Appréciation des preuves · arbitraire
  7. 4A_57/202520.06.2025Recevabilité du recours en matière civile · Devoir de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  8. 5A_718/202420.06.2025recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Objet du litige
  9. 9C_174/202520.06.2025Compétence internationale en matière de sécurité sociale · Obligation de s'assurer à l'AVS · Double charge inacceptable
  10. 9C_481/202420.06.2025Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Critique appellatoire
  11. 5A_82/202519.06.2025Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Interprétation de dispositions réglementaires · Droit d'être entendu
  12. 6B_375/202519.06.2025Exigences de motivation du recours · Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Infraction poursuivie d'office
  13. 2C_644/202418.06.2025Interdiction de l'arbitraire · Primauté du droit fédéral · Autonomie communale
  14. 6B_1368/202318.06.2025Droit de réplique · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Critique appellatoire
  15. 7B_480/202518.06.2025Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  16. 1C_455/202417.06.2025Recours en matière de droit public · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  17. 4A_493/202417.06.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  18. 6B_1102/202317.06.2025Interdiction de l'arbitraire · Devoir de motivation du recours · Droit d'être entendu
  19. 6B_100/202416.06.2025Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Critique appellatoire
  20. 6B_1334/202316.06.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  21. 1C_9/202513.06.2025Résiliation dans la fonction publique · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Proportionnalité
  22. 6B_195/202413.06.2025Établissement des faits · arbitraire · Obligation de motiver
  23. 2C_148/202512.06.2025Accord sur la libre circulation des personnes · Proportionnalité · Exigences de motivation
  24. 2C_584/202412.06.2025Mariage fictif · Effet contraignant des ordonnances de classement pénales · Droit d'être entendu
  25. 6B_578/202412.06.2025Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  26. 1C_579/202411.06.2025Principe de précaution · Valeur limite d'émission · Lieu à utilisation sensible (LUS)
  27. 2C_26/202511.06.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Indemnité pour tort moral · Interdiction de l'arbitraire
  28. 2C_293/202311.06.2025Regroupement familial · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  29. 2C_428/202411.06.2025Regroupement familial · Abus de droit · Autorisation de séjour
  30. 6B_113/202511.06.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Légitime défense justifiante
  31. 6B_1116/202310.06.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  32. 6B_21/202510.06.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  33. 6B_919/202410.06.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  34. 4A_618/202306.06.2025Procuration par tolérance · Bonne foi · Principe de la confiance
  35. 5A_61/202506.06.2025mesures provisionnelles · Entretien des enfants de parents non mariés · Revenu hypothétique
  36. 1C_239/202405.06.2025dent creuse · But principal d'habitation (loi sur les résidences secondaires) · Mesocco
  37. 5A_426/202505.06.2025Assistance judiciaire gratuite · Questions relatives à l'enfant · Procédure simplifiée
  38. 6B_278/202504.06.2025Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie privée et familiale
  39. 6B_298/202504.06.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Appel
  40. 8C_312/202504.06.2025Devoir de motivation du recours · Critique appellatoire · Établissement des faits
  41. 8C_47/202504.06.2025Conditions de recevabilité · Moyen de réforme · Établissement des faits
  42. 4A_88/202503.06.2025recours en matière civile · Devoir de motivation du recours · Établissement des faits
  43. 5A_177/202503.06.2025Droit des poursuites et faillites · Notification des commandements de payer · Droit d'être entendu
  44. 5A_420/202503.06.2025Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Indigence
  45. 8C_198/202503.06.2025Moyen de réforme · Maxime d'office · Libre appréciation des preuves
  46. 6B_26/202502.06.2025Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Établissement des faits
  47. 8C_290/202502.06.2025Obligation de motiver · Critique appellatoire · Nouvelle demande
  48. 2C_325/202428.05.2025Conditions de recevabilité · Droit de séjour selon l'Accord sur la libre circulation · Qualité de travailleur selon l'ALCP
  49. 1C_68/202527.05.2025Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Soustraction d'une chose
  50. 2C_14/202526.05.2025Extinction du permis d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Domicile à l'étranger